Accord collectif d'entreprise relatif aux maintien des cotisations de retraite complémentaire aux régimes ARRCO et AGRIC pour les salariés en congé de reclassement de la sté Weylchem Lamotte SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUX REGIMES ARRCO ET AGIRC POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT DE LA SOCIETE WEYLCHEM LAMOTTE SAS
Entre les soussignés :
La Société WeylChem Lamotte, S.A.S au capital de 71 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne (Oise), sous le numéro 483 623 088, dont le siège social est situé rue du Flottage BP 1 – 60350 TROSLY BREUIL,représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après la « Société »
d'une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
- pour la C.F.D.T. :Monsieur XXX Monsieur XXX
- pour la C.F.E.-C.G.C. :Madame XXX
- pour la C.G.T. :Madame XXX Monsieur XXX
Ci-après désignés ensemble les « Parties »
d'autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que la société WeylChem Lamotte SAS (ci-après la « Société ») a lancé en octobre 2024 une procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») sur un projet de réorganisation impliquant des licenciements économiques et la mise en place d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le projet de PSE présenté prévoit le bénéfice, pour les salariés qui seraient licenciés, d’un congé de reclassement. Afin d’améliorer les mesures d’accompagnement prévues au PSE, la Société propose de permettre aux salariés ayant adhéré au congé de reclassement pour la durée qui excède la durée du préavis, de continuer à verser les cotisations au titre des régimes de retraite complémentaires. Conformément aux dispositions du PSE et dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (article 81), les Parties se sont réunies afin de prévoir par accord collectif le maintien des cotisations de retraite complémentaire aux régimes ARRCO et AGIRC (étendu par arrêté du 24 avril 2018 JORF 28 avril 2018, et élargi par arrêté du 24 avril 2018 JORF 28 avril 2018) pour l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement. La Direction de la Société a convié les délégués syndicaux à une réunion de négociation qui s’est tenue le 07 Janvier 2025 et a remis à cet effet aux délégués un projet d’accord collectif pour base de la négociation. Après discussions et négociations, les Parties se sont accordées sur les dispositions du présent accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique impérativement à l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement mis en place dans le cadre du PSE (ci-après les « Bénéficiaires »).
OBJET DU PRESENT ACCORD : MAINTIEN DES COTISATIONS
D’un commun accord entre les Parties, les cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO applicables au sein de la Société sont maintenues et seront prélevées mensuellement pour la part salariale et la part patronale pendant la durée effective du congé de reclassement excédant la durée du préavis, et donnant lieu au versement de l’allocation de congé de reclassement. Ce maintien des cotisations permettra aux salariés en congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire aux régimes ARRCO et AGIRC dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement bénéficiera de cette mesure qui s’appliquera de manière automatique et obligatoire. Ce maintien sera applicable uniquement en cas de validation ou d’homologation du PSE par l’administration.
ASSIETTE DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET REPARTITION
Conformément à l’article 81 de l’ANI cité en préambule, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Ainsi, le calcul des cotisations (part salariale et part patronale) et le prélèvement seront effectués aux taux et conditions de répartition applicables au sein de la Société sur une assiette composée du salaire de base + prime d’ancienneté + forfait posté. La même répartition des cotisations entre la part salariale et la part patronale que pour le salaire habituel sera appliquée. Les contributions salariales seront déduites de l’allocation de congé de reclassement et figureront sur le bulletin de salaire. Tout changement des taux de cotisations et /ou de répartition qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables concernera également automatiquement les Bénéficiaires et sera répercutée sur l’allocation de congé de reclassement.
DUREE DU MAINTIEN DES COTISATIONS
Le maintien des cotisations en vertu du présent accord sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus au PSE. Ce maintien cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus par le PSE.
INFORMATION DU MAINTIEN
Le présent accord sera diffusé dans la Société sur son site intranet aux fins d’information des salariés.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la seule durée du PSE visé au préambule. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et s’appliquera pendant toute la durée d’application du PSE et prendra automatiquement fin le lendemain du dernier jour du dernier congé de reclassement d’un Bénéficiaire dans le cadre du PSE. Il n’y aura pas de renouvellement tacite.
REVISION / DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord unanime des parties signataires. En cas de demande de révision d’une partie signataire, notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, des négociations devront s’engager dans un délai de 15 jours courant à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision. Dans ce cas, un avenant à cet accord sera signé entre les parties et déposé auprès de la DREETS.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre partie, en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera aussitôt déposée auprès de la DREETS.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Notification
Le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société.
Publicité de l'Accord
Le présent accord collectif sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme dédiée et un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de Prud'hommes compétent. II sera procédé à la publication du présent accord collectif conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
Fait à Trosly-Breuil, le 16 janvier 2025.
Pour l’entreprise WeylChem Lamotte,Pour les Délégués Syndicaux,
