ACCORD INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ACCORD INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Société X, dont le Siège Social est situé Chemin de Saint-Léonard, 51683 REIMS Cedex 2 (SAS au capital de 1.304.000€ - N° RCS 662037704), représentée par X – X dûment mandaté,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales, dûment mandatées à cet effet :
Le Syndicat X, représenté par X. Le Syndicat X, représenté par X.
D’autre part,
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
Article 1 : Objet de l’avenant : Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 : Bénéficiaire : La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés ainsi qu’à tous les intérimaires et salariés mis à disposition et présents à la date de signature de versement de prime et ayant une ancienneté supérieure à 1 mois.
Article 3 : Montant de la prime : Le montant de la prime est fixé à 1.500 euros pour les salariés ayant un coefficient de 175 à 660, et un montant de 350 euros pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 770.
Article 4 : Versement : La prime sera versée au 10 Octobre 2022 sous forme d’acompte. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur
Article 5 : Dépôt : Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
