Accord d'entreprise WESTAFLEX BATIMENT

PROTOCOLE D ACCORD DE FIN DES NEGOCIATIONS ANUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 30/06/2020
Fin : 01/07/2021

12 accords de la société WESTAFLEX BATIMENT

Le 30/06/2020




PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS

DU 30 juin 2020



Entre, d'une part,

La Société WESTAFLEX BATIMENT, 330 rue des 3 Pierres – BP 60234 – 59334 TOURCOING cedex représentée par en qualité de Directeur d’Etablissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 382 431 377,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions suivantes :
  • 1 - Augmentation des salaires

Au regard de la situation sanitaire actuelle, il a été décidé de ne pas octroyer d’augmentation générale et individuelle.

Cependant un point sur la situation économique sera effectué au 31/10/2020 et si nécessaire la Direction proposera une nouvelle négociation à la mi-novembre 2020.

Les délégués du personnel en sont d’accord.
  • 3 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Tourcoing, le 30 juin 2020,

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.

Pour la SociétéPour CFTC




Pour FO

Mise à jour : 2020-07-24

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas