la Société WILLY LEISSNER S.A.S., représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines ;
et :
la Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur, délégué syndical, accompagné par Madame ;
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Une première réunion a eu lieu le 16 octobre 2023 et les échanges se sont poursuivis à l’occasion d’une seconde réunion qui a eu lieu le 20 octobre 2023. Ces réunions viennent compléter la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en avril 2023. A l’issue des discussions relatives à la rémunération, les participants ont émis les propositions suivantes :
Dernier état des propositions de l’organisation syndicale :
C.F.T.C. :
Compte-tenu de l’inflation 2022 et 2023 et de la profitabilité de l’entreprise, une augmentation équitable des salaires de 150€ brut mensuel sur 2023 pour tous les salariés au 1er octobre 2023 ;
Articulation possible entre l’augmentation collective annuelle et la prime partage de la valeur ;
Augmentation de la prise en charge à hauteur de 75% de l’abonnement de transport en commun (50% à ce jour) et une aide au déplacement domicile-travail de 0,10€/km.
Propositions de la Direction :
La direction rappelle que :
Des augmentations collectives des salaires bruts de base ont été appliquées :
2% au mois d’octobre 2022 ;
1,5% au mois d’avril 2023.
Des augmentations individuelles basées sur le mérite, le positionnement et le potentiel qui correspondait à plus de 1,5% de la masse salariale au 1er avril 2023 ont été accordées ;
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 1000 € a été attribuée en décembre 2022 aux salariés présents au 31 décembre 2022 au prorata du temps de présence ;
Les dispositifs de la participation et de l’intéressement ont permis le versement de primes exceptionnelles, supérieures à celles de l’année précédente, au mois de mai 2023 au titre de l’exercice 2022 ;
Des investissements importants ont été décidés pour assurer le développement de l’entreprise et de bonnes conditions de travail aux salariés au nouveau Siège de l’entreprise de Dachstein ;
Étant donné le résultat positif réalisé par la Société en 2022, la prime de bilan a été versée au mois de juin 2023 ;
L'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) a augmenté de 4,77% sur les 12 derniers mois et de 2,56% sur les 6 derniers mois ;
Le contexte économique actuel est plus tendu et les indicateurs de l’activité sont en retrait depuis quelques mois chez les distributeurs de matériel électrique. Suite à la forte hausse des taux d’intérêt, on observe une diminution du nombre de permis de construire qui laisse entrevoir une baisse du marché du résidentiel dans les mois à venir. A cela s’ajoutent les difficultés de trésorerie de certains clients. Les résultats prévisionnels pour l’année 2023 s’annoncent en retrait par rapport à 2022.
Dans ce contexte, la Direction propose :
Une augmentation collective des salaires bruts de base de 1,5% au 1er octobre 2023 pour les salariés ayant une ancienneté de 4 mois dans l’entreprise au 1er octobre et présents au 31 octobre 2023.
La Direction propose le versement d’une prime de partage de la valeur au 31 décembre 2023 de 800€ net ou brut selon que le salaire annuel brut 2023 soit inférieur ou supérieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 62 445,12€) au prorata du temps de présence ;
Mesures retenues :
A l’issue des discussions, les parties ont convenu d’adopter les mesures suivantes :
Une augmentation collective des salaires bruts de base de 1,5% au 1er octobre 2023 pour les salariés ayant une ancienneté de 4 mois dans l’entreprise au 1er octobre et présents au 31 octobre 2023.
Le versement d’une prime de partage de la valeur au mois de décembre 2023. Cette prime sera versée aux salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2023, selon la durée de travail prévue au contrat de travail au 31 décembre 2023 et au prorata de la durée de présence effective durant l’année 2023.
Son montant sera de :
800 € nets pour les salariés présents toute l’année à temps plein, dont le salaire annuel brut 2023 est inférieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 62 445,12€) ;
800 € bruts pour les salariés présents toute l’année à temps plein, dont le salaire annuel brut 2023 est supérieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 62 445,12€).
Lorsque le salaire annuel brut du salarié est inférieur au plafond de trois SMIC annuel, la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas lorsque le salaire annuel brut du salarié dépasse ce plafond. Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2023 en trois exemplaires.
Pour la C.F.T.C. :Pour la Société WILLY LEISSNER S.A.S. :
