ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés :
La sociétéWIENERBERGER SAS Sise à8 rue du Canal, Achenheim F-67087 Strasbourg Cedex 2 Numéro SIRET548 500 982 00176 Code APE2332 Z Représentée par Agissant en qualité deDirecteur des Ressources Humaines
D’une part,
Et,
Le représentant syndical C.F.D.T. de la société
Délégué syndical central C.F.D.T.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle pour l'ensemble du personnel s’est engagée entre les parties suivantes : Délégué syndical central C.F.D.T. Déléguée syndicale centrale C.F.E/C.G.C.
Les parties se sont rencontrées les 6 décembre, 13 décembre et 22 décembre 2022, puis les 17 janvier et 1er février 2023. Les négociations qui se sont déroulées au cours de ces cinq réunions ont permis d’aboutir au présent accord majoritaire avec une organisation syndicale signataire.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est conclu conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est applicable à l'ensemble du personnel des établissements détaillés ci-après.
Les établissements concernés sont les suivants :
Wienerberger 8 rue du Canal, ACHENHEIM 67087 STRASBOURG, Cedex 2
Wienerberger 5 rue du Canal, ACHENHEIM 67087 STRASBOURG, Cedex 2 Wienerberger 75 rue du Docteur Deutsch 67660 BETSCHDORF
Wienerberger ZAC Les Portes d’Anjou – Les Chenneteries 49430 DURTAL
Wienerberger 87 Boulevard des Alliés 59148 FLINES-LEZ-RACHES
Wienerberger Lieu-dit La Tuilerie 25170 LANTENNE-VERTIERE
Wienerberger 1 Chemin de la Marnière 91630 MAROLLES EN HUREPOIX
Wienerberger 471 Chemin des Nivres 01190 PONT-DE-VAUX
Wienerberger 29 Route d’Auxerre 89230 PONTIGNY
Wienerberger 25 Rue de la Gare 67470 SELTZ
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES AVEC APPLICATION D’UN « TALON »
Au 1er janvier 2023, est appliquée rétroactivement une
augmentation générale de 5,5% sur l’ensemble des salaires de base du personnel non-cadre.
Sont concernés par cette augmentation générale les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion des contrats en alternance qui sont régis par des dispositions spécifiques.
Dans l’application de cette augmentation générale des salaires de base non-cadres, et à cette occasion uniquement, un «
talon » de 100 € (cent euros) bruts est appliqué, garantissant à chaque salarié à temps plein une augmentation mensuelle de ce montant minimum. Le montant de ce talon est calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe pour les augmentations individuelles des
personnels non-cadres, représentant 0,5% des salaires de base, sera allouée à chaque Direction et calculée sur l’assiette des salaires de base du périmètre de la Direction concernée. La répartition de cette enveloppe se fera en concertation entre les Directeurs et les managers placés sous leur responsabilité, sous la supervision de la DRH, ceci pour une prise d’effet au 1er mars 2023.
Il est précisé que les montants des augmentations individuelles sont bien entendu calculés sur les valeurs des salaires de base précédant l’application de l’augmentation générale (elle-même appliquée, selon le même principe, sur la valeur du salaire de base précédant l’application de l’éventuelle augmentation individuelle). De la même manière, il est prévu une enveloppe de
5.5% pour les personnels cadres, étant rappelé que le personnel cadre ne bénéficie pas d’augmentation générale. Les augmentations individuelles des personnels cadres prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Aucune augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 3%. Cette disposition s’applique exclusivement aux cadres présents aux effectifs antérieurement à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 4 - TAUX HORAIRE BRUT MINIMUM
Au 1er février 2023, le
taux horaire brut minimum est porté à 11,40 € (à l’exception des contrats d’apprentissage, régis par des dispositions spécifiques).
ARTICLE 5 – PRIME DE TRANSPORT
A compter du 1er février 2023, le calcul de la prime de transport pour les trajets domicile-lieu de travail se feront sur la base d’un montant révisé comme suit : 0.1267€/km
0.14€/km.
En outre, à compter de la même date, ce calcul s’appliquera également pour les personnels
ouvriers et ETAM du site de Marolles en Hurepoix, en remplacement de la précédente disposition, à savoir 1€97 par journée travaillée.
ARTICLE 6 – PRIME D’ASTREINTES POROTHERM MAINTENANCE
A compter du 1er février 2023, l’indemnisation de la semaine d’astreinte, respectivement des jours fériés d’astreinte, se fera de façon homogène pour l’ensemble des sites Porotherm. Les indemnisations les plus favorables pour les semaines et les jours fériés d’astreinte, actuellement en vigueur sur le site de Betschdorf, seront donc étendues pour être appliquées uniformément sur les autres sites Porotherm. Ainsi, la semaine d’astreinte sera indemnisée à hauteur de
200€/semaine tandis que les jours fériés d’astreinte le seront à raison de 20€/jour férié. Ceci vaudra pour les sites de : Durtal, Pont-de-Vaux, et Achenheim.
ARTICLE 7 – TELETRAVAIL
A compter du mois de mars 2023, la fréquence maximale de télétravail actuellement fixée à hauteur de un jour par semaine pour les fonctions éligibles, par la charte sur le télétravail, sera augmentée. Ainsi, il sera désormais possible de télétravailler à raison d’un maximum de
six jours par périodes de quatre semaines.
Les règles afférentes feront l’objet d’un amendement à l’actuelle charte sur le télétravail. La Direction accepte par ailleurs le principe de nouvelles discussions quant à la thématique du télétravail, à convenir dans le futur, avec les instances représentatives du personnel.
ARTICLE 6 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La société Wienerberger affirme le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail. Elle affirme que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un des fondements de l’égalité professionnelle. A cette fin, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des critères identiques pour les femmes et les hommes. Un accord d’entreprise est en place. Des tableaux de bords et indicateurs font régulièrement l’objet de d’analyses et de discussions, y compris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, comme ce fut le cas cette année encore.
ARTICLE 7 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord conclu pour l’année civile 2023, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Le présent accord est conclu pour s’appliquer à la date et pour la durée prévues par chacune des dispositions, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 8 - DEPOT ET FORMALITES
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 9 février 2023. La Direction de la Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux centraux de l’entreprise. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Achenheim, le 9 février 2023
Pour la C.F.D.T.Pour la société WIENERBERGER
Délégué syndical centralDirecteur des Ressources Humaines
