La Société, (adresse) représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur d’Etablissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXX,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions suivantes :
1 - Augmentation des salaires
Compte tenu du contexte présenté lors des réunions des XXX et XXX, l’enveloppe proposée s’élève à X% de la masse salariale intérim inclus, ce qui représente une enveloppe globale de XXX €.
La Direction propose les revalorisations suivantes :
Versement sur la paie du mois de Juin 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021
Augmentation individuelle du salaire de base au mérite et sur la base de la grille d’évaluation
2 – Prime Macron
Le montant de la prime est fixé à XXX€, il est calculé au prorata du temps de présence sur l’exercice 2020/2021
Les éléments non impactant sur le temps de présence sont :
Les arrêts de travail pour AT ou MP.
Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
Les congés parentaux d'éducation, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.
Les congés pour enfant malade.
Les congés de présence parentale.
Les congés de repos pour enfant gravement malade
L’activité partielle.
Toutes absences assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, formation, RTT…).
Si le salarié bénéficiaire n'a pas été présent durant toute la période préalablement définie ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Tourcoing, le XXX,
En X exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.
Pour la SociétéPour CFTC Monsieur XXXMonsieur XXX
Pour FO Monsieur XXX
ACCUSE DE RECEPTION
Je, soussigné, Gilles MERVAILLE, délégué syndical F.O., certifie avoir reçu ce jour un exemplaire du protocole d’accord de fin de négociations salariales du 7 juin 2019.
Tourcoing, le 25/05/2021
Pour le syndicat F.O.
Gilles MERVAILLE
ACCUSE DE RECEPTION
Je, soussigné, Philippe MERLIN, délégué syndical C.F.T.C., certifie avoir reçu ce jour un exemplaire du protocole d’accord de fin de négociations salariales du 7 juin 2019.
