Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc152613890 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc152613891 \h 3 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc152613892 \h 3 Article 3 : Composition du CSE PAGEREF _Toc152613893 \h 3 Article 3.1 Présidence PAGEREF _Toc152613894 \h 3 Article 3.2 Le Bureau PAGEREF _Toc152613895 \h 3 Article 3.3 Représentants Syndicaux PAGEREF _Toc152613896 \h 4 Article 4 : Modalités et moyens de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc152613897 \h 4 Article 4.1 Règlement Intérieur PAGEREF _Toc152613898 \h 4 Article 4.2 Budgets PAGEREF _Toc152613899 \h 4 Article 4.3 Moyens matériels PAGEREF _Toc152613900 \h 5 Article 4.3.1 Local et matériel attribués PAGEREF _Toc152613901 \h 5 Article 4.3.2 Affichage PAGEREF _Toc152613902 \h 5 Article 5 : Réunions du CSE PAGEREF _Toc152613903 \h 5 Article 5.1 Périodicité des réunions plénières PAGEREF _Toc152613904 \h 5 Article 5.2 Temps en réunions des élus du personnel PAGEREF _Toc152613905 \h 5 Article 5.3 Participants PAGEREF _Toc152613906 \h 5 Article 5.4 Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc152613907 \h 6 Article 5.5 Informations et consultations PAGEREF _Toc152613908 \h 6 Article 5.5.1 Orientations stratégiques de l’Entreprise PAGEREF _Toc152613909 \h 6 Article 5.5.2 Situation économique et financière PAGEREF _Toc152613910 \h 7 Article 5.5.3 Politique Sociale de l’Entreprise PAGEREF _Toc152613911 \h 7 Article 5.5.4 Délais de consultation du CSE PAGEREF _Toc152613912 \h 7 Article 5.6 Procès-Verbaux PAGEREF _Toc152613913 \h 7 Article 6 : Commissions du CSE PAGEREF _Toc152613914 \h 7 Article 6.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc152613915 \h 7 Article 6.1.1 Composition du CSSCT PAGEREF _Toc152613916 \h 7 Article 6.1.2 Fonctionnement du CSSCT PAGEREF _Toc152613917 \h 8 Article 6.1.2.1 Présidence du CSSCT PAGEREF _Toc152613918 \h 8 Article 6.1.2.2 Le rapporteur du CSSCT PAGEREF _Toc152613919 \h 8 Article 6.1.2.3 Modalités pratiques du CSSCT PAGEREF _Toc152613920 \h 8 Article 6.1.2.4 Réunions du CSSCT PAGEREF _Toc152613921 \h 8 Article 6.1.3 Moyens accordés à la CSSCT PAGEREF _Toc152613922 \h 9 Article 6.1.3.1 Heures de délégation du CSSCT PAGEREF _Toc152613923 \h 9 Article 6.1.3.2 Formation des membres du CSSCT PAGEREF _Toc152613924 \h 9 Article 6.1.4 Missions confiées au CSSCT PAGEREF _Toc152613925 \h 9 Article 6.2 Autres Commissions PAGEREF _Toc152613926 \h 10 Article 6.2.1 Dispositions communes (hors CSSCT) PAGEREF _Toc152613927 \h 10 Article 6.2.2 Commission Formation PAGEREF _Toc152613928 \h 10 Article 6.2.3 Commission d’Information et d’Aide au Logement PAGEREF _Toc152613929 \h 11 Article 6.2.4 Commission Œuvres Sociales (mesure supra-légale) PAGEREF _Toc152613930 \h 11 Article 6.2.5 Commission Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc152613931 \h 11 Article 7 : Formations des membres du CSE PAGEREF _Toc152613932 \h 11 Article 8 : Réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc152613933 \h 12 Article 9 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc152613934 \h 12 Article 10 : Heures de délégation PAGEREF _Toc152613935 \h 13 Article 10.1 Modulation et mutualisation PAGEREF _Toc152613936 \h 13 Article 10.2 Modalités de décompte des heures de délégation PAGEREF _Toc152613937 \h 13 Article 10.3 Modalités d’information des managers PAGEREF _Toc152613938 \h 13 Article 10.4 Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc152613939 \h 14 Article 11 : Domaines non traités par l’accord PAGEREF _Toc152613940 \h 14 Article 12 : Durée – entrée en vigueur PAGEREF _Toc152613941 \h 14 Article 13 : Révision PAGEREF _Toc152613942 \h 14 Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc152613943 \h 14 Préambule
Faisant suite au protocole préélectoral signé le 25 septembre 2023, qui a donné lieu aux élections des membres du CSE le 17 novembre 2023, les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord en vue d’adapter le dispositif légal et réglementaire et de fixer ainsi les conditions de mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) conforme aux besoins des salariés et au fonctionnement de la société Westinghouse Electrique France.
Par le présent accord, les parties entendent souligner leur intention commune de poursuivre les efforts de dialogue social au sein de la société et de réaffirmer à travers cette négociation leur ambition d’adapter et/ou de préciser les dispositions légales et conventionnelles à l’entreprise.
Cet accord se substitue dans son intégralité à toutes dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou accords collectifs ayant le même objet.
Article 1 : Objet
Le présent accord concerne les modalités de fonctionnement du CSE et précise celles relevant de la négociation (mesures supra-légales). Article 2 : Champ d’application
Compte tenu de l’organisation de la société Westinghouse Electrique France, les parties constatent que la société dans son ensemble constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE.
Un CSE unique est mis en place conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 et suivants du Code du travail.
Le CSE ainsi mis en place exerce ses attributions, missions et prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés de Westinghouse Electrique France intervenant au sein de l’Entreprise pour ce qui les concerne. Article 3 : Composition du CSE
Le nombre de membres du CSE est fixé et déterminé, en fonction de l’effectif de l’Entreprise à la date de mise en place dudit Comité conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, soit 13 titulaires et 13 suppléants. Article 3.1 Présidence Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté, éventuellement,
de trois salariés qui ont voix consultative.
En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’Entreprise afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet. Ces personnes invitées ne disposent que d’une voix consultative également. Article 3.2 Le Bureau
Le Bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, et d’un Trésorier, désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Les parties conviennent que les membres du CSE ont la possibilité de nommer, s’ils le souhaitent
, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint qui feront, alors partie intégrante du Bureau du CSE (mesure supra-légale). Ils sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Le Bureau dispose, pour l’exercice de ses missions,
de 8 heures de délégation mensuelle en supplément du volume d’heures de délégation, mutualisables entre eux (mesure supra-légale).
Article 3.3 Représentants Syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de Westinghouse Electrique France peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE selon les conditions légales en vigueur.
Le représentant syndical au CSE est destinataire des ordres du jour et des convocations au même titre que les membres élus de la délégation du personnel. Il assiste aux séances du Comité avec voix consultative mais il ne peut pas voter.
Le représentant syndical bénéficie de la protection prévue aux articles L.2411-1 et L.2411-25 du Code du travail.
Le RS dispose d’un crédit
de 20 heures de délégation par mois. Au même titre que les membres élus de la délégation du personnel au CSE, le RS dispose de 2 heures pour la préparation des réunions CSE (mesure supra-légale).
Article 4 : Modalités et moyens de fonctionnement du CSE Article 4.1 Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail, les membres du CSE ont déterminé, dans un règlement intérieur à durée indéterminée, les modalités de fonctionnement du Comité et celles de ses rapports avec les salariés de Westinghouse Electrique France pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.
Les parties rappellent, dans ce cadre, que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à Westinghouse Electrique France des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires, sauf accord de l’employeur et selon les modalités légales. Article 4.2 Budgets
Le budget annuel
de fonctionnement du CSE correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L2312-83 du Code du Travail.
Le budget annuel des
œuvres sociales et culturelles représente 0,425% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L2312-83 du Code du Travail (mesure supra-légale).
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue selon les modalités suivantes : les versements se font
début février, mi-avril, mi-juillet, et en octobre.
Article 4.3 Moyens matériels Article 4.3.1 Local et matériel attribués
L’entreprise met à disposition de chaque organisation syndicale un local d’environ 12 m² adapté à ses missions, situé au siège de la société.
Ce local comprend notamment du matériel informatique, l’accès à des moyens d’impressions connectés, une armoire, une table et des chaises en quantité suffisante. Article 4.3.2 Affichage
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.
A cet effet, le CSE dispose d’un panneau situé au siège de la société, dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Article 5 : Réunions du CSE Article 5.1 Périodicité des réunions plénières
Le CSE se réunit 1 fois par mois.
Le calendrier des réunions est fixé en concertation avec les élus au mois de janvier de chaque année. Eventuellement, certaines réunions peuvent être supprimées à la suite d’une décision partagée par les élus et la direction (par exemple en l’absence de points urgents à traiter en août).
Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Article 5.2 Temps en réunions des élus du personnel
Il est rappelé que le temps passé aux réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres du CSE. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de l’instance, qui sont à l’initiative de la Direction ou des élus (réunions plénières ou extraordinaires)
n’est pas déduit des heures de délégation.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires, d’une durée
de 2 heures et qui ont lieu avant chaque réunion pour les participants à la réunion mensuelle du CSE, n’est pas déduit des heures de délégation (mesure supra-légale).
Article 5.3 Participants
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement absent, est déterminé conformément aux règles de suppléance.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent systématiquement les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque élu titulaire, en lien avec son organisation syndicale, organise, en cas d’absence à une réunion, son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Le titulaire absent doit aussi prévenir le Président du CSE de son absence et nommer son remplaçant.
Si le titulaire absent est dans l’impossibilité de nommer son remplaçant, le Délégué Syndical pourra nommer le suppléant selon les règles de suppléance. Article 5.4 Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire adjoint.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique accompagné d’un lien Teams (outil de visio-conférence), auquel est joint l’ordre du jour.
Ces convocations sont envoyées sur l’adresse email professionnelle.
Sauf circonstance exceptionnelle, l'ordre du jour est communiqué aux membres du Comité au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'inspection du travail et ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
Pour les réunions du CSE avec des points relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (SSCT), l'ordre du jour des réunions est communiqué
au moins 8 jours calendaires à l’avance, par le Président. La convocation est également envoyée à l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) et au médecin du travail, au moins 15 jours calendaires à l’avance.
Article 5.5 Informations et consultations Article 5.5.1 Orientations stratégiques de l’Entreprise
Le CSE est informé tous les ans et informé/consulté tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’Entreprise selon les modalités légales en vigueur. Toutefois en cas d’évolution substantielle de la stratégie de l’entreprise au cours d’une même période biennale, le CSE sera convoqué en vue d’être consulté avant le terme de la période biennale sur les orientations stratégiques ainsi modifiées. Dans ce cas, cette consultation constituera le point de départ d’un nouveau délai de 2 ans au terme duquel une nouvelle consultation sera organisée.
Lors de cette consultation biennale, le CSE peut faire appel à un expert conformément aux dispositions des articles L2315-80 et L2315-87 du Code du Travail. L’expertise éventuelle liée à cette consultation est prise en charge par l’entreprise. Lors de ces phases informatives et dès lors qu’il n’y a pas de modification significative et impactante du plan stratégique, le droit à expertise visé à l’article L2315-87 du Code du Travail n’est pas ouvert. Article 5.5.2 Situation économique et financière
Le CSE est informé/consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’Entreprise. Article 5.5.3 Politique Sociale de l’Entreprise
Le CSE est informé/consulté tous les ans sur la politique sociale de l’Entreprise conformément aux articles L2312-26 et L2312-27. Article 5.5.4 Délais de consultation du CSE
Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
Ces délais courent à compter de la date de la réunion durant laquelle le dossier a été présenté par l'employeur. Article 5.6 Procès-Verbaux
A défaut de dispositions législatives ou réglementaires imposant un délai plus court, le Secrétaire du CSE établit les Procès-Verbaux des réunions du CSE dans un délai maximum d’1 mois suivant la tenue de la réunion.
Il peut, pour ce faire, recourir à l’enregistrement et à un prestataire externe spécialisé pour rédiger le Procès-Verbal.
Il est convenu que :
le Secrétaire soumet le projet de Procès-Verbal aux membres de la délégation du personnel du CSE, puis à l’employeur en vue de recueillir leurs éventuelles observations sur ce projet avant la prochaine réunion CSE,
le Procès-Verbal de la réunion M est inscrit à l’ordre du jour de la réunion M+1 pour approbation,
l’approbation du procès-verbal s’effectue lors d’une réunion du CSE, ou de manière électronique en dehors d’une réunion CSE.
Les parties conviennent que dans le cas d’un recours à un prestataire pour rédiger les Procès-Verbaux des réunions, le coût de cette prestation est supporté par le budget de fonctionnement du CSE. Article 6 : Commissions du CSE Article 6.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au niveau de l’Entreprise. Article 6.1.1 Composition du CSSCT
La CSSCT est composée :
d’une délégation du personnel de 8 membres (pour tenir compte de la dispersion géographique) désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, répartis le plus équitablement possible entre les Organisations Syndicales Représentatives (mesures supra-légales),
de l’employeur ou de son représentant qui la préside,
des personnes qui assistent l’employeur.
Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L2314-33 du Code du Travail.
Le CSE veille lors de cette désignation à garantir, autant que possible, la stabilité de la composition de la Commission afin d’assurer la continuité de ses travaux durant le mandat concerné. Le Président de la CSSCT ne participe pas au vote des désignations. Article 6.1.2 Fonctionnement du CSSCT
Article 6.1.2.1 Présidence du CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Article 6.1.2.2 Le rapporteur du CSSCT
Le rapporteur de la Commission est désigné lors de la première réunion de la CSSCT.
Il fait partie intégrante des 8 membres de la Commission.
Ce rapporteur peut être un élu titulaire ou suppléant. S’il s’agit d’un élu suppléant, il sera invité uniquement aux réunions CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (mesure supra-légale).
Le rôle du rapporteur consiste à :
être l’interlocuteur privilégié de la direction et du CSE pour les sujets SSCT
fixer l’ordre du jour de la commission en lien avec l’employeur
rédiger les minutes de la Commission une fois celle-ci tenue
restituer les travaux de la Commission au CSE
Article 6.1.2.3 Modalités pratiques du CSSCT
La CSSCT se réunit le mois précédant les réunions du CSE dont l’ordre du jour porte pour tout ou partie sur les sujets Santé, Sécurité, Conditions de travail.
L’ordre du jour du CSSCT est fixé conjointement par le rapporteur et le président, 8 jours calendaires avant la date de réunion de la commission.
Article 6.1.2.4 Réunions du CSSCT
Les parties conviennent que la CSSCT se réunit 4 fois par an sur 4 demi-journées.
Ces 4 réunions sont organisées le mois précédant la réunion trimestrielle du CSE portant sur les attributions de l’instance en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Sont également informés et invités aux réunions de la CSSCT :
le responsable Hygiène – Sécurité - Environnement ou, à défaut, son représentant ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) ;
le médecin du travail.
Lors des réunions de la CSSCT, le Président, ou son représentant, peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Le rapporteur de la CSSCT rédige de manière succincte et synthétique les comptes rendus des réunions de la CSSCT organisées en présence de la Direction ou son représentant.
Les projets de comptes rendus sont préalablement transmis au Président ou à son représentant et aux autres membres de la Commission ayant assisté à la réunion pour qu’ils puissent formuler leurs observations.
Une fois validés, ces comptes rendus sont adressés aux membres du CSE puis présentés par le rapporteur en Comité en début de réunion.
Le temps passé à participer à ces 4 journées de réunion du CSE avec des points relevant du CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Article 6.1.3 Moyens accordés à la CSSCT
Article 6.1.3.1 Heures de délégation du CSSCT
Chacun des 8 membres de la CSSCT bénéficie de 3 heures de délégation par trimestre, afin d’exercer leurs missions et préparer les réunions (mesure supra-légale).
La Direction accorde d’allouer au rapporteur 20 heures de délégation par trimestre pour exercer ses missions (mesure supra-légale).
Ces heures ainsi allouées ne peuvent pas être mutualisées avec des élus en dehors de la Commission. Elles sont exclusivement destinées à l’accomplissement des missions dévolues à la CSSCT.
Article 6.1.3.2 Formation des membres du CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’Entreprise, de 5 jours de formation aux sujets SSCT.
A ceci, se rajoutera 1 journée de formation supplémentaire assurée par un représentant de l’entreprise sur les spécificités de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Article 6.1.4 Missions confiées au CSSCT
Tout d’abord, il est rappelé que la CSSCT n’a pas d’attributions consultatives, elle n’a pas la personnalité morale ni la possibilité de recourir à un expert.
Conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du Code du Travail, le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Il est toutefois rappelé que, conformément à ce même article, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées par ce dernier.
Par ailleurs, il ne peut exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ; en effet, l’exercice de ce droit reste une compétence exclusive du CSE. Article 6.2 Autres Commissions Article 6.2.1 Dispositions communes (hors CSSCT)
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations.
Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire ni d’attribution consultative, lesquels appartiennent au CSE.
Elles peuvent, toutefois, émettre des recommandations à l’attention du CSE sur les sujets relevant de leur domaine de compétence respectif.
Les membres des Commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L2314-33 du Code du Travail. Article 6.2.2 Commission Formation
La commission formation est chargée :
de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l'apprentissage et la formation de personnes en situation de handicap.
La Commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ou salariés de l’entreprise. Le rapporteur de la Commission est désigné lors de la première réunion.
Dans la mesure du possible, cette délégation doit s’attacher à représenter l’ensemble des salariés, en désignant un cadre sédentaire, un cadre opérationnel et 2 techniciens opérationnels. La Commission formation transmet son analyse et/ou ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier. Les décisions se prennent en réunion CSE.
A cet effet, elle se réunit 2 fois dans l’année, sur une demi-journée :
avant la réunion d’information du CSE sur la politique sociale,
et avant la présentation du Plan de Formation.
Le temps de présence en réunion est payé comme du temps de travail effectif.
Article 6.2.3 Commission d’Information et d’Aide au Logement
La Commission d'information et d'aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
La Commission est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et de l’employeur ou son représentant.
Elle présente une fois par an le bilan de ses travaux/actions au CSE. A cet effet, elle se réunit 2 fois dans l’année, sur une demi-journée. Le temps de présence en réunion est payé comme du temps de travail effectif. Article 6.2.4 Commission Œuvres Sociales (mesure supra-légale)
La Commission Œuvres sociales est chargée de :
gérer les activités sociales et culturelles
revitaliser les offres au bénéfice des salariés de l’entreprise proposées par le CSE dans le respect des orientations décidées par le CSE.
Elle est composée de 5 membres (titulaires ou suppléants) désignés par le CSE, répartis le plus équitablement possible entre les organisations syndicales représentatives. Le rapporteur de la Commission est désigné lors de la première réunion.
La Commission présente 1 fois par an au CSE un bilan des activités proposées et réalisées sur l’année concernée.
A cet effet, elle se réunit 4 fois dans l’année, sur une demi-journée. Le temps de présence en réunion est payé comme du temps de travail effectif. Article 6.2.5 Commission Egalité Professionnelle
Le rôle principal de la Commission de l’égalité professionnelle est de préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Elle assiste donc le CSE dans toutes ses missions relatives à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
La Commission est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et de l’employeur ou son représentant.
Elle présente une fois par an le bilan de ses travaux/actions au CSE.
A cet effet, elle se réunit 2 fois dans l’année, sur une demi-journée. Le temps de présence en réunion est payé comme du temps de travail effectif. Article 7 : Formations des membres du CSE
Tous les membres du CSE bénéficient, comme les membres du CSSCT, de la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail prévue au présent accord. En complément, tous les membres du CSE et du CSSCT bénéficient, à la charge de l’Entreprise, de 3 jours additionnels de formation sur ces mêmes thématiques.
Cette formation complémentaire est réalisée, à la demande des membres titulaires et suppléants du CSE, 2 ans au plus tard après leur désignation au sein de la Commission.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report de ce congé supplémentaire sont les mêmes que celles applicables dans le cadre de la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail prévue à l’article L2315-18 du Code du Travail. Article 8 : Réclamations individuelles et collectives
Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles sont soulevées par les membres élus du CSE et sont prioritairement traitées via un canal autonome.
Ce traitement indépendant des réunions du CSE est réalisé via un registre partagé (SharePoint) accessible aux membres du CSE (membres titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux, aux délégués syndicaux et aux personnes préalablement désignées et habilitées par l’employeur au sein du service RH à traiter les desdites réclamations.
Les réclamations sont transmises en temps réel à la Direction par les membres titulaires ou suppléants du CSE.
La Direction inscrit les réclamations dans le registre (en anonymisant le nom de salariés si besoin) et s’engage à apporter les réponses à chacune des questions sur ce même registre au plus tard dans un délai de 15 jours.
Le registre comprenant toutes les questions posées ainsi que les réponses apportées pendant le mois écoulé depuis la dernière réunion du Comité sera annexé au procès-verbal de la réunion mensuelle du CSE.
Certaines réclamations, qui méritent une analyse plus importante, seront portées à l’ordre du jour de la réunion CSE mensuelle.
L’historique des réclamations et des réponses apportées est conservé dans le registre partagé (SharePoint) accessible durant le mandat du CSE. Article 9 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Une BDESE est constituée au niveau de l'Entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Elle est tenue sur un support informatique.
Le service des Ressources Humaines communique aux membres du CSE (membres titulaires, suppléants, délégués syndicaux et représentants syndicaux) la procédure d’accès à la BDESE. Dans le respect des dispositions légales, ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère sensible et présentées comme telles.
Les éléments d’informations mis à disposition sur la BDESE valent communication des rapports et informations au CSE, sous réserve d’avoir informé les membres du CSE, de la mise à disposition de ces informations. Article 10 : Heures de délégation
Les élus titulaires disposeront ainsi de 24 heures de délégation par mois et par élu. Les suppléants ont 8 heures de délégation par mois (mesure supra-légale).
Le récapitulatif des heures de délégation est le suivant :
Nature des heures Nombre Membres titulaires du CSE 24 heures / mois Membres suppléants du CSE 8 heures / mois Bureau du CSE 8 heures / mois RS CSE 20 heures / mois Membres CSSCT 3 heures / trimestre Rapporteur CSSCT 20 heures / trimestre Délégués syndicaux 24 heures / mois
L’utilisation des heures de délégation s’effectue sur l’outil de pointage (actuellement ESS). Article 10.1 Modulation et mutualisation
Les membres titulaires du CSE ont la faculté de répartir, chaque mois, entre eux et éventuellement avec les membres suppléants les heures de délégation dont ils disposent au titre du CSE.
En cas de mutualisation, l’information doit être envoyée au service Ressources Humaines, au plus tard 5 jours ouvrés avant l’utilisation de la première heure.
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE et des représentants syndicaux au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette limite s’apprécie par année civile.
Les heures de délégation non prises durant la période d’annualisation ne sont pas reportables sur l’année civile suivante.
Que ce soit la règle de modulation ou celle de mutualisation des heures de délégation, elles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Exemple : 24 heures / mois * 1,5 = 36 heures dans un mois max Article 10.2 Modalités de décompte des heures de délégation
Toute heure de délégation non consommée à la date de renouvellement des mandats ou à la fin d’une année civile est non reportable.
Pour le décompte de tout crédit d’heures de délégation prévu dans cet accord, il est convenu que :
une journée de délégation équivaut 7,40 heures pour les salariés soumis à l’horaire et 1 jour pour les salariés en forfait jours.
une demi-journée de délégation équivaut à 3,70 heures pour les salariés soumis à l’horaire et 0,5 jour pour les salariés en forfait jours.
Article 10.3 Modalités d’information des managers
Pour chaque absence du poste de travail prévisionnelle en vertu des crédits d’heures de délégation et des réunions organisées par l’employeur, les membres du CSE s’engagent à respecter, dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 48 heures vis-à-vis de leur manager et du chef de projet éventuel.
Il est convenu que l’information par email des absences du poste de travail dans le cadre de l’utilisation des crédits d’heures vaut information et délai de prévenance vis-à-vis du manager et du chef de projet éventuel. Article 10.4 Suivi des heures de délégation
Les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions sont saisis par le représentant du personnel sur l’outil de gestion des absences, ESS, avec le pointage adéquat. Article 11 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions concernant le CSE qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. Article 12 : Durée – entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le jour de la signature de cet accord et prend fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
A son terme et en application des dispositions de l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord cesse automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Article 13 : Révision Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par écrit avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail
Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du Ministère du Travail. Un exemplaire doit également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est mis en ligne sur le réseau partagé de la Société et fera l'objet d'une actualité par courrier électronique à tous les collaborateurs de la Société.
Dès sa signature, le présent accord est également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Fait en 3 exemplaires à Villejust, le 6 décembre 2023
