Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à la suite des réunions qui ont eu lieu le 2018, le 17 janvier 2019 et le 7 février 2019, il a été convenu ce qui suit entre :
William Grant & Sons France S.A.S., au capital de 900 000 €, dont le siège social est situé au 44, avenue du Capitaine Glarner – 93585 SAINT-OUEN, représenté le Directeur Ressources Humaines,
d'une part,
et
- Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux
C.S.N. CFE CGC 2, rue d’Hauteville – 75010 PARIS
STARP/ C.F.D.T. 7-9, rue Euryale Dehaynin – 75935 PARIS CEDEX 19
d'autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés William Grant & Sons France travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Rémunération :
L’augmentation des salaires sera la suivante : 2% qui s’appliqueront de manière individuelle. L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Les AI sont accordées si la date d’arrivée de la société est antérieure au 1er juillet 2018 (6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019)
Les AI tiendront compte du niveau de séniorité du poste et du niveau global de performance 2018
Avantages Sociaux :
Une étude sera réalisée par l’ANACT pour mesurer le niveau de charge de travail ;
Un système de contrôle des jours travaillés via le kiosque RH va être mis en place ;
La Direction s’engage à communiquer à chaque collaborateur son grading France et Global, et son positionnement salarial issu du benchmark annuel ;
Renégociation de l’accord CET en 2019 ;
A partir du 1er mars 2019, une prime d’occupation du bureau d’une valeur de 50€ sera mise en place pour les Forces de vente qui travaillent à domicile (remboursement mensuel, sur NDF). Cette prime remplace la prime ADSL
Augmentation du montant des primes Médailles du Travail à partir de 2019 :
20 ans : 550 € (vs. 457 €)
30 ans : 750 € (vs. 686 €)
35 ans : 950 € (vs. 915 €)
40 ans : 1000 € (vs. 915 €)
Revalorisation du forfait repas pour la force de vente Off Trade à 18,50€ par jour travaillé ;
Revalorisation des tarifs vente du personnel à partir du 1er mars 2019 ;
Sensibilisation des managers sur les mandats d’élus lors de la fixation des objectifs annuels
Maintien du salaire des collaborateurs en congé paternité (condition d’ancienneté d’un an)
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent avenant sera adressé à la DIRECCTE de Bobigny par lettre RAR et par voie électronique. Il sera adressé également au Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Il a été soumis au préalable à la consultation de la DUP.
Fait à Saint-Ouen, le 7 février 2019 en 4 exemplaires originaux
