ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
WILLY LEISSNER S.A.S.,
dont le siège social est situé 14 rue des Frères Eberts à 67100 STRASBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 588 500 629, représentée par …………………………….., en sa qualité ……………,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat C.F.T.C., représenté par ………………….., en qualité de délégué
d’autre part,
PRÉAMBULE :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé les règles du dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.
Ces dispositions ont créé une instance unique, le Comité Social et Economique (ou CSE), qui fusionne les anciennes instances représentatives du personnel, à savoir le Comité d'Entreprise, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les délégués du personnel, et reprend leurs attributions.
Les dispositions légales précitées ont déclaré caducs les anciens accords et règlements d'entreprise relatifs aux instances représentatives du personnel, qui cessent de produire effet à la date du 1er tour des élections du CSE, soit au 21 mars 2019.
Cette réforme a également élargi le champ de la négociation pour les partenaires sociaux dans l'entreprise, permettant de favoriser, par la voix du dialogue social, la recherche d'un fonctionnement adapté au contexte de la société WILLY LEISSNER.
Depuis de nombreuses années, la société WILLY LEISSNER reconnait l'importance du rôle des représentants du personnel de l'entreprise dans son développement, dans le maintien d'un bon climat social, dans son attractivité, ainsi que dans le partage et la diffusion de leurs valeurs communes. Dans ce cadre, la direction, les membres du CSE élus le 21 mars 2019 et le délégué syndical ont échangé au sujet du fonctionnement de la nouvelle institution représentative du personnel au cours de la première réunion du CSE du 18 avril 2019.
La direction et l’organisation syndicale représentative ont poursuivis leurs échanges au cours des réunions des 10 et 23 mai 2019, afin de définir les modalités du présent accord relatif au fonctionnement du CSE de la société WILLY LEISSNER.
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
La direction et les partenaires sociaux rappellent l'importance du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel pour maintenir un dialogue social de qualité dans l'entreprise et mener à bien les missions relevant de leurs attributions.
Ce bon fonctionnement repose sur le respect des valeurs de l'entreprise, le dialogue avec la direction, ses représentants et les salariés de l'entreprise, ainsi que sur le respect des dispositions légales et du présent accord.
Dans ce cadre, les membres élus du CSE s'engagent à favoriser un dialogue constructif dans l'entreprise et à agir dans l'intérêt des salariés qu'ils représentent et, d'une manière générale, de l'entreprise.
Les membres élus du CSE s'engagent également à respecter l'obligation de discrétion, de secret professionnel et de secret des affaires auxquels ils sont tenus du fait de leur mandat, selon les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail et des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.
ROLE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Objet
Le CSE a pour mission d’assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles dédiées aux salariés et à leurs familles.
Composition et durée du mandat
Conformément aux dispositions légales, le CSE est composé de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, élus le 21 mars 2019 pour une durée de quatre ans.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant.
Le CSE dispose d'un bureau et d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé :
D'un secrétaire :
Le secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Avec l'employeur ou son représentant, le secrétaire du CSE arrête l'ordre du jour des réunions du CSE. Il rédige le procès-verbal des réunions du CSE, en concertation avec le président, veille à son affichage et à sa diffusion selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE.
Il assure la coordination nécessaire entre le président et le CSE. Il organise le travail du CSE et veille à la mise en œuvre de ses décisions.
Il reçoit toute correspondance adressée au CSE, non décachetée, la communique au président ; il en donne connaissance aux membres du CSE. Le secrétaire signe toute correspondance émanant du CSE.
D'un secrétaire adjoint :
Le secrétaire adjoint est désigné parmi les membres élus du CSE. Il exerce les missions du secrétaire lors de ses absences ou lorsque celui-ci est indisponible.
En l'absence du secrétaire et du secrétaire adjoint lors d'une réunion du CSE, un secrétaire de séance sera désigné au début de la réunion.
D'un trésorier :
Le trésorier est désigné parmi les titulaires du CSE.
Il est responsable de la tenue des comptes du CSE, dans le respect des dispositions en vigueur. Il établit le budget et tient la comptabilité du CSE. Le trésorier procède aux opérations financières décidées par le CSE.
Il rend compte régulièrement au président et aux membres du CSE de l'utilisation des fonds de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.
D'un trésorier adjoint :
Le trésorier adjoint est désigné parmi les membres élus du CSE. Il exerce les missions du trésorier lors de ses absences ou lorsque celui-ci est indisponible.
Référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales, lors de la première réunion suivant leur élection, les membres du CSE désignent un référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
En coordination avec le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes de l'entreprise, il est chargé d'informer, d'orienter et d'accompagner les salariés de l'entreprise en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Participants aux réunions
L'employeur ou son représentant et les membres élus titulaires du CSE participent aux réunions du CSE.
Les membres élus suppléants du CSE assistent aux réunions du CSE en l'absence du titulaire. Le suppléant est désigné selon les règles légales de suppléance. Afin d'organiser au mieux les remplacements, le titulaire indisponible informera le secrétaire et le président du CSE de son absence au moins six jours avant la date de la réunion.
Dans le cadre du présent accord et dans l'objectif de maintenir et développer l'implication et l'information des membres élus suppléants du CSE, il est néanmoins précisé que trois membres élus suppléants seront autorisés à assister alternativement aux réunions ordinaires du CSE, indépendamment de l'absence de leur titulaire. Lors de ces réunions, les membres élus suppléants ont une voix consultative. Le secrétaire du CSE détermine les trois membres élus suppléants participant aux réunions ordinaires. Il transmet les noms des participants au président du CSE au moins six jours avant la date de la réunion.
Il est rappelé que l'employeur peut se faire assister de trois personnes. Tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour pourra être convié à la réunion du CSE. A ce titre, le Responsable Sécurité de l'entreprise participe aux réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Il est également rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à assister aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Réunions du CSE
Les réunions du CSE se tiennent en principe dans l'un des sites de l'entreprise.
Elles pourront se tenir par visioconférence ou conférence téléphonique, notamment pour les membres situés dans d’autres département que le siège.
Réunions ordinaires
Le CSE se réunit sur convocation de son président au minium six fois par an.
Au moins quatre des réunions du CSE seront consacrées, en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires se tiendront en cas d'accident grave ou d'un évènement particulier :
A la demande du président du CSE.
A la demande motivée de deux membres titulaires du CSE sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.
A la demande de la majorité des élus titulaires du CSE, soit cinq membres, avec proposition d'un ou plusieurs points pour l'ordre du jour à transmettre au secrétaire et au président.
Ordre du jour
L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
L'ordre du jour et les documents utiles aux réunions sont transmis aux membres élus titulaires et suppléants du CSE par l'employeur au moins quatre jours avant la date de la réunion ordinaire et au moins trois jours avant la date d'une réunion extraordinaire, dans la limite du possible. L'ordre du jour fait office de convocation aux réunions. Les parties conviennent de privilégier l'envoi dématérialisé des documents.
Les questions et réclamations portées par les membres du CSE sont transmises au secrétaire du CSE au moins cinq jours avant la réunion. Lors de la définition de l'ordre du jour, le secrétaire et le président peuvent reformuler les questions transmises par les membres du CSE ou refuser de les inscrire à l'ordre du jour.
L'ordre du jour des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail est également transmis par le président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE à l'issue de chaque réunion du CSE et transmis au président dans les délais suivants :
Dans les quinze jours suivants une réunion ordinaire du CSE ;
Dans les trois jours suivants une réunion extraordinaire du CSE.
Le procès-verbal sera adopté lors de la réunion ordinaire suivante et porté à la connaissance des salariés par affichage et par voie dématérialisée.
Cependant, lorsque les sujets évoqués en séance concernent des situations individuelles dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le président et le secrétaire du CSE s'accorderont pour intégrer ces sujets confidentiels dans un procès-verbal distinct qui ne fera pas l'objet d'une diffusion aux salariés de l'entreprise.
Consultations et avis
Les consultations récurrentes du CSE portant sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
seront réalisées chaque année.
Les délais de consultation du CSE applicables sont ceux prévus par le Code du travail. A défaut d'avis dans les délais fixés, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (ou BDES).
MOYENS
Formations des membres élus du CSE
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation sera prise en charge par l'entreprise.
Une formation sera dispensée au référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, afin de lui permettre de remplir ses fonctions. Cette formation sera prise en charge par l'entreprise.
Les membres du CSE pourront suivre d'autres formations selon les dispositions en vigueur (par exemple : la formation économique, sociale et syndicale,…).
La base de données économiques et sociales (ou BDES)
Les membres du CSE et les délégués syndicaux ont accès en permanence à la BDES, au service des ressources humaines. Celle-ci est organisée et actualisée selon les dispositions du Code du travail. Les mises à jour de la BDES sont transmises régulièrement aux représentants du personnel.
Il est rappelé que l'accès à la BDES vaut communication des états et informations utiles aux représentants du personnel et qu'elle revêt un caractère confidentiel.
Heures de délégation
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation correspondant aux dispositions prévues par le Code du travail, soit 21 heures par mois par titulaire, pour un total de 189 heures par mois pour l'ensemble des membres du CSE.
Les heures de délégation peuvent être reportées d'un mois à l'autre dans la limite de l'année civile, le compteur des heures de délégation étant mis à zéro au 31 décembre de l'année en cours. Cependant, cette règle ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation individuel, soit 31,5 heures pour le mandat ayant débuté le 21 mars 2019. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant au CSE informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Un membre élu titulaire du CSE peut choisir de céder tout ou partie de ses heures de délégation à un autre titulaire ou à un membre élu suppléant du CSE. La répartition des heures de délégation ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation individuel d'un titulaire, soit 31,5 heures pour le mandat ayant débuté le 21 mars 2019. Pour l'utilisation des heures ainsi transférées, le représentant au CSE informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Afin d'assurer une bonne continuité du service et la gestion des heures de délégation, les membres du CSE informent leur responsable et le service des ressources humaines de la date prévue et de la durée prévisionnelle de leur absence au plus tard trois jours avant la prise des heures de délégation, sauf cas d'urgence justifié. Ce délai de prévenance est au minimum de huit jours en cas de cumul ou de transfert d'heures de délégation.
Moyens financiers
Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles, versés chaque année par l'employeur.
Budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement du CSE versée chaque année par l'employeur est de 0,20% de la masse salariale définie selon les dispositions en vigueur.
Budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur au titre des activités sociales et culturelles est de 0,60% de la masse salariale définie selon les dispositions en vigueur.
Le CSE utilise ce budget pour assurer, entre autre, le paiement de :
20% des frais de déjeuner des salariés au restaurant d'entreprise, le solde faisant l'objet d'une contribution exceptionnelle de l'employeur ;
20% des frais de ticket restaurant des salariés, le solde faisant l'objet d'une contribution exceptionnelle de l'employeur ;
100% des frais liés aux cadeaux de Noël des enfants des salariés âgés jusqu'à 12 ans révolus.
Ce budget pourra être modifié en cas d'évolution notable de la situation de l'entreprise, notamment en cas de difficultés financières, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent accord. A l'issue de chaque mandat, les parties se rencontreront afin d'examiner ce budget.
Groupes de travail
Afin de faciliter le travail du CSE et de gagner en efficacité, les parties au présent accord ont convenu de mettre en place des groupes de travail relatifs à la sécurité, à la restauration collective et aux loisirs et à la culture.
Sécurité
Le groupe de travail sécurité a pour objectif de préparer les réunions du CSE dédiées à la sécurité, de définir et de mener des actions relatives à la prévention en matière de sécurité, de mener des enquêtes lors d'accidents du travail et de participer aux projets d'entreprise relatifs à la sécurité. Il est composé de trois membres élus du CSE, dont au moins deux titulaires, et du président du CSE ou de son représentant.
Le temps passé aux réunions par les membres du groupe de travail sécurité est considéré comme du temps de travail, dans la limite de quatre réunions par an.
Restaurant d'entreprise
Le groupe de travail restaurant d'entreprise a pour objectif de veiller à la qualité et à la bonne gestion des prestations de restauration collective. Il est composé de deux membres du CSE et du président du CSE ou de son représentant.
En cas d'indisponibilité de l'un des membres élus du CSE participant au groupe de travail restaurant d'entreprise, un membre élu du CSE pourra le remplacer, sous réserve d'avertir les autres membres du groupe de travail et le président du CSE au plus tard deux jours ouvrés avant la réunion.
Le temps passé aux réunions par les membres du groupe de travail restaurant d'entreprise est considéré comme du temps de travail, dans la limite de six réunions par an.
Loisirs et culture
Le groupe de travail loisirs et culture a pour objectif de déterminer les prestations culturelles et de loisirs proposées par le CSE aux salariés et à leur famille. Il informe régulièrement le CSE des prestations envisagées.
Il est composé de quatre membres du CSE et le temps passé aux réunions par les membres du groupe de travail loisirs et culture est décompté des heures de délégation.
PRISE D’EFFET, DURÉE, MODIFICATION, DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature. Il a été présenté aux représentants du personnel au cours de la réunion du CSE du 4 juillet 2019.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du travail, à la demande expresse, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, de l’une des parties signataires.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de la Société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2222-6 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
DÉPÔT, PUBLICITÉ
A la diligence de la Société, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail "TéléAccords", qui permet le transfert automatique à la Direccte compétente et à la Direction de l'information légale et administrative. Les parties conviennent de demander l’anonymisation de cet accord pour sa diffusion dans la base de données nationale des accords d’entreprise.
Un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication auprès du personnel.
Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2019, en 5 exemplaires.
Pour la C.F.T.C. :Pour la société WILLY LEISSNER :
