La Société WeylChem Lamotte, représentée par Monsieur X, Directeur du site,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir:
- pour la C.F.D.T. :Monsieur X Monsieur X
- pour la C.F.E.-C.G.C. :Madame X
- pour la C.G.T. :Madame X Monsieur X
d'autre part,
Préambule
La mise en place d’un dispositif de suivi à distance de la STEP, par du personnel de WeylChem Lamotte, s’inscrit dans le cadre d’un changement de l’organisation du travail au sein de la STEP.
En effet, à compter du premier juillet 2018, l’organisation du travail au sein de la STEP passera du travail posté en 5 X 8 à un rythme de travail à la journée, et ce 5 jours par semaine.
Dans la mesure où le bon fonctionnement de la STEP requiert néanmoins qu’il soit assuré une surveillance minimale pendant les périodes où le personnel n’est pas présent sur place, la Société WeylChem Lamotte, entend, avec l’aide des nouvelles technologies, mettre en place une organisation de ses équipes permettant de suivre à distance les conditions de fonctionnement de la STEP et permettant, en cas de besoin, d’intervenir et d’agir sur tous les paramètres de ce fonctionnement.
Article 1 : Organisation du dispositif de Suivi Exploitation STEP
Le dispositif de suivi d’exploitation STEP est organisé de façon distincte pour la semaine et pour le weekend dans le but de respecter les temps de repos :
Suivi Exploitation Semaine STEP dénommé « SES »
Suivi Exploitation Weekend STEP dénommé « SEW »
Le « SES » est actif durant toute l’année, chaque semaine, pour une durée de 5 jours d’affilés, du lundi au vendredi entre 18H00 et 7H00.
Le « SEW » est actif durant toute l’année, chaque semaine, pour une durée de 2,5 jours continus, du vendredi de 17H00 jusqu’au lundi à 7H00.
Deux modes d’actions différents peuvent être distingués dans le cadre du dispositif de Suivi Exploitation STEP :
Des actions rendues nécessaires par le déclenchement d’une alarme du système de contrôle de la STEP ; alarme transmise au personnel concerné, lequel doit être en mesure d’intervenir en pareil cas.
Des actions de surveillance par vidéo ronde et de revue des paramètres de fonctionnement, réalisées, une fois par jour, à un horaire défini, par ce même personnel.
Le personnel participant au dispositif de Suivi Exploitation STEP est donc amené à intervenir effectivement de manière limitée et occasionnelle. Sur une période définie, il doit toutefois rester en mesure d’intervenir lorsque les circonstances l’exigent (temps d’astreinte).
Le dispositif de Suivi Exploitation STEP implique la participation d’au moins 6 collaborateurs sur les 52 semaines de l’année. Cela peut représenter, pour chaque collaborateur concerné, 9 semaines de participation sur 12 mois consécutifs ; une latitude de +/- 2 semaines de participation maximum sera possible pour chacun des collaborateurs.
Afin de pallier à des situations d’absence exceptionnelle il pourra être fait appel à d’autres personnes du service sous réserve de leur accord et des compétences suffisantes.
Un calendrier du Suivi Exploitation STEP, programmant les temps de participation des salariés concernés au dispositif, est établi, en amont, pour chaque semestre, par le secrétariat du chef des opérations. Il pourra être procédé à la modification de ce calendrier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 8 jours. Sauf circonstances exceptionnelles
.
La participation des salariés au dispositif de Suivi Exploitation STEP - et les risques qui peuvent y être associés - seront intégrés au document unique d’évaluation des risques du service.
Article 2 : Durée du travail
Les salariés amenés à participer au dispositif de Suivi Exploitation STEP n’accomplissent pas de travail effectif lorsque, sans être sur le lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, ils doivent pour autant être en mesure d’intervenir lorsque les circonstances l’exigent (temps d’astreinte).
En revanche, le temps d’intervention est comptabilisé comme du temps de travail effectif, qu’il s’agisse des actions rendues nécessaires par le déclenchement d’une alarme du système de contrôle de la STEP ou des actions de surveillance par vidéo ronde et de revue des paramètres de fonctionnement.
En cas de nécessité de déplacement, les heures accomplies seront comptabilisées dans le temps de travail hebdomadaire, même si celles-ci seront rémunérées différemment.
La comptabilisation de ces temps de travail sera effectuée par le biais du logiciel de gestion des temps (Horoquartz) après validation du chef de service ou à défaut la direction.
En cas d’intervention du collaborateur sur site la nuit et de la surveillance suite à une alarme pendant la nuit, l’heure de reprise du travail le lendemain de l’intervention sera décalée de telle sorte que les périodes de repos quotidien et hebdomadaire soient respectées. Le collaborateur ne sera pas soumis à l’horaire variable individualisée la semaine concernée.
La dissociation du « SES » et « SEW » permet d’assurer le respect des temps de repos. Ainsi, il ne sera pas possible pour un salarié d’enchainer, au cours d’une même période de 7 jours consécutifs un « SES » et un « SEW ». Un cycle théorique est présenté en annexe de l’accord.
Article 3 : Délai d’intervention
Le délai d’intervention à distance du collaborateur en cas de déclenchement d’une alarme sélectionnée est fixé à 15 minutes à compter du déclenchement de l’alarme sur le téléphone destiné à assurer le Suivi Exploitation STEP.
Le délai d’intervention en cas de nécessité de déplacement du collaborateur sur site est fixé à 45 minutes.
La nécessité d’intervention sur site est laissée à l’appréciation du personnel participant au dispositif de Suivi Exploitation STEP, en fonction du niveau d’urgence à l’aide du logigramme suivant.
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« Temporisation » s’entend comme : absence d’action ; la STEP fonctionne alors en totale autonomie
Article 4 : Temps d’intervention et de connexion
« SES » En semaine, chaque soir et sans déclenchement d’alarme, une connexion de 15 à 30 minutes entre 20 heures et 21 heures devra être effectuée par le collaborateur afin de procéder à une « ronde » par vidéo surveillance de la STEP et contrôler les paramètres de fonctionnement sur le système de contrôle de la STEP.
Si des modifications des paramètres de fonctionnement apparaissent nécessaires à la bonne qualité du traitement, elles seront réalisées par le collaborateur.
Les temps de connexion du collaborateur réalisés lors des interventions à distance et sur site seront reportés sur le rapport d’exploitation.
La décision d’intervention sur site se fera dans le respect du guide d’action établi en fonction de la description de tous les dysfonctionnements répertoriés à la STEP.
En cas de jour férié en semaine le collaborateur devra effectuer deux connexions dans la journée afin de procéder à une « ronde » par vidéo surveillance de la STEP et contrôler les paramètres de fonctionnement sur le système de contrôle de la STEP. Un déplacement sur site sera possible en cas de nécessité.
« SEW » Le vendredi soir, et sans déclenchement d’alarme, une connexion de 15 à 30 minutes entre 20 heures et 21 heures devra être effectuée par le collaborateur afin de procéder à une « ronde » par vidéo surveillance de la STEP et contrôler les paramètres de fonctionnement sur le système de contrôle de la STEP.
De plus le collaborateur concerné devra se déplacer une fois sur site le samedi. Le même jour et sans déclenchement d’alarme, il devra se connecter de 15 à 30 minutes pour procéder à une « ronde » par vidéo surveillance de la STEP et contrôler les paramètres de fonctionnement sur le système de contrôle de la STEP.
Si des modifications des paramètres de fonctionnement apparaissent nécessaires à la bonne qualité du traitement, elles seront réalisées par le collaborateur.
Le dimanche il interviendra (connexion et/ou déplacement) uniquement sur déclenchement d’alarme ou appel de la permanence direction.
Les temps de connexion du collaborateur réalisés lors des interventions à distance et sur site seront reportés sur le rapport d’exploitation.
La décision d’intervention sur site se fera dans le respect du guide d’action établi en fonction de la description de tous les dysfonctionnements répertoriés à la STEP.
Article 5 : Rapport d’exploitation
Un rapport d’exploitation sera complété par le salarié le jour suivant, pour chaque intervention à distance ou sur site, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de Suivi Exploitation STEP.
Il sera notamment mentionné, sans que cette liste soit exhaustive :
Les horaires de connexion
Les temps de connexion
Les défauts constatés
Les corrections effectuées
Article 6 : Moyens matériels
Afin d’assurer correctement le suivi Exploitation STEP il sera mis à disposition du collaborateur concerné pour toute la semaine :
Un Smartphone incluant un forfait téléphonique et un forfait internet haut débit illimité capable de créer un environnement, via un partage de connexion avec le PC, pour travailler en absence de connexion privée domestique.
Un PC portable réservé exclusivement au suivi Exploitation STEP sur lequel le logiciel d’exploitation de la STEP sera actif.
Dans le cas exceptionnel d’une absence totale de connexion, le collaborateur concerné se déplacera sur site et en informera le permanent direction.
Article 7 : Rémunération
« SES » Pour compenser le temps d’astreinte, un forfait de 40 € bruts par jour sera versé au collaborateur participant au dispositif de Suivi d’exploitation la STEP. Ce forfait sera porté à 80 € bruts en cas de jour férié.
Le forfait sera porté, de la même manière, à 80 € lors des ponts obligatoires et le jour de congés ne sera pas décompté. Un déplacement sera possible dans ce cas aux règles de rémunération énoncées ci-dessous.
La période d’astreinte débutant le lundi matin à 7H00 jusqu’au vendredi soir à 17H00, un total de 200 € bruts sera perçu par le salarié au titre d’une semaine normale (pas de jour férié et pas de ponts obligatoire).
Par ailleurs, le temps de connexion journalier obligatoire sera rémunéré sur la base de 200 % du salaire horaire (salaire de base + ancienneté), sur une base forfaitaire correspondant à 30 minutes d’intervention par jour et intégrant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Les règles de rémunération des déplacements et remboursements kilométriques seront appliquées de la manière suivante :
Forfait déplacement30 € par déplacement (si déplacement)
Remboursement kilométriquesuivant barème et lieu d’habitation
Toutes les interventions complémentaires qui s’avèreraient nécessaires seront rémunérées, sur la base de 200 % du salaire horaire (salaire de base + ancienneté) et comptabilisées par ¼ d’heure dès le premier ¼ d’heure accompli. Ce temps de travail sera comptabilisé dans le temps de travail hebdomadaire du collaborateur concerné.
« SEW » Pour compenser le temps d’astreinte, un forfait de 120 € bruts par jour sera versé au collaborateur. Ce forfait sera porté à 200 € bruts en cas de jour férié dans le weekend.
La période d’astreinte débutant le vendredi à 17H00 jusqu’au lundi matin à 7H00, un total de 240 € bruts sera perçu par le salarié au titre d’un weekend normal (sans jour férié).
Par ailleurs, le temps de connexion cumulé obligatoire (2 connexions pendant le weekend) sera rémunéré sur la base de 200 % du salaire horaire (salaire de base + ancienneté), sur une base forfaitaire correspondant à 30 minutes pour chaque intervention en intégrant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Les règles de rémunération des déplacements et remboursements kilométriques seront appliquées de la manière suivante :
Forfait déplacement30 € par déplacement (si déplacement)
Remboursement kilométriquesuivant barème et lieu d’habitation
Toutes les interventions complémentaires (au-delà des 2 connexions obligatoires) qui s’avèreraient nécessaires seront rémunérées, sur la base de 200 % du salaire horaire (salaire de base + ancienneté) et comptabilisées par ¼ d’heure dès le premier ¼ d’heure accompli. Ce temps de travail sera comptabilisé dans le temps de travail hebdomadaire du collaborateur concerné.
Article 8: Mesures exceptionnelles
En cas de sinistre sur le site et afin d’assurer la gestion environnementale nécessaire (détournement des fosses à eaux résiduaires, détournement des drains, maitrise des épandages….), le personnel participant au dispositif de Suivi Exploitation STEP et à l’astreinte de production sera automatiquement contacté via le Smartphone mis à sa disposition, pour venir, au plus tôt, contribuer à la gestion de la crise.
Article 9 : Durée d’application du présent accord
Il est convenu que le présent accord est établi pour une durée déterminée. Il s’applique à partir du 01 Juillet 2018 jusqu’au 31 mars 2019.
La période du 01 juillet 2018 au 31 décembre 2018 servira de période d’observation de la nouvelle organisation du travail. A l’issue de cette période une version définitive de l’accord sera proposée à la signature des organisations syndicales avant le 31 mars 2019.
En cas d’importantes dérives, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du code du travail, en respectant un préavis de 1 mois.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de WeylChem Lamotte.
