L’établissement de la Société WHIRLPOOL France SAS, sis à Amiens (80000), 408 route d’Abbeville
Représenté par ..., agissant en qualité de Directeur,
Ci- après désigné « l’Etablissement »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’Etablissement WHIRLPOOL d’Amiens à savoir CFDT, CGT, CFTC et CFE – CGC.
Représentées par :
... pour la CFDT
...pour la CGT
...pour la CFTC
...pour la CFE - CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction de l’Etablissement et les délégations syndicales.
La Direction a rencontré lors de six réunions l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise (1) et l’Etablissement (5).
Réunion 12 décembre 2017 au niveau central de Whirlpool France : remise des données « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail »pour les établissements de La Défense et Amiens. A la demande des DSC, la Direction a accepté de poursuivre les négociations de façon indépendante pour chaque établissement (le compte rendu de cette réunion est signé par tous les syndicats afin d’officialiser la poursuite indépendante des négociations sur chaque site).
Réunion du 30 Janvier 2018 : information de la Direction sur le niveau d’inflation 2017 et examen des informations données le 12 décembre mais au niveau de l’établissement d’Amiens.
Réunion du 15 février 2018 : revendications syndicales : les représentants du personnel exposent leurs revendications.
Réunion du 28 mars 2018 : premières réponses de la Direction aux revendications, en cohérence avec l’inflation, les attentes des salariés, le nouveau contexte social. Désaccord syndical.
29 mars 2018 : Deuxième proposition de la Direction. Contre propositions syndicales
9 avril 2018 : Troisième et dernière proposition de la Direction.
Le présent procès-verbal récapitule ainsi les propositions respectives des partenaires sociaux ainsi que les réponses apportées par la Direction.
REVENDICATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
A partir du 15 février 2017 puis lors des 3 réunions suivantes, les revendications suivantes ont été discutées :
CFDT CFE CGC CFTC CGT
SALAIRES / 13e mois/Bonus/PARTICIPATION
Talon de 700€/Brut Mensuel pour le collège 1
Talon de 700€/Brut Mensuel pour le collège 1 Talon de 700€/Brut Mensuel pour le collège 1
Le 13ème mois réel pour tous et sans conditions de présence, assiduité et autres Bonus 2017 des cadres :classer tout le monde L3 Le 13ème mois réel pour tous et sans conditions de présence, assiduité et autres Le 13ème mois réel pour tous et sans conditions de présence, assiduité et autres
Participation au bénéfice de l'année 2017, du groupe Whirlpool Un 13ème mois réel non soumis au présentéisme Participation au bénéfice de l'année 2017, du groupe Whirlpool Participation au bénéfice de l'année 2017, du groupe Whirlpool
CFDT CFE CGC CFTC CGT
PREVOYANCE / MUTUELLE / RETRAITE …
Prise en charge de la mutuelle à 100%
Prise en charge de la mutuelle à 100% Prise en charge de la mutuelle à 100%
ORGANISATION DES NAO
Rétroactivité des acquis des NAO 2018 au 01 Janvier 2018
Rétroactivité des mesures adoptées en NAO au 1er Janvier 2018 Rétroactivité des acquis des NAO 2018 au 01 Janvier 2018
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : champ d’application des mesures de l’accord.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement et présent au 1er avril 2018 sous condition d’ancienneté visée à l’article 2.
Article 2 : Prime exceptionnelle de production
La prime mensuelle exceptionnelle de production qui a été mise en œuvre de façon unilatérale à partir de juin 2017 pour les salariés du site d’Amiens ayant 24 mois d’ancienneté voit ses montants réévalués comme suit en avril et mai 2018 :
Les règles d’absentéisme restent identiques à celles en vigueur depuis le mois de juin 2017 : Seuls les motifs d’absence pour maladie, absences sans motif, congés sans solde et formation individuelle longue viennent impacter la prime mensuelle pro rata temporis.
Contexte dans lequel ces propositions ont été faites : la Direction de Whirlpool Amiens a accepté de faire un effort significatif lors de ces NAO 2018 afin de prendre en compte le contexte particulier dans lequel elles interviennent. En donnant des gages de bonne volonté, Whirlpool a souhaité qu’en contrepartie, les OS du site puissent prendre de leur côté, des engagements sur le maintien de conditions de travail normales.
Concernant les autres revendications, les réponses et informations suivantes ont été apportées :
Demandes communes aux OS :
13e mois réel non lié à l’absentéisme : un instant envisagé (R1) puis retiré (R2) au profit d’une autre mesure, la direction souhaite donc finalement une application stricte de l’accord Optima ;
Participation aux bénéfices du groupe Whirlpool : la Direction rappelle que la Participation est un dispositif légal : le code du travail ne prévoit pas une répartition des bénéfices au niveau d’un groupe international mais au niveau des résultats financiers au niveau de la France. L’application de la formule légale ne donne aucun résultat au titre de 2017.
AG avec ou sans talon et rétroactivité au premier janvier : la Direction a pris des engagements dans le PSE sur l’OVR : le niveau actuel des salaires chez Whirlpool par rapport à beaucoup d’entreprises du bassin d’emploi d’Amiens rend cet objectif difficile à tenir. Elle ne souhaite donc pas renforcer cette difficulté en faisant une nouvelle AG.
Prise en charge de la mutuelle à 100% (part salariale) : mesure techniquement complexe à mettre en place en particulier à deux mois de la notification des licenciements économique. La Direction préfère proposer une mesure plus simple et plus lisible.
Demandes de la CFE CGC :
13e mois réel non lié à l’absentéisme : un instant envisagé (R1) puis retiré (R2) au profit d’une autre mesure, la direction souhaite donc finalement une application stricte de l’accord Optima ;
Bonus 2017 : tous les cadres classés L3. Un instant envisagé (R1) puis retiré (R2) pour ne pas générer d’incompréhension, cette mesure n’ayant aucun coût contrairement a ce qui a été communiqué.
Article 3 : formalités
Le préseprocès verbal de désaccord sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L 2231-2 et D 2231-4 et D 2231-7. du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de :
De la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE d’Amiens).
Du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.
Un courriel contenant le présent PV sera également envoyé à la DIRRECTE.
Prud’hommes.8 Fait à Amiens, le 20 avril en sept exemplaires originaux.
Pour l’établissement de la Société WHIRLPOOL France SAS
Pour la CFTC, 1er collègePour la CFE-CGC, 2ème et 3ème collèges
