SOCIETE WILLEMSE SASÜ!” AU’ CŒttR îD VOTF'E JAPD N
Entre les soussignés :
La société WILLEMSE SAS immatriculée sous le numéro 886 280 270 000 36 dont le siège social est situé 6 rue des Forts à NeuviIIe-en-Ferrain représentée par Mr I D'une part,
Le ou les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés Iors des dernières élections professionnelles
D'autre part,
PREAMBULE La Société WILLEMSE SAS souhaite mettre en place un nouvel aménagement du temps de travail correspondant aux réalités organisationnelles tant pour les cadres que pour les non cadres. Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions prévues par l'article L.2232-23-1 du code du travail, résulte d'une réflexion menée de façon concertée au sein de l'entreprise avec les partenaires sociaux et l'ensemble du personnel afin de concilier les besoins des clients et ceux des collaborateurs. La mise en place de ce nouvel aménagement du temps de travail répond en effet à une double exigence : la satisfaction des clients et celle des collaborateurs. L'Entreprise WILLEMSE SAS est spécialisée dans le commerce à distance de produits horticoles : graines, bulbes, jeunes plants, plantes d'intérieur et d'extérieurs pour jardins, potager, balcon et terrasses, qu'elle doit expédier dans les plus brefs délais, de manière à répondre aux attentes des clients qui sont pour l'essentiel des particuliers. Le contexte commercial dans lequel évolue la Société WILLEMSE SAS nécessite en effet une grande adaptation de l'entreprise et de ses collaborateurs aux exigences du domaine horticole et du commerce à distance (web, market place, ventes privées...) Ainsi, l'entreprise a besoin d'avoir une organisation optimale, et en particulier vis-à-vis de sa logistique.
L’activité de l'Entreprise est fonction du rythme des saisons (automne / printemps) dont elle est totalement dépendante et en subit de fait les mêmes variations, lesquelles ne sont pas prévisibles. En effet, compte-tenu de la nature horticole des produits vendus, l'Entreprise est tributaire des cultures dépendantes du cycle végétal et des conditions climatiques. A la saison est lié, outre la nature des produits qui sont différents en fonction des saisons, le rythme des commandes, différent selon la saison (printemps ou automne), ce qui oblige l'Entreprise à adapter d'année en année et de saison en saison son besoin en personnel aux besoins de son activité.
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Par ailleurs, les aléas climatiques sur les marchandises (périssables et gérées en flux tendu) nécessitent, y compris en pleine saison, l'adaptation permanente des moyens humains au rythme des commandes, au mode de vie collectif, ainsi qu'aux récoltes et aux conditions de conservation et de transport afin d’assurer à la clientèle des produits en parfait état de fraîcheur à Ieur livraison
Cette nouvelle organisation du temps de travail permet également d'assurer la compétitivité de l'entreprise qui doit faire face à une concurrence nationale et internationale. Le présent accord a également pour objet de déterminer les conditions et modalités de mise en œuvre des conventions de forfaits en heures sur le mois pour les cadres à temps complet. Cet accord collectif permet également d'augmenter le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires. Cet accord collectif se substitue aux accords antérieurs, aux engagements unilatéraux ainsi qu'aux usages qui pourraient exister dans l'entreprise en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. Le présent accord comporte 3 types d'aménagement de temps de travail :
-un aménagement du temps de travail applicable aux employés et techniciens/agents de maîtrise travaillant dans les bureaux.
-un aménagement du temps de travail applicable aux ouvriers/employés et techniciens /agents de maîtrise travaillant en logistique ; et - un aménagement du temps de travail pour les cadres qui se traduit par un forfait mensuel en heures.
II a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord collectif s'applique à l'ensemble des salariés de la Société WILLEMSE SAS bénéficiant d'un contrat de travail à durée interminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, notamment saisonnier. Toutefois, les cadres dirigeants tels que définis à I’article L.3111-2 du code du travail sont exclus du champ d'application du présent accord.
Article 2 : Aménagement du temps de travailpour les employés et techniciens/agents de maîtrise travaillant dans les bureaux.
Le dispositif d'horaires individualisés bénéficie aux employés, techniciens et agents de maîtrise travai|lant dans les bureaux, liés par un contrat de travail à WILLEMSE S.AS, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.
II permet à ce personnel d'organiser ses heures d'arrivée et de départ au sein de plages de temps dites « plages mobiles », qui encadrent les plages de temps dites « plages fixes », sous réserve qu'il effectue le nombre d'heures de travail contractuellement prévu pour la période de référence (35 heures hebdomadaires). Les employés, techniciens et agents de maîtrise travaillant dans les bureaux exerceront habìtuellement leurs fonctions dans la limite de 5 jours consécutifs, du lundi au vendredi. La journée de travail comporte une plage fixe le matin et une autre l'après-mídi, chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi. L'amplitude de la journée de travail est la période qui s'étend de l'heure d’ouverture à l'heure de fermeture des locaux de travail. Pour WILLEMSE SAS, l'amplitude journalière d'ouverture au personnel est fixée à 12 heures : de 7h00 I 19h00. Le temps de travail des salariés ne peut couvrir l'ensemble de cette amplitude et doit impérativement respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires en vigueur. La prźsence dans l'entreprise avant le début de la plage mobile ou après sa fin est interdite, sauf nécessité de service validée par l'employeur.
Plages fixes Les plages fixes sont les pértodes de la journée pendant lesquelles chaque salarié doit obligatoirement être présent à son poste de travail. Les plages fixes journalières sont défìnies comme suit :
Le matin : de 9h00 à 12h00
L'après-midi : de 14h00 à 16h00 Soit 5 heures de plages fixes
Plages mobiles Les plages mobiles sont les périodes de la journée pendant lesquelles chaque salarié peut choisir librement ses heures d'arrivée, de repas et de départ. Les plages mobiles journalières sont fixées comme suit '
Le matin : de 7h00 à 9h00
Le midi : de 12h00 à 14h00
L'après- midi : de 16h00 à 19h00 Soit 7 heures de plages mobiles
Pause dé¡euner Une pause obligatoire de 45 minutes consécutives minimum est fixée pour le déjeuner. Heures suPplémentaires
Les heures supplémentaires ne pourront être accomplies qu'après I’autorisation expresse du responsable hiérarchique ou à la demande expresse de celui-ci. Elles se décomptent dans le cadre de la semaine civile. Période de référence La période de référence est celle au cours de laquelle le cumul des heures travaillées doit atteindre la durée contractuelle. Cette dernière est fixée sur la semaine du lundi au vendredi et la durée hebdomadaire est de 35 heures et de 7 heures par jour.
Article 3 : Aménagement du temps de travail pour les ouvriers/employés et techniciens /agents de maîtrise travaillant en logistique ;
Les plannings des jours et heures travaillées sont élaborés avant chaque saison et peuvent être mod‹fiês en cours de saison selon :
les conditions météorologiques (par exemple du lundi au jeudi selon les conditions printanières/estivales ; du lundi au vendredi selon les conditions automnales/hivernales)
le contexte commercial de l'entreprise (mise en place d'une ou deux équipes selon le nombre de Commandes à expédier)
les actions de traitement spécifique liêes aux plantes, vivantes et périssables (tailles, déballage/ré-emballage, arrosage, mises en défectueux, tri sélectif...)
Les ouvriers/employés et techniciens/agents de maîtrise travaillant en logistique effectuent une durée de travail hebdomadaire de 35 heures suivant des horaires collectifs qui seront affichés dans I’entreprise. Les pauses ne constituent pas du temps de travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail et ce, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent les salariés pendant le temps de pause.
Les salariés sont informés du planning et conditions des jours et heures travaillées de la saison :
avant le démarrage de leur contrat de travail
2 semaines avant le changement des nouveaux horaires et/ou jours travaillés
par Ie biais d'un affichage des horaires collectifs dans les locaux de travail
Pour les
ouvriers et employés comme pour les techniciens et agents de maitrise
Les heures supplémentaires ne pourront être accomplies qu'après l'autorisation expresse du responsable hiérarchique ou ä la demande expresse de celui-ci. Elles se décomptent dans le cadre de la semaine civile.
préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information sera donnée immédiatement. Les heures perdues dans les cas limitativement prévus à l'article L. 3121-50 du code du travail (notamment en cas d'intempériesj ne sont récupérables que dans les 12 mois précédant ou suivant Ieur perte. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
Article 4 : Convention
de forfait en heures sur le mois pour les cadres
Les cadres à temps plein classés en catégorie F, G ou H au sens de la convention collective du commerce à distance se verront proposer une convention de forfait de 169 heures par mois, incluant le paiement des heures supplémentaires. En revanche, les cadres dirigeants ne pourront pas bénéficier de cette convention de forfait. La convention de forfait doit assurer au cadre une rémunératton au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant ä son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires. Les heures supplémentaires incluses dans le forfait seront majorées en application de la législation en vigueur. Le cadre classé en catégorie F, G ou H percevra une rémunération forfaitaire brute pour 169 heures par mois, heures supplémentaires incluses. La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord écrit du salarié. L'accord écrit entre l'employeur et le salarié cadre est en effet nécessaire pour mettre en place la convention de forfait. Cet accord écrit sera formalisé dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail. Article 5 : Dêtermination
du contingent annuel d'heures supplémentaires
Comme le permet l'article L.3î21-33 du code du travail, le présent accord fixe le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est I’année civile, soit du fer janvier de l'année N au 31 décembre de I’année N. Les heures supplémentaires sont payées et majorées en application de la législation en vigueur.
Article 6 : Temps partiel Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, c’est-à-dire une durée du travail inférieure à la durée légale du travail hebdomadaire (35 heures) ou mensuelle (151,67 heures).
)t Ï Î(.”’ /\ îJ CŒt.ï P DF VOTRE PARDIN Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, c’est-à-dire une durée du travail inférieure à la durée Iëgale du travail hebdomadaire (35 heures) ou mensuelle (151,67 heures). Dans la Société WILLEIVISE SAS, la durée contractuelle de travail d'un salarié à temps partiel se décompte sur la semaine ou sur le mois. Le présent accord porte la limite d'accomplissement des heures complémentaires jusqu'à un tiers de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel. Les heures complémentaires seront payées et majorées en application des dispositions en vigueur. Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1"janvier 2024. Article 8 : Suivi de l'accord
L’application du présent accord sera suivi une fois par an par le CSE. Article 9 : Révision de l'accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires devra faire I’objet d'un avenant au présent accord. Cet avenant devra être conclu par le ou les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés Iors des dernières élections professionnelles Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dêpôt que celles accomplies Iors de la signature du présent accord. Article 10 :
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de l’employeur ou des membres du CSE dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. En ce qui concerne les membres du CSE : Cette dénonciation devra être faite par Ie ou les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés Iors des dernières élections professionnelles Cette dénonciation donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En vertu de l'article L.2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis qui précède la dénonciation est de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d'une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent le début de préavis de dénonciation. Elle peut donner |ieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article 11 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise
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sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr)
au secrźtariat greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est accessible sur l'intranet et affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à NeuviIle-en-Ferrain, le 7 décembre 2023 En deux exemplaires originaux
Les Membres titulaires du CSEPour la société WILLEMSE SAS
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