ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
PRÉAMBULE
Le mandat des membres du Comité Social et Economique (ci-après désigné le "CSE") expire en principe à l'issue de la durée légale de quatre (4) ans pour laquelle les intéressés ont été élus. Les dernières élections ayant eu lieu au mois de janvier 2019, les prochaines élections auraient dû se tenir au mois de janvier 2023. En vertu de l'accord d'entreprise en date du 28 novembre 2022, il a été unanimement décidé de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE jusqu’au 30 avril 2024 inclus, en raison des nombreux changements intervenus au sein de la branche professionnelle de la Métallurgie, notamment s'agissant de la nouvelle classification des emplois qui entre en vigueur au 1er janvier 2024. Cependant, depuis cette date, Whirlpool France SAS (ci-après la "Société") a mis en œuvre un projet entrainant des modifications de la structure juridique de la Société, présenté aux membres de la délégation du personnel au CSE lors d'une procédure d'information-consultation initiée le 13 février 2023. Dans ce contexte, afin d'éviter que les mesures de ce projet interviennent concomitamment aux prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE de Whirlpool France SAS et par souci de cohérence et de simplification, il a été convenu, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, de proroger de nouveau les mandats de la délégation du personnel au CSE jusqu'au 29 novembre 2024. Ceci permettra l'organisation des prochaines élections des membres de la délégation du personnel au CSE dans un contexte stabilisé et également de favoriser la qualité du dialogue social jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Pour ces raisons, et conformément aux dispositions du Code du travail, les Parties ont engagé des négociations afin de conclure un nouvel accord à ce sujet.
IL A ETE ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Par souci de cohérence et de simplification compte tenu du projet actuellement en cours au sein de Whirlpool France SAS, les Parties ont décidé de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE de Whirlpool France SAS jusqu'au 29 novembre 2024 inclus.
ARTICLE 2 – Dénonciation et révision de l'accord
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être réalisée dans les conditions de forme et de délai prévues par l’article L. 2261-10 du Code du travail en respectant un délai de préavis de trois (3) mois et un délai de survie de douze (12) mois à défaut de signature d’un accord de substitution. Les parties conviennent expressément que le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation partielle. En effet, compte tenu de l’indivisibilité des dispositions qu’il contient, le présent accord devra faire l’objet d’une dénonciation globale, faute de quoi la dénonciation ne serait pas considérée comme valable, ni opposable. Chaque partie signataire peut également demander la révision ou la modification sous forme d’avenant de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision ou la modification est demandée et un projet de texte révisé,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, y compris celles qui ne seraient pas signataires du présent accord, devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, il sera transmis au CSE et aux délégués syndicaux et il sera également communiqué à l’ensemble du personnel et déposé sur le site intranet RH de Whirlpool France SAS pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 4 – Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme du Ministère du Travail (comme mentionné à l'article 3 du présent accord) et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l'accord initial du 22 novembre 2022 demeurent inchangées.
Fait à Puteaux, le 7 décembre 2023, en 4 exemplaires
