ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Wilo France SAS, dont le siège social est situé 3, place Louis Renault à RUEIL-MALMAISON (92500), immatriculée au RCS de Nanterre (92000), sous le numéro 410615900, représentée par, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : −le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ; −le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ; −le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ; −le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d'autre part.
PREAMBULE
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022, applicable à compter du 1er janvier 2024, constitue une étape importante en ce qu’elle modernise, harmonise, simplifie les dispositifs de branche, gage d’attractivité de nos métiers et de soutien de nos activités. La valorisation de l’ancienneté est un élément important de la politique sociale de Wilo France SAS en matière de fidélisation, maintien et transmission des compétences. Dans ce cadre, les parties soulignent la nécessité de donner des points de repère cohérents, lisibles et adaptés dans l’application des différentes dispositions conventionnelles, notamment dans la détermination du montant de la prime d’ancienneté. Il est ainsi convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Wilo France SAS (CDI, CDD).
Modalités de calcul du complément différentiel de prime d’ancienneté
Les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E inclus bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à leur rémunération mensuelle. L’ancienneté minimale est fixée à 3 ans et le plafond est fixé à 15 ans. En vertu des articles 143 et 157 de la convention collective nationale de la Métallurgie dans sa version signée le 7 février 2022, un complément est attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la convention collective, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023. Dans ce cas, les parties conviennent de réintégrer ce complément dans le salaire de base mensuel. Cette intégration met automatiquement fin au système de garantie prévu par la convention collective nationale de la Métallurgie dans sa version signée le 7 février 2022 (article 143).
Cas des salariés à temps partiel
Les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel, bénéficient des dispositions de l’article 2 au prorata temporis du pourcentage d’activité d’un temps plein.
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Le présent accord pourra être révisé par avenant selon les mêmes formes que pour sa conclusion. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Rueil-Malmaison, le 13 décembre 2024, en 6 exemplaires.
Pour la société Wilo France SAS :
Directeur de Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives : CFDT CFE CGC CGT FO
