ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE
Entre les soussignées :
La SAS WILLO 32, immatriculée 80769471600026 RCS LIMOGES, Code NAF n° 7490B, dont le siège social est situé 12 rue Gemini, 87 280 LIMOGES, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ou « SAS WILLO 32 »
D’UNE PART,
Et,
Les salariés représentés par le membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en cours définie ci-dessous :
XXXXXXXXXX
Ci-après dénommée individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Code du travail et la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC – IDCC 1486) applicable à la SAS WILLO 32 ouvre le droit à des congés supplémentaires exceptionnels sous les conditions suivantes :
Une autorisation d’absence non rémunérée de trois jours est accordée en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont assumée la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale.
La durée de cette absence autorisée est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
La SAS WILLO 32 s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés.
Dans ce cadre, les Parties ont décidé de mettre en place un accord d’entreprise permettant la rémunération, sous conditions, d’une partie des congés pour enfants malades. Cet accord vise ainsi à définir les avantages consentis pour faire face à ce type d’événement familial et à préciser les règles qui s’appliquent.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS REQUISES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS WILLO 32, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI) et y compris les salariés à temps partiel, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
L’enfant du salarié est malade ou accidenté (constaté par certificat médical) ;
L’enfant a au maximum 16 ans ;
Le salarié assume la charge effective et permanente de l’enfant concerné.
Ces conditions s’adoptent au moment du souhait de l’utilisation du congé.
ARTICLE 2 : REMUNERATION ET NOMBRE DE JOURS CONGE ENFANT MALADE
La durée du congé rémunéré est limitée à trois jours maximums par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), et ce quel que soit le nombre d’enfants à la charge du salarié. Ce droit n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Le Congé Enfant Malade peut être utilisé pour des absences prévues (hospitalisation, rendez-vous médicaux) dans le respect des dispositions exposées dans cet accord et sous réserve de la présentation d’un justificatif médical.
Le Congé Enfant Malade est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.
En l’absence de justificatif médical conforme, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PRISE DU CONGE ENFANT MALADE
Le salarié souhaitant utiliser un Congé Enfant Malade doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective, par tout moyen.
Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du salarié, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.
Le Congé Enfant Malade pourra être posé par demi-journée ou par journée complète.
En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l’enfant, le Congé Enfant Malade ne pourra pas être posé par les deux salariés simultanément mais pourra l’être successivement si nécessaire.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi du présent accord au CSE.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 : PORTEE DE L'ACCORD
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 : REVISION DE L'ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à LIMOGES, Le XX/XX/XXXX, En double exemplaire,
Pour la partie salariale,
XXXXXXXXXX,
Elu titulaire au CSE
Pour la SAS WILLO 32,
XXXXXXXXXX,
Président
ANNEXE N°1 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE :
CERTIFICAT MEDICAL
Certificat « Enfant Malade »
Je soussigné, Docteur ________________ certifie avoir examiné ce jour l'enfant ___________________ .
Son état de santé nécessite la présence de sa mère/son père, Mme/M ______________________________ à domicile pour surveillance, pendant une période de ___________ jours, à compter du ____________ .
Certificat remis en mains propres à l'intéressé pour faire valoir ce que de droit Fait le : ____________ à : ____________ . left
Cachet Signature
ANNEXE N°2 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE :
DEMANDE DE CONGES ENFANT MALADE
Expéditeur : Destinataire :
A : Le,
Objet : Congés enfant malade
Monsieur, Je me permets de vous informer de mon absence au titre du congé pour enfant malade, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au congé enfant malade. La durée de mon congé pour enfant malade débutera donc le ____/____/____ à __ _ heures pour se terminer le ____/_____/___ à _____ heures. Vous voudrez bien trouver en pièce jointe un certificat médical justifiant de l’état de santé de mon enfant. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
