La sociétéWIENERBERGER SAS Sise à8 rue du Canal, Achenheim F-67087 Strasbourg Cedex 2 Numéro SIRET548 500 982 00176 Code APE2332 Z Représentée parDirecteur des Ressources Humaines
D’une part,
Et,
Les représentants syndicaux de la société
Délégué syndical central C.F.D.T. Déléguée syndicale centrale C.F.E/C.G.C.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Selon les termes de l'article L. 3133-11 du Code du Travail, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement : celles relatives à l’année 2022 ont été définies entre les parties signataires du présent accord suite à la réunion qu’elles ont eue en date du 23 février 2022.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est conclu conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est applicable à l'ensemble du personnel ouvrier, ETAM et cadre des établissements détaillés ci-après.
Les établissements concernés sont les suivants :
Wienerberger 8 rue du Canal, ACHENHEIM 67087 STRASBOURG, Cedex 2
Wienerberger 5 rue du Canal, ACHENHEIM 67087 STRASBOURG, Cedex 2 Wienerberger 75 rue du Docteur Deutsch 67660 BETSCHDORF
Wienerberger ZAC Les Portes d’Anjou – Les Chenneteries 49430 DURTAL
Wienerberger 87 Boulevard des Alliés 59148 FLINES-LEZ-RACHES
Wienerberger Lieu-dit La Tuilerie 25170 LANTENNE-VERTIERE
Wienerberger 1 Chemin de la Marnière 91630 MAROLLES EN HUREPOIX
Wienerberger 471 Chemin des Nivres 01190 PONT-DE-VAUX
Wienerberger 29 Route d’Auxerre 89230 PONTIGNY
Wienerberger 25 Rue de la Gare 67470 SELTZ
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La Journée de Solidarité aura lieu à l’occasion du lundi de Pentecôte, soit
le lundi 06 juin 2022.
Les dispositions suivantes s’appliqueront dans chaque établissement selon les impératifs de production :
2-1 Pour le personnel des services supports et commerciaux ainsi que le personnel de journée en usine (maintenance, process…) :
Les personnes, sauf à effectuer une journée de travail non-rémunérée selon le principe de la journée de solidarité, devront prendre une journée de congé payé, un jour de RTT ou de la récupération d’heures. A la fin de l’année 2022, pour les personnes qui n’auraient pas effectué leur journée de solidarité, une journée de congé payé ou un jour de RTT sera décompté.
2-2 Pour le personnel en cycle 5*8 :
Les personnes qui travaillent dans ce cycle devront, quand cela est possible, un poste de travail en remplacement ou devront rendre un jour de congé payé (dans la limite des heures correspondantes) voire les heures correspondantes issues des compteurs d’heures individuels. La hiérarchie tiendra, le cas échéant, un planning à jour pour les personnes cyclées pour qu’elles effectuent une journée de travail au cours de l’année 2022.
2-3 Pour les usines éventuellement en sous-activité :
Il sera retiré une journée de congé payé, de RTT ou de récupération d’heures sur le compteur. A la fin de l’année 2022, pour les personnes qui n’auraient pas effectué leur journée de solidarité, une journée de congé payé, un jour de RTT ou une récupération d’heures sur le compteur sera décomptée.
ARTICLE 3 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues pour l’année civile 2022. Cet accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 4 - DEPOT ET FORMALITES
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le vendredi 4 mars 2022. La Direction de la Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux centraux de l’entreprise. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Achenheim, le vendredi 4 mars 2022 Pour la C.F.E./C.G.C.Pour la société WIENERBERGER Déléguée syndicale centraleDirecteur des Ressources Humaines
