ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES POUR L’EXERCICE 2023
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SUR LES SALAIRES
LA DUREE DU TRAVAIL
ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES POUR L’EXERCICE 2023
ENTRE :
La Société,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales, dûment mandatées à cet effet :
Le Syndicat, représenté par Monsieur. Le Syndicat représenté par Monsieur. D’autre part.
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
Article 1 : Prime de partage de la valeur Article 1.1 : Préambule Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1.2 : Bénéficiaire La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés ainsi qu’à tous les intérimaires et salariés mis à disposition ayant une présence obligatoire de 2 mois au sein de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Article 1.3 : Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 1.000 euros pour les salariés ayant un coefficient de 175 à 510, et un montant de 750 euros pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 550.
Article 1.4 : Versement La prime sera versée au 9 Décembre 2022 sous forme d’acompte. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur. Article 1.5 : Information des représentants du personnel Le CSE (Comité Social et Economique) a été informé de l’instauration de cette prime.
Article 2 : Mesures salariales Une augmentation générale de 80€ bruts par mois est accordée pour tous les salariés. Les salaires de base mensuels, tels qu'ils sont au 1er janvier 2023 seront majorés de 80€, pour tous les salariés ayant au moins 3 mois de présence effective à cette date.
Article 3 : Autres mesures Les primes de panier de jour, et de nuit changeront leurs valeurs actuelles à savoir respectivement 6,63€, et 8,61€ sur l’exercice 2023. Les titres restaurant passeront à 12,00€ avec la même répartition employeur / salarié à savoir 60, et 40%. Les primes de transports seront augmentées de 25%, soit :
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée d’une année, et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Article 5 : Dépôt et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
