ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR DEUX SEMAINES
ENTRE :
La société WEST COM LOGICIELS ET SERVICES
Société à responsabilité limitée au capital social de 20 000,00 euros Dont le siège social est situé Parc Technologique de Soye - Espace Media - 2 rue Galilée - 56270 PLOEMEUR Immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 432 818 540 Représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant.
Ci-après dénommée la «
société WEST COM », la « société », ou encore l’ « entreprise ».
D’UNE PART,
ET :
Le personnel de l'entreprise, suivant le procès-verbal de ratification annexé au présent accord d’entreprise
D’autre part,
Ci-après dénommés les «
parties ».
Préambule
La société West Com est régie par les dispositions de la convention collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC), IDCC 1486 (ci-après la «
Convention Collective »).
Soucieux de répondre aux attentes des salariés en veillant à concilier leur vie professionnelle et familiale tout en tenant compte des besoins opérationnels de l’entreprise, il a été décidé de mettre en place un accord d’entreprise relatif à la durée de travail.
Le présent accord se substitue, en tout point, aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de la société ayant le même objet.
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En raison de l’effectif inférieur à 20 salariés et suite à la carence de représentants du personnel aux dernières élections du comité social et économique, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur l’aménagement du temps de travail en application de l’article L. 2232-23 du Code du travail.
Le projet d’accord a été communiqué à chacun des salariés de l’entreprise le 2 décembre 2024. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 19 décembre 2024 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail.
Le procès-verbal de ratification est placé en annexe du présent accord.
DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE :
DISPOSITIONS GENERALES
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable au sein de la société WEST COM LOGICIELS ET SERVICES dont le siège est situé Parc Technologique de Soye - Espace Media - 2 rue Galilée - 56270 PLOEMEUR.
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exception :
– des cadres dirigeants qui, en vertu de l’article L. 3111-2 du Code du travail, ne sont pas soumis aux dispositions régissant la durée du travail ; – des salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, compte tenu de la large autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur travail ; – des salariés à temps partiel.
Les stagiaires, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation et les intérimaires sont inclus dans ce dispositif. II - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. TEMPS DE REPOS ET DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL Temps de repos journalier :
Conformément aux dispositions de l’article L.3131-1 du Code du travail chaque salarié dispose en principe d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.
Durée maximale de travail quotidien :
Sauf dérogation exceptionnelle sur accord de la direction, ou à sa demande expresse, la durée journalière de travail effectif des salariés de la société ne pourra dépasser 10 heures.
Amplitude horaire :
Il est rappelé que l'amplitude de la journée de travail correspond à la période s'écoulant entre le moment où le salarié prend son poste, et le moment où il le quitte. L’amplitude maximale de travail autorisée est de 13 heures.
DISPOSITIONS PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL
III - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
En application de l’article L. 3121-41 du Code du travail, un accord d’entreprise peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. 3.1. Modalités d’organisation du temps de travail
Durée hebdomadaire moyenne et période de référence
La durée du travail des salariés sera organisée sur une période de deux semaines, avec une alternance d’une semaine de quatre jours travaillés et d’une semaine de cinq jours travaillés.
Les salariés concernés par le présent accord seront répartis en deux groupes équilibrés selon leurs fonctions et compétences respectives.
La durée hebdomadaire moyenne de travail sur cette période de deux semaines sera égale à 37 heures.
Programme indicatif de la répartition de la durée hebdomadaire de travail sur une période de deux semaines consécutives
La répartition de la durée hebdomadaire de travail se fera sur la base d’une alternance :
d’une semaine de 4 jours travaillés soit 33h30 ; et
d’une semaine de 5 jours travaillés soit 40h30.
Fixation du jour hebdomadaire non travaillé
Pour l’ensemble des salariés, le jour hebdomadaire de repos de chacun est fixé, une semaine sur deux, au
vendredi.
Les deux groupes de salariés alterneront leur présence le vendredi.
Il n’est par principe pas amovible.
Il pourra, à titre exceptionnel, donner lieu à récupération (ou versé sur un compte épargne temps s’il existe), d’un commun accord avec la direction, dans les cas suivants : contrainte de planning, de projet, déplacements….
Cet aménagement du temps de travail sera défini par la direction et communiqué aux salariés concernés par la transmission d’un programme indicatif. Cette transmission aux salariés aura lieu au moins 15 jours calendaires avant le début de l’année civile (soit au 15 décembre de chaque année pour l’année suivante).
Pour l’année 2025 (première année de mise en place), les horaires seront les suivants compte tenu des pauses :
Heures de présence obligatoire :
Lundi – jeudi : 9h00-12h00 / 14h00-17h30 soit 6h30
Vendredi (lorsqu’il est travaillé) : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 soit 6h00
Les heures restantes de la semaine doivent être effectuées dans les créneaux horaires suivants :
Lundi-jeudi : 7h30-09h00 12h00-14h00 17h30-19h00
Vendredi (lorsqu’il est travaillé) : 7h30-09h00 12h00-14h00 17h00-19h00
Exception : les salariés assurant la hotline niveau 1 et 2 quand ils sont concernés devront travailler sur les plages horaires suivantes :
Lundi - jeudi : 8h30-12h00 / 13h30-18h00
Vendredi (lorsqu’il est travaillé) : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
La programmation pourra être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d’horaire au minimum 7 jours calendaires à l’avance, sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le délai pourra être réduit à 3 jours calendaires.
Ces documents (programmation et horaires) devront être tenus à la disposition de l’Inspection du Travail, de même que toute modification d’horaire ou de durée du travail en application de l’article D. 3171-16 du Code du travail. 3.2 Incidences sur les congés payés Pour rappel, chaque salarié acquiert 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif. Il dispose ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés par an, auxquels s’ajoute le ou les jours d’ancienneté (usage interne).
Le décompte des jours de congés reste inchangé.
De ce fait, lorsqu’il sera posé 1 semaine de congés, ce seront bien 5 jours qui seront décomptés. En effet, pour décompter le nombre de jours de congés payés il est nécessaire de prendre en compte le point de départ des congés, fixé au 1er jour auquel le salarié aurait dû travailler. Il convient d’inclure dans le décompte des congés payés tous les jours ouvrés jusqu’au dernier jour ouvré précédant la reprise du travail inclus.
Exemples :
un salarié prend trois semaines de congés, 3 X 5 jours de congés seront décomptés ;
un jeudi pris en congés d’une semaine de 4 jours décomptera 2 jours (Jeudi et vendredi) car la règle est la suivante : les congés payés doivent être posés depuis le 1er jour d’absence (jeudi) et jusqu’au dernier jour ouvré précédant le retour au travail (vendredi).
3.3 Absences, entrées et sorties en cours d’année En cas d’arrivée ou de départ en cours d’exercice, le salaire sera maintenu sur la base de 37 heures hebdomadaires. En cas d’absence, la retenue s’effectue en heures et en fonction de l’horaire réel du mois considéré. Les absences rémunérées ne peuvent donner lieu à récupération et sont valorisées sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. Les salariés embauchés en cours de période suivront l’horaire en vigueur dans l’entreprise.
IV. Salaire et heures supplémentaires
Lissage
La rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel. Elle est calculée sur la base de 37 heures hebdomadaires (incluant 2 heures supplémentaires). A cette rémunération lissée, il convient d’ajouter la rémunération des éventuelles autres heures supplémentaires.
Calcul des heures supplémentaires
Seront qualifiées d’heures supplémentaires celles effectuées au-delà de la durée moyenne de 37 heures calculée sur deux semaines (si le cumul de la semaine 1 et de la semaine 2 est supérieur à 74 heures). Ces heures supplémentaires seront exceptionnelles et réalisées uniquement après accord de la direction.
Les heures supplémentaires décomptées dans les conditions visées ci-dessus, sont soumises à l’ensemble des dispositions légales ou conventionnelles applicables aux heures supplémentaires :
Application de la majoration pour heures supplémentaires ou repos compensateur de remplacement ;
Imputation sur le contingent annuel ;
Application, le cas échéant, de la contrepartie obligatoire en repos ;
Déduction patronale de cotisations sociales.
Pour les heures effectuées au-delà de 37 heures, le taux de la majoration de salaire à appliquer est déterminé en fonction de leur rang par rapport à 37 heures, et non par rapport à la durée légale. Ainsi, les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % et les heures effectuées au-delà de 45 heures sont majorées de 50 %.
DISPOSITIONS FINALES
V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet au plus tôt le 1er janvier 2025, et en tout état de cause au plus tard à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Il sera applicable pour une durée déterminée jusqu’au 30 mars 2025 soit trois mois.
Les parties ambitionnent à terme la conclusion d’un accord collectif à durée indéterminée. Elles souhaitent toutefois mesurer au préalable les impacts pratiques d’une telle organisation et s’assurer de sa compatibilité avec les besoins de l’activité.
Deux semaines avant le terme du présent accord, les parties se réuniront afin de réaliser un bilan de son application :
Si les parties estiment que ce bilan est positif, un accord à durée indéterminée sera conclu ;
Si les parties estiment que ce bilan n’est pas suffisamment positif, le présent accord prendra fin le 30 mars 2025. La société adressera aux salariés un courrier les informant de leur retour à un aménagement du temps de travail sur 5 jours, chaque semaine ;
Les parties peuvent aussi décider du renouvellement de l’accord pour une nouvelle durée de trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2025.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, le 30 mars 2025, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
En cas de renouvellement, un nouveau bilan sera réalisé et les parties prendront une décision définitive. L'accord cessera alors de produire ses effets, le 30 juin 2025.
VI - FORMALITES
Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage au siège de l'entreprise et mis à disposition des salariés.
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
VII – REVISION
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.
Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
VIII – COMMISSION DE SUIVI
Pour le suivi du présent accord, il est prévu une commission de suivi composée de :
1 représentant des salariés (non-actionnaire) bénéficiant de la plus grande ancienneté, sauf s’il s’y oppose. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf s’il s’y oppose, etc le représentant des salariés peut être différent à chaque réunion (représentation tournante) en suivant cet ordre. A défaut de salarié volontaire, le représentant des salariés sera élu par le personnel ;
1 membre de la Direction ;
Pourra être convié le salarié exerçant le poste d’Analyste / Directeur des études.
Les parties conviennent de se réunir toutes les deux semaines suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. La commission pourra se réunir à la demande de l'une des parties. Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation ou de son application.
Fait à PLOEMEUR, le 19 décembre 2024. En quatre (4) exemplaires dont :
un déposé et accessible dans les locaux de l’entreprise,
un remis à l’employeur,
un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,
un déposé au Conseil de prud’hommes compétent.
Pour la société WEST COM LOGICIELS ET SERVICES
M
LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL
Ci-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 19 décembre 2024
Paraphe de chaque page,
signature et datation de la dernière précédée de la mention "Bon pour accord"
