AVENANT n° 1 à L’ ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
La société Wella France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888 407 814, dont le siège social est situé 13 ter Boulevard Berthier, 75017 Paris, représentée par xxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après « Wella » ou « la Société »,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
- CFE CGC, représentée par xxxx, Déléguée Syndicale, - CFDT, représenté par xxxx, Délégué Syndical,
D’autre part,
Ont signé un accord collectif d’entreprise Wella France relatif au compte épargne temps le 17 novembre 2021.
Le présent avenant porte révision de cet accord.
Il a pour objet de modifier les dispositions de l’article 6 de l’accord susvisé relatif au « Transfert de droits sur un PERCOL ».
Il est précisé en tant que de besoins que sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions dudit article
6.
Article 6- Transfert de droits sur un PERCOL
La Société a annoncé la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL), prévu par les articles L 3334-2 et suivants du Code du Travail. De ce fait les salariés pourront transférer des droits du compte épargne temps vers le PERCOL dans les conditions définies ci-après et par les dispositions légales et réglementaires.
A date, les conditions sont les suivantes :
Seuls peuvent être affectés dans le PERCOL les jours de congés payés au-delà de la 5ème semaine de congés payés, les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ou accordés dans le cadre d’un forfait jours (JR) et les jours conventionnels liés à l’ancienneté ou à l’âge. Les droits acquis dans le CET au titre de jours de congés payés issue de la 5ème semaine ne sont pas transférables dans le PERCOL.
La monétisation des droits acquis dans le CET en vue d’alimenter le PERCOL ne peut intervenir que dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire.
Pour rappel, les jours de repos monétisés dans le PERCOL sont indisponibles jusqu’à la date de départ en retraite du bénéficiaire, sauf cas légaux de déblocages anticipés à la demande du salarié, dans les conditions définies par le PERCOL.
Dans la limite des droits individuels et des plafonds légaux, la Société pourra abonder les jours placés par le salarié dans le PERCOL dans les conditions et selon les modalités définies par le PERCOL.
Dans le cas où les conditions légales et réglementaires seraient modifiées, les nouvelles conditions s’appliqueront automatiquement au présent avenant.
Le transfert de droits vers le PERCOL sera possible une fois dans l’année au mois de septembre. La campagne de transfert sera gérée par Natixis Interepargne, organisme choisi par Wella France.
Les autres dispositions de l’accord Compte Epargne Temps du 17 novembre 2021 demeurent inchangées.
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Cet avenant fera l’objet des formalités de notification et de dépôt fixées par les dispositions légales et réglementaires.
La partie la plus diligente en notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par le représentant légal de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le Siège Social.
Enfin, la partie la plus diligente transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et informera les autres signataires de l’accord de cette transmission.
Fait à Paris, le, en quatre exemplaires originaux.
