accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle Entre la société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES, 38 rue Robert Degon, 02170 Le Nouvion en Thiérache, représentée par , dûment autorisé, Ci-après la «
Société »
D'une part, Et les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par , délégué syndical
CGT, représentée par , délégué syndical
CFE/CGC, représenté par , délégué syndical
Ci-après les
Organisations Syndicales
D'autre part,
Ci-après, collectivement, les Parties.
Préambule
La Société et les Organisations Syndicales ont décidé d’engager une négociation relative à la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Après deux réunions, les Parties ont défini, dans le présent accord, les modalités de versement de la dite prime.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être toujours inscris à l’effectif au 31 mars 2019 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure ou égale à 53 944,80 €.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 400 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée lors de la paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois. Il entre en vigueur le 28 janvier 2019. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail nouvellement définies par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes. Fait au Nouvion, le 28 janvier 2019,
