ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS DE MALADIE NON PROFESSIONNELLE
OU ACCIDENT DE TRAJET
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS DE MALADIE NON PROFESSIONNELLE
OU ACCIDENT DE TRAJET
Entre les soussignés :
La, dont le siège social est situé à LIBERCOURT (62820) – ZI Les Portes du Nord, immatriculée sous le numéro SIRET : 339.242.844.00035, représentée par agissant en qualité de Président, ci-après dénommé « l’employeur ».
ET,
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Préambule Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Il en découle, après discussion avec le CSE en date du 8 novembre 2024, l’application des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS quel que soit leur statut et quel que soit leur contrat de travail :
Sous réserve d’avoir acquis une ancienneté supérieure ou égale à un an,
Sous réserve de l’envoi par le salarié d’un certificat médical d’arrêt de travail à l’employeur dans les 48 heures,
Dont l’arrêt est pris en charge par la sécurité sociale,
Bénéficiaire d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ou une maladie non professionnelle,
Pour des soins reçus en France ou dans un autre pays membre de l’UE ou de l’UEE.
Article 2 – Objet : Fixation du délai de carence Le présent accord a pour objet de modifier et réduire le délai de carence de 7 jours prévu par les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur.
Rappel des dispositions conventionnelles applicables
Les dispositions conventionnelles relatives à l’indemnisation de la maladie de la convention collective, dont relève les salariés de la SAS, prévoient qu’en cas de maladie non professionnelle ou accident de trajet, le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu à la suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Indemnisation sur 12 mois consécutifs après un délai de carence de 7 jours excepté :
En cas d’AT ou de MP (à l'exclusion des accidents de trajet) ainsi qu'en cas d'hospitalisation ;
Pour les cadres, après 3 ans d'ancienneté ou 2 ans en tant que cadre.
Délai de carence
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet, les salariés seront désormais soumis à un délai de carence de 3 jours. Dans ce cas, les salariés percevront un maintien de salaire dès le quatrième jour d’arrêt en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet.
Il est précisé que les dispositions conventionnelles présentées ci-dessus continueront de s’appliquer. Seul le délai de carence est modifié. Les dispositions conventionnelles exceptionnelles relatif au délai de carence prévues pour les salariés de catégorie cadre resteront applicables.
Article 3 – Information des salariés L’entreprise informera les salariés du présent accord par tout moyen.
Article 4 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Suivi, révision de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dans ce cas, le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, fixées par le Code du travail.
Article 6 – Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 18 novembre 2024.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.
Article 8 – Entrée en vigueur L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
