ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) SIMPLIFIEE
ENTRE
La société WEISHAUPT SAS, dont le siège social est situé 21 rue André Kiener à 68000 Colmar, inscrite au RCS de Colmar sous le numéro 916 521 099,
Représentée par En qualité de Directeur Général d’une part,
ET,
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise ci-dessous désignée :
La C.F.T.C., représentée par M. en sa qualité de délégué syndical
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de la société, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014). Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et pour les négociations obligatoires de l’entreprise (NOE). La BDESE comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE. Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au CSE. Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.
La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire.
ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la Société WEISHAUPT SAS.
ARTICLE 2 : OBJET
La mise en place de cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et pour les NOE.
La BDESE comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.
Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au CSE.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA BDESE
Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2312-17 et 18 du Code du travail).
La BDESE contiendra les données relatives aux thèmes suivants :
Investissement social :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle
Évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment
Bilan annuel des effectifs
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Nombre d'intérimaires
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Promotions par catégories et par sexe.
Départs par motifs et catégories.
Investissement matériel et immatériel :
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle
Ecart de taux d'augmentation individuel de salaire entre les femmes et les hommes
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Index égalité homme femme
Fonds propres :
Capitaux propres de l'entreprise
Endettement et impôts :
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants :
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Épargne salariale : intéressement, participation
Autres avantages salariaux : part patronales Mutuelle, Prévoyance, TR, …
Activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE),
Flux financiers à destination de l'entreprise :
Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
Transfert de flux financier entre Weishaupt SAS et le groupe Weishaupt (maison-mère)
Bilan comptable
actif et passif, bénéfices ou pertes
Compte de résultat/ bénéfice pertes (en HT)
Marge brut
Résultat d’exploitation REX
Résultat après impôt
Résultat exceptionnel- réserve exceptionnel
Fond de roulement
Rapport du commissaire aux comptes
Les conséquences environnementales de l’activité de la société :
La politique environnementale de la société
La première année, les données seront fournies pour les années 2024 et 2025.
ARTICLE 4 : SIMPLIFICATION
A la première année de mise en place de l’accord, les données seront fournies pour les années 2024/2025. A partir de l’année 2026, la BDESE mentionnera les données pour les années N, N-1 et N-2.
ARTICLE 5 : FORME ET PRESENTATION
La BDESE sera disponible sous format numérique (sous format PDF) et sous format papier.
ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION DE LA BDESE
Les représentants du personnel (les élus titulaires et suppléants du CSE, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux) auront accès à la BDESE dans un format informatique en permanence (sous répertoire informatique). Une forme numérique sera mise à disposition des représentants du personnel (pdf) une fois par an au plus tard à la fin du 1er quadrimestre de chaque année. Pour la première année de mise en place en 2025, cette mise à disposition sera faite au mois de juin 2025 et dans la mesure du possible au plus tard le 10 juin 2025. Les droits d’accès à la BDESE attribués par l’employeur aux représentants du personnel sont strictement personnels. La BDESE, qui sera disponible sous format informatique ne pourra faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel et qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur.
ARTICLE 8 : DUREE ET MODALITES DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’entrée de l’accord
La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétant. Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, et mis en ligne sur le portail collaborateurs de l’entreprise.
