La Société WILLIAMSON TRANSPORTS représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
et l'organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur ///// , délégué syndical, d’autre part
La direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont réunis les 25 janvier 2019, 8 février 2019, 18 février 2019 et 22 février 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail dont la rémunération et le temps de travail. Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accord spécifique portant sur la participation et le P.E.E. Il est convenu que les parties poursuivent la négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation est assurée dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signée le 28 octobre 2016. A l’issue des échanges entre les parties, un consensus a été trouvé le 22 février 2019 : La dernière proposition de la délégation syndicale CGT faisait état d’une demande d’augmentation générale de 3% des rémunérations. La Direction, expliquant ne pouvoir assurer une telle hausse propose une augmentation générale des rémunérations de 1,5% ainsi qu’une augmentation du budget du C.S.E. des activités sociales et culturelles le passant à 0,5% de la masse salariale brute pour l’année 2019. Après discussion et consultation, les parties trouvent un accord sur la base d’une augmentation générale de 1,5% et d’une augmentation du budget du C.S.E. (C.E.) dédié aux activités sociales et culturelles.
1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la SAS WILLIAMSON TRANSPORTS.
2 -Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Rémunération :
Il est mis en place une augmentation de la grille salariale de 1,5 % pour le personnel roulant et affilié. Les rémunérations du personnel sédentaire sont également augmentées de 1,5%. Ces augmentations seront effectives sur les salaires de février 2019. Les parties conviennent également d’une augmentation exceptionnelle et temporaire du budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise pour l’année 2019 de 0,10% passant ainsi ce budget à 0,50% de la masse salariale brute. La délégation syndicale et la direction constatent également l’absence d’écart de rémunération entre hommes et femmes au sein de l’entreprise pour tout emploi identique.
Temps de travail : Les parties conviennent de la pérennité du système d’organisation, d’aménagement et de durée du temps de travail existant dans l’entreprise.
Répartition de la valeur ajoutée : L’accord de participation en place est complété par un Plan d’Epargne Entreprise. La direction souhaite maintenir le principe d’un versement supplémentaire de participation pour l’exercice 2018. Les parties conviennent de poursuivre la discussion pour la mise en place d’un accord d’intéressement.
3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
4 - Révision de l'accord
Les parties signataires de l’accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant.
5 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
6 - Dépôt légal
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2261-1 du Code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes). Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord. Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales et d'un bordereau de dépôt. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Couëron, le 28 février 2019 Pour la délégation CGTPour la SAS WILLIAMSON TRANSPORTS M M.
