AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 AVRIL 2020
RELATIF A LA MISE EN PLACE DES HORAIRES VARIABLES
Entre
La Société WELDING ALLOYS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Société de COLMAR sous le n° 917 320 913 et dont le siège est situé à HOLTZWIHR (68320) – 22 rue des Américains,
Ladite Société représentée par Monsieur …………………agissant en sa qualité de Directeur Général,
Et
M. …………………………….. agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans l'entreprise,
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’horaires variables dans l’entreprise a été conclu en date du 13 avril 2020 pour une entrée en vigueur à la même date.
En application de l’article 1 de l’accord précité il avait été défini qu’il s’appliquait uniquement aux salariés non cadres de l’entreprise.
Dans le cadre des nouvelles dispositions mentionnées dans la convention collective nationale de la métallurgie qui prendra effet au 1er janvier 2024 et notamment des nouvelles dispositions liées à la classification des emplois, il a été décidé de modifier cet article afin de pouvoir étendre les bénéficiaires à une catégorie supplémentaire de salarié.
Le présent avenant a été soumis à l’approbation du CSE de l’entreprise qui a rendu un avis conforme lors de sa réunion du 16 octobre 2023.
Sur ce, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 de l’accord du 13 avril 2020 compte tenu de ce qui a été ci-dessus exposé, étant précisé que toutes les dispositions de l’accord précité non modifiées par le présent avenant continueront de recevoir application dans les mêmes conditions qu’à la date des présentes.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD DU 13 AVRIL 2020
L’article 1 de l’accord du 13 avril 2020 intitulé « BENEFICIAIRES » est annulé et remplacé, en totalité, par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES »
Le présent accord s’applique aux salariés non cadres et cadres de Welding Alloys France embauchés en CDI ou en CDD à temps complet occupant :
Des fonctions administratives ou techniques sédentaires
En sont formellement exclus :
Les salariés de production en horaires postés ou en horaires de journées
Les salariés soumis au forfait jours
Les salariés à temps partiel
Pour les intérimaires ou stagiaires, l’horaire sera défini par le responsable hiérarchique.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DURE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter du 1er novembre 2023, date à laquelle il s’intègre à l’accord du 13 août 2020.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne que le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard les 15 jours suivant sa conclusion.
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR.
Le présent avenant sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
A Holtzwihr le 16 novembre 2023 Pour la société WELDING ALLOYS FRANCE M. …………………………………..
