Accord d'entreprise WEST PHARMACEUTICAL SERVICES NORMANDIE
LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 29/01/2019
Fin : 29/04/2019
Début : 29/01/2019
Fin : 29/04/2019
7 accords de la société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES NORMANDIE
Le 29/01/2019
WEST PHARMACEUTICAL SERVICES NORMANDIE
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre :La Société
West Pharmaceutical Services Normandie
dont le siège social est à ZAC Pharmaparc – 27100 LE VAUDREUILSIRET N° 513353474
Code NAF 2229A
N° URSSAF 270000008961218110
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Opérationnel
Ci-après dénommée la « Société »
d'une part,
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société, représentée par Madame, Déléguée Syndicale.
Ci-après dénommée l' « Organisation Syndicale »
d'autre part,
Ci-après, collectivement dénommées, les « Parties ».
Préambule
La Société et l’Organisation Syndicale ont décidé d’engager une négociation relative à la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
A l’issue de trois réunions, les Parties ont défini, dans le présent accord, les modalités de versement de la dite prime.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être toujours inscris à l’effectif au 31 mars 2019 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure ou égale à 53 944,80 €.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 400 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée lors de la paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois. Il entre en vigueur le 29 janvier 2019.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail nouvellement définies par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait au Vaudreuil, le 29 janvier 2019
Déléguée Syndicale C.G.T. Directeur Opérationnel
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Mise à jour : 2019-03-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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