Site de Troyes ZI de Torvilliers Route Nationale 60 BP 19 F-10440 Torvilliers Téléphone +33(0)3.25.79.06.06 Fax +33 (0)3.25.79.62.10 (adm) Fax +33 (0)3.25.79.38 38 (ventes) info@wepa.de www.wepa.de 507.500.635 RCS LILLE MetropoleTVA FR05 507.500.635 SAS au capital de 11.108.102 EUR
Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025 – Etablissement de Troyes
ENTRE,
La société
WEPA France SAS, établissement de Troyes, dont le siège est situé sis avenue de l’Europe à BOUSBECQUE (59166), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 507 500 635 représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de l’usine de Troyes,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Troyes à savoir :
- M. xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’établissement CFDT, - M. xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’établissement FO, - M. xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’établissement UNSA, Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives » ou les « partenaires sociaux »
D’autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales CFDT, FO et UNSA se sont rencontrées le 17 janvier, le 29 janvier et le 5 février 2025 dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l’issue de cette négociation, ont été convenues et arrêtées les dispositions suivantes :
Article
1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés Wepa France SAS travaillant pour l’établissement de Troyes. Article
2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
2.1 Les salaires effectifs :
Dans le cadre de l’accord signé entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction de WEPA France portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il n’a pas été constaté d’écart de salaire significatif injustifié entre les hommes et les femmes.
Primes semestrielles/prime de fin d’année/prime de feu continu :
Les primes semestrielles seront reconduites en 2025. Le montant brut total de cette prime est porté à 2.000€ pour l’exercice 2025.
Ces primes seront versées fin mai et fin novembre. Ainsi :
En mai :
Pour les salariés en journée et 2/3 * 8 : le montant de cette prime sera fixé à 750€
Pour les salariés en 5 * 8 : 1250€ (= 750€ de prime semestrielle + 500€ de prime de feu continue)
En novembre
Pour l’ensemble des salariés : 1250€
Pour prétendre à cette prime, il faut justifier de 3 mois d’ancienneté minimum et être présent le mois du versement. Un prorata temporis est appliqué en cas d’arrêt de travail, d’accident de trajet ou encore en cas absence non rémunérée (absence injustifiée, absence autorisée non payée) lorsque le nombre de jours d’absence est de plus de 7 jours calendaires au cours de la période de référence. Il est convenu que les périodes de référence soient :
Prime de juin : période de référence du 1er décembre 2024 au 15 mai 2025
Prime de décembre : période de référence du 16 mai 2025 au 15 novembre 2025
Augmentation des salaires :
Pour le personnel catégorie ouvrier et catégorie ETAM (Employés, Techniciens, Agents de maitrise) du coefficient 140 jusqu’au coefficient 195, il est convenu une augmentation de 45€ sur le salaire de base applicable sur le salaire de février 2025.
Cette augmentation intègre l’augmentation du SMIC de novembre 2024, et les éventuelles futures augmentations.
Pour le personnel catégorie TAM (Techniciens, Agents de maitrise) à partir du coefficient 205 il est convenu une augmentation générale de 1.7% sur le salaire de base sur le salaire de février 2025.
Il est également convenu une enveloppe de 0.5% de la masse salariale TAM pour des augmentations individuelles au mois d’avril 2025.
Pour le personnel catégorie Cadres il est convenu une enveloppe de 1.8% de la masse salariale cadre pour des augmentations individuelles au mois d’avril 2025.
Pour le personnel TAM et Cadres afin de prétendre à ces augmentations, il est nécessaire de justifier de 3 mois d’ancienneté minimum et ne pas avoir été augmenté individuellement dans les 3 derniers mois ( y compris changement de poste).
Prime de poly-compétences et d’implication :
Le montant de la prime de poly-compétences et d’implication est revalorisée à 25 € par mois. La prime sera valable pour 3 mois et renouvelable si les conditions d’obtention sont maintenues.
Revalorisation des primes de panier et titres-restaurants, au 1er mars 2025 :
Pour le personnel posté (en 2/3 ou 5 *8) :
La valeur nette de la prime de panier (jour et nuit) est fixée à 7.40€
Pour les salariés de jour : la valeur du titre restaurant sera portée à 9.50€ avec une répartition 3.8€ à la charge du salarié et 5.7€ à la charge de WEPA soit une revalorisation de 20 centimes par rapport à 2024.
2.2 Autres dispositions maintenues dans le cadre de la NAO 2025 :
Jours enfants hospitalisés/ malades :
La société Wepa France établissement de Troyes autorise les salariés à s’absenter 2 jours soit l’équivalent de 16h, par an et par enfant en cas d’enfants malades (- de 14 ans) ou hospitalisés ( - de 18 ans) sous réserve de présenter un justificatif médical sous 48h.
Le site de WEPA Troyes reconduit le forfait mobilité durable, qui permet la prise en charge partielle des frais que les salariés engagent pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Le montant de cette prime est maintenu à 33,33€ versée mensuellement aux salariés présents. En cas d’absence sur la totalité du mois, le versement sera suspendu. Sont aussi exclus du bénéfice de cette disposition, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant.
Médailles du travail
Pour honorer la fidélité des salariés, les médailles du travail seront célébrées par la remise officielle des médailles aux ayants droits. Ils bénéficieront d’une prime de 12.5€ net par année d’ancienneté.
Sapeurs-pompiers volontaires et militaires réservistes
La société Wepa France établissement de Troyes offre aux salariés sapeurs-pompiers volontaires ou militaires réservistes la possibilité de prendre 5 jours rémunérés par an pour suivre des formations ou être en renfort sur des opérations spécifiques sur présentation d’une convocation officielle.
2-3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail :
Les accords en vigueur continuent à s’appliquer.
Organisation du travail :
Il a été présenté l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que l’état des régimes de travail. Il n’y a pas eu de remarques des Délégués Syndicaux.
Organisation des vacances annuelles :
L’organisation des périodes de vacances annuelles a fait l’objet de réunions de travail et d’une consultation auprès des représentants du personnel, afin de définir les modalités et calendriers applicables en 2025.
2-4 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Intéressement :
L’accord en vigueur continue de s’appliquer.
Participation :
L’accord en vigueur continue de s’appliquer.
Plan d’épargne entreprise :
L’accord signé le 16/06/2016 est toujours en vigueur.
PERCO :
Un accord a été signé le 26/02/2019 pour la mise en place de ce dispositif de Plan d’Epargne Retraite Collectif.
2-5 – Autres mesures :
Le contingent d’heures supplémentaires
Ce contingent est maintenu à 250 heures. Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Troyes qui exercent leur activité à temps complet et dont la durée du temps de travail est décomptée en heures. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans l’établissement de Troyes qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise. Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales fixées par la loi, à savoir :
La durée maximale quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures, sauf cas de dérogations prévus par la loi,
La durée de travail sur une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures,
La durée hebdomadaire moyenne sur une période quelconque de 12 semaines ne pourra pas excéder 44 heures.
Seules les heures accomplies dans les conditions précitées et au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvriront droit à rémunération. Ne constitue des heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande de l’employeur.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 15/05/2018, il a été convenu que l’entreprise assiste, dans leur démarche, les salariés souhaitant obtenir la reconnaissance de leur handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap avec le support de la médecine du travail et l’Infirmier.
WEPA France convient de verser une somme de 160€ par an pendant la durée de la reconnaissance. Cette prime sera versée chaque année, en une seule fois, au mois de mars.
Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 15/05/2018, Le droit individuel à la déconnexion a également été réaffirmé pour chaque salarié de l’entreprise.
Ainsi hors astreinte, ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
des périodes de repos quotidien,
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT,…).
Par « période habituelle de travail », on entend les plages horaires suivantes s’étendant de 7h30 à 19h30, les jours ouvrés. Pour rappel, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés hors des « périodes habituelles de travail ». De même, aucun salarié n’est tenu de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit. En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
3 - Durée d’application de l’accord et clause de rendez-vous :
Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle portent sur l’année 2025 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2025. Des discussions complémentaires auront lieu sur la prime de rappel et le statut de superviseur confirmé. Un suivi de l’accord sera réalisé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
4 – Notification :
La société WEPA France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles.
5 - Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels
Fait à Troyes, le 5 février 2025, en 6 exemplaires originaux Pour la société WEPA France, site de Troyes,
xxxxxxxxxx, Directeur du site de Troyes.
Pour la CFDT,Pour l’UNSAPour FO, Délégué syndical Délégué syndicalDélégué syndical Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
