Avenant à l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Westinghouse Electrique France
Entre
La Direction de la Société WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE représentée par en qualité de Responsable Ressources Humaines d'une part et
Les Organisations Syndicales CFE CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical, CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Faisant suite aux dernières élections du CSE de novembre 2023, les parties ont négocié un accord en vue d’adapter le dispositif légal et réglementaire et de fixer les conditions de mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) conforme aux besoins des salariés et au fonctionnement de la société Westinghouse Electrique France.
Le présent avenant vise à modifier les conditions de prise en charge des inspections réalisées par le CSE.
Par le présent avenant, les parties entendent souligner leur intention commune de poursuivre les efforts de dialogue social au sein de la société et de réaffirmer à travers cette négociation leur ambition d’adapter et/ou de préciser les dispositions légales et conventionnelles à l’entreprise.
Cet avenant se substitue dans son intégralité à toutes dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou accords collectifs ayant le même objet.
Article 1 : Contenu de l’avenant
L’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Westinghouse Electrique France, en date du 6 décembre 2023, est modifié comme suit, dans son article 4 : Modalités et moyens de fonctionnement du CSE :
« Article 4 : Modalités et moyens de fonctionnement du CSE Article 4.1 Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du Travail, les membres du CSE ont déterminé, dans un règlement intérieur à durée indéterminée, les modalités de fonctionnement du Comité et celles de ses rapports avec les salariés de Westinghouse Electrique France pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.
Les parties rappellent, dans ce cadre, que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à Westinghouse Electrique France des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires, sauf accord de l’employeur et selon les modalités légales. Article 4.2 Budgets
Le budget annuel
de fonctionnement du CSE correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L. 2312-83 du Code du Travail.
Le budget annuel des
œuvres sociales et culturelles représente 0,425% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L. 2312-83 du Code du Travail (mesure supra-légale).
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue selon les modalités suivantes : les versements se font
début février, mi-avril, mi-juillet, et en octobre.
Article 4.3 Moyens matériels Article 4.3.1 Local et matériel attribués
L’entreprise met à disposition de chaque organisation syndicale un local d’environ 12 m² adapté à ses missions, situé au siège de la société.
Ce local comprend notamment du matériel informatique, l’accès à des moyens d’impressions connectés, une armoire, une table et des chaises en quantité suffisante. Article 4.3.2 Affichage
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. A cet effet, le CSE dispose d’un panneau situé au siège de la société, dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Article 4.3.3 Inspections
Le CSE peut procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces inspections sont l’occasion d’observer les situations de travail réelles et d’échanger avec les salariés. Elles permettent notamment de s’assurer de la bonne application de la réglementation et des consignes de sécurité. Il s’agit aussi de rechercher l’existence de risques ou de situations dangereuses et d’évaluer la mise en œuvre de mesures de prévention. Conformément à l’article L. 2312-13 du code du travail, les élus du CSE doivent procéder à des inspections en matière de SSCT, au moins quatre fois par an. Chaque inspection fait préalablement l’objet d’un point à l’ordre du jour d’une réunion CSE, en précisant la date et le lieu de l’inspection. Le compte rendu de l’inspection est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion CSE suivante, ainsi qu’éventuellement des points de suivi.
Les inspections du CSE sont en principe à effectuer sur les heures de délégation des membres du CSE. Toutefois, la société prend en charge le temps passé pour ces inspections, selon les règles suivantes :
4 inspections maximum par an,
2 élus du CSE maximum par inspection,
une journée complète maximum par inspection, comprenant le temps de transport et la durée de l’inspection,
l’inspection ne doit pas perturber les salariés pendant leur travail,
le temps de pointage à indiquer dans le système de gestion du temps est :
pour les élus en forfait jours : une journée complète,
et pour les élus en horaire : 7,4 heures,
code de pointage « Réunion Représentant ».
Les heures de délégation sont à utiliser pour tous dépassements :
au-delà de 4 inspections dans l’année,
et/ou à partir du troisième élu du CSE participant à l’inspection,
et/ou au-delà d’une journée d’inspection (comprenant temps de transport et durée de l’inspection).
Que ce soit pour les inspections prises en charge par l’employeur, ou pour toute utilisation d’heures de délégation relative à une inspection, le code de transport/trajet ne sera jamais pointé. Les frais de déplacement occasionnés par les inspections sont à la charge de l’employeur dans les limites prévues à l’avenant présent : 4 inspections par an, 2 élus du CSE par inspection, une journée par inspection.
Pour rappel, tous les sites où les salariés sont amenés à travailler en qualité de prestataires, dont les CNPE, ne font pas partie des sites appartenant à l’entreprise. Par conséquent, une autorisation de cette société tierce pour le site concerné par l’inspection est impérativement requise. Cette demande d’autorisation est à la charge exclusive des élus du CSE. L’entreprise facilite les accès sur CNPE ou autres sites client (demandes d’accès, habilitations, équipements), sauf empêchement motivé exemple : l’enquête administrative applicable pour les CNPE relève des éléments n’autorisant pas le membre à y entrer. »
Article 2 : Durée – Entrée en vigueur Le présent avenant de révision partielle se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Westinghouse Electrique France du 6 décembre 2023, qu’il modifie en son article 4 : Modalités et moyens de fonctionnement du CSE.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois, il entre en vigueur à compter de sa signature, et cessera de produire effet à l’expiration de ce délai, sans formalité particulière.
Article 3 : Révision Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par écrit avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet d'une actualité par courrier électronique à tous les collaborateurs de la Société, et mis en ligne sur le réseau partagé de la Société.
