PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
La société « WEISHAUPT S.A.S. », société par actions simplifiée au capital de 6 000 000 €, dont le siège social est situé 21, rue André KIENER, BP 31219, 68012 COLMAR cedex Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part, ET L’organisation syndicale ci-dessous désignée La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC). Représentée par M., délégué syndical et membre élu au Comité Social et Economique
d’autre part,
PREAMBULE En application des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail, l’entreprise Weishaupt SAS a engagé une négociation sur :
Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ,
l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
Deux réunions se sont tenues le 15 février 2024 et le 11 avril 2024. Au cours de cette dernière réunion des discussions ont en particulier eu lieu sur la rémunération, sur la base des documents communiqués par la Direction en réponse aux demandes de l’organisation syndicale CFTC
Informations sur la situation économique et financière de l’entreprise sur les trois dernières années
Présentation des indicateurs et ratios suivants pour 2023, 2022 et 2021
Résultat net
Capitaux propres
Trésorerie
Emprunts et découverts
Besoin en fonds de roulement
Exercice comptable et bilan. Evolution du chiffre d’affaires, de la marge brute (EBE) et du résultat net sur les trois dernières années
Présentation des comptes de résultat 2024 (prévisionnels), 2023 prévisionnels révisés, 2022 et 2021 (arrêtés)
Montant des sommes perçues par l’entreprise au titre des exonérations et crédits d’impôts Présentation du résultat fiscal 2022
Augmentations générales sur les 3 dernières années
Augmentations individuelles et primes sur les 3 dernières années.
Prévisions d'augmentation pour le secteur d'activité
Structure de rémunération au sein de l’entreprise et types de rémunération
Augmentations des 20 salaires les plus hauts / les 20 salaires les plus bas sur les 3 dernières années.
En raisons d’un contexte économique particulièrement difficile exposé Iors de la dernière réunion du 11 avril 2024 et Iors de la réunion de CSE qui l’a précédée, les parties ont convenu des mesures suivantes
Article 1 : Rémunération La CFTC n’a pas formalisée de demandes.
Ses souhaits sont néanmoins de mettre en place une indexation des salaires sur une enveloppe globale ne pouvant être inférieure au taux d’inflation.
Elle revendique également une ré indexation de la valeur des paniers repas (valeur actuelle de 9.90 euros), une revalorisation des tickets restaurants (valeur actuelle de 10.50 euros, dont une part employeur de 6.30 euros). Elle souhaite également revoir la participation du CSE à la couverture sociale des salariés non-cadres (frais de santé).
Les parties actent de la situation très dégradée des comptes de l’entreprise.
L’entreprise Weishaupt SAS a clôturé son exercice 2023 avec un déficit de son résultat brut d’exploitation ayant nécessité un soutien significatif de la maison mère.
Le chiffre d’affaires enregistré à la fin du mois de mars 2024 fait état d'un recul de plus de 7,1 % par rapport au 1er trimestre 2023.
Considérant cette donnée enregistrée à la fin mars 2024 et sur la base d'une projection de ce recul sur l’ensemble de l’année 2024, notre résultat d’exploitation 2024 serait à nouveau très dégradé, bien au-delà des prévisions budgétaires.
Il est rappelé que face à ce contexte, la Direction a d’ores et déjà pris des mesures énergiques visant à réduire les dépenses (plan d’économie), à mobiliser toutes les équipes de l’entreprise et à actionner les leviers de croissance identifiés.
Même si la Direction est confiante quant à la capacité de rebond de l’entreprise, elle considère à ce jour qu’il est impossible de mettre en ceuvre une quelconque mesure de revalorisation des salaires sauf à encore aggraver la situation économique et budgétaire.
La Direction rappelle néanmoins l’attachement qu’elle porte au dialogue social et a conscience de l’importance d’une politique de revalorisation salariale pour l’année en cours dans un contexte d’inflation certes plus modéré mais toujours présent (2.3% à fin mars 2024 sur les 12 derniers mois glissants).
En conséquence, elle propose que les parties à la négociation se revoient au début du mois de juillet 2024, pour rediscuter d’une possibilité de revalorisation des salaires en fonction des résultats économiques du 2nd trimestre 2024.
Article 2 : Temps de travail
D’ici à la fin du mois de Juin 2024, la Direction s’engage à discuter des deux sujets ci-après avec les partenaires sociaux en vue de la mise en place de directives unilatérales de l’employeur en matière de
Congés pour enfants malade
Après avoir exposé » Que l’entreprise est soumise à la convention collective de la métallurgie qui prévoit notamment un congé pour enfant malade (article 92.3) ; » Que sont également applicables les dispositions de droit local prévues par les articles L1226-23 et L1226-24 du code du travail ; » Que les textes de droit local manquent de clarté notamment quant à la notion de temps relativement sans importance , » Qu’enfin, une certaine jurisprudence a tendance à écarter les dispositions légales en matière de maintien de salaires en retenant les seules dispositions conventionnelles dans la mesure où elles sont globalement plus favorables et rejette ainsi la combinaison des textes légaux et conventionnels (voir en ce sens l’arrêt du 23 mai 2013 n° 12-15571) , » Que dans ces conditions, les parties souhaitent se rapprocher pour convenir de dispositions sur le régime d’indemnisation des absences pour enfant malade afin d’arrêter un dispositif commun qui couvrirait l’ensemble du périmètre de Weishaupt France de la même manière, via une directive unilatérale de l’employeur.
Autorisation de sortie pour consultation médicale
La Direction souhaite rappeler via une directive unilatérale les dispositions dont sont éligibles les salariés en matière d'autorisation de sortie non-rémunérée pour des motifs liés à des rendez-vous médicaux, Ieur permettant de déroger à l’obligation de présence de 2h30 minimum par demi-journée travaillée.
Article 3 : Eqalité professionnelle
La Direction affiche sa volonté renouvelée de conclure au plus vite un accord sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.
Article 4 : Qualité de vie et des conditions de travail
Enfin, la Direction rappelle que dans le cadre de son engagement à améliorer le bien-être des employés et à promouvoir un environnement de travail flexible, l’entreprise a mis en place une politique de télétravail à l’attention des salariés sédentaires depuis le 1er avril 2024 dans le cadre d’une charte discutée et entérinée avec les membres du CSE le 14 mars 2024.
Cette initiative vise à offrir aux collaborateurs suffisamment autonomes et en charge d'une activité capable d’être exercée à distance, la possibilité de travailler à domicile de manière occasionnelle.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative signataire (CFTC).
Le présent accord sera disponible pour diffusion au sein de l’entreprise.
Conformément à la Ioi, le présent accord sera déposé en Iigne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légale de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar.
A Colmar le 17 Avril 2024
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC). Représentée par M. , délégué syndical et membre élu au CSE
