COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE WILO INTEC
Entre : La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190. Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700), Directeur des Ressources Humaines D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, Dûment représentée par Pour la CFDT, Déléguée Syndicale, Pour la CGT, Délégué Syndical, D’autre part,
Ci-après dénommées(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Economique (CSE). Celle-ci exerce par délégation du CSE tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de ce dernier. L’entreprise Wilo Intec comptant plus de 300 salariés, la mise en place de la CSSCT doit prioritairement se faire par la conclusion d’un accord collectif. A l’issue des négociations organisées conformément aux modalités de l’Article L 2232-12 du Code du Travail, il a été convenu entre les Parties l’application des mesures suivantes.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
La CSSCT est créée au sein du CSE de la société Wilo Intec sise à Aubigny sur Nère par le règlement intérieur du CSE. Ce même règlement renvoie au présent accord les modalités de mise en place de la CSSCT. Il est rappelé que la société ne dispose pas d’établissement distinct en France.
Article 2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION
2.1 Membres de la commission
La commission est composée :
Du président du CSE ou de son représentant dûment mandaté à cet effet.
De 4 représentants du personnel élus du CSE, dont au moins un représentant de chaque collège.
Des délégués syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives ou, en cas d’absence, des représentants syndicaux au CSE désignés par ces mêmes organisations.
En cas d’absence d’un représentant du personnel, celui-ci peut se faire remplacer par un autre membre du CSE.
Le président peut, lors de chaque réunion de la commission, se faire assister par des « assistants » appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. En cours de réunion, les assistants peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, donner leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions de la Commission.
Sont informés et invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. Il a voix consultative.
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Il a voix consultative.
L’infirmière de l’entreprise.
L’agent de contrôle de l'inspection du travail.
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
2.2 Désignation des membres de la CSSCT
La désignation des membres de la commission s'effectue lors de la première séance plénière qui suit l’élection du CSE par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus de la délégation du personnel. Le choix d’un vote à main levée ou à bulletin secret et le départage des voix s’effectuent selon les dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE.
Article 3 - DUREE DES MANDATS
Le mandat des membres de la commission prendra fin avec celui des élus du CSE. Le CSE pourra retirer la qualité de membre de la CSSCT selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur du CSE à l’article 1.2.1.
Article 4 – MISSIONS DELEGUEES PAR LE CSE A LA COMMISSION
Au terme de la délibération du CSE du 20 septembre 2018, la CSSCT se voit déléguer par le CSE l’intégralité des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.
A ce titre, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail : •Procède à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les bureaux et dans l’atelier, •Procède à la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, •Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité, •Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, •Examine, à la demande de l'employeur et des membres de la commission, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise. De manière générale, la CSSCT contribuera à la promotion de la santé, de la sécurité et de la prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise et suscitera toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.
Article 5 – REUNIONS DE LA COMMISSION
5.1. Réunions préparatoires
Chaque réunion de la Commission est précédée d'une réunion préparatoire qui pourra être conjointe avec la réunion préparatoire du CSE. La date, l'heure et le lieu de cette réunion sont fixés par le Secrétaire du CSE, ou le rapporteur prévu ci-après, qui les communique aux intéressés. L'objet de ces réunions préparatoires est de permettre aux membres de la commission de préparer les réunions plénières de la CSSCT notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour. Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.
5.2 Périodicité et date des réunions
La commission se réunira une fois par trimestre, avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et condition de travail. Le calendrier de ces réunions sera établi selon les dispositions du règlement intérieur du CSE. La commission sera également convoquée dans les cas suivants : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves - en cas d’événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement - à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
5.3 Convocations aux réunions
Les convocations aux réunions de la commission sont établies et expédiées par mail par le Président ou son représentant. Elles sont adressées à toutes les personnes devant y participer et font l’objet d’un accusé de lecture.
5.4 Ordre du jour des réunions
Un rapporteur sera désigné par délibération du CSE parmi les membres de la CSSCT. L’ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président (ou son représentant) et le rapporteur et diffusé au moins 8 jours avant la réunion. En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre. Tout membre de la Commission qui désire l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la CSSCT doit en faire part au rapporteur, au moins cinq jours avant la date de la réunion.
5.5 Présidence et déroulement des réunions
Le Président ou son représentant ouvre et lève la réunion. Immédiatement après avoir ouvert la séance, il s'assure de la présence du rapporteur. En son absence, la commission désigne un rapporteur de séance parmi les élus titulaires. Le Président ou son représentant anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure. En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le Président, son représentant ou la majorité des membres présents peuvent suspendre la réunion pour un court laps de temps. L’ordre d’examen des questions figurant à l’ordre du jour peut être modifié sur demande du Président avec l’accord de la majorité des membres présents, consigné dans le procès-verbal.
5.6 Délibérations et procès-verbaux
Les membres de la commission émettent un avis sur les éléments traités à l’ordre du jour. Un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé conjointement par le rapporteur et le Président ou son représentant. Le rapporteur diffusera le compte-rendu à l’ensemble des membres de la commission ainsi que du CSE. Lors de la séance plénière qui suivra la réunion de la commission, les membres titulaires du CSE se prononceront sur le compte-rendu. Le compte-rendu sera ensuite joint au PV de la réunion du CSE et sera affiché dans les panneaux prévus à cet effet par le rapporteur.
5.7 Confidentialité
Tous les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
ARTICLE 6 – MOYENS ALLOUES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION
6.1 Heures de délégation
Afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de
10 heures.
Ne s’impute pas sur ce crédit d’heures, le temps passé aux réunions avec l’employeur et le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Lorsqu’un autre membre du CSE remplace un membre de la commission, il bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois. Les délégués syndicaux, ou le cas échéant, les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas de ce crédit d’heure.
6.2 Liberté de déplacement
Les membres de la commission disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise. Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise. Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
6.3 Formation des membres de la Commission
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur une durée de 5 jours. Cette formation se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-20 et 2315-40 du code du travail.
6.4 Communication / affichage
L'employeur met à la disposition de la commission un panneau d'affichage spécifique dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées. Toute communication et/ou affichage pour le compte de la commission ne peut se faire que par le rapporteur ou un membre du bureau du CSE.
6.5 Base de données économiques et sociales (BDES)
Les membres de la commission bénéficient d’un accès à la BDES selon les conditions prévues dans le règlement intérieur du CSE.
Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est conclu pour la durée des mandats du CSE. A l’issue des prochaines élections professionnelles, il pourra être renouvelé par avenant.
Article 9 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les Parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres Parties. Au plus tard dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la lettre, les Parties devront se rencontrer en vue de conclure éventuellement un avenant de révision. Les dispositions de l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 10 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Article 11 - FORMALITES
Conformément à l’article D. 2231-1 du Code du travail, le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE pour archivage et pour les dépôts suivants : • Deux exemplaires à la DIRECCTE où il a été conclu, un sous format papier et sous format électronique • Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.
Fait en 6 exemplaires, A Aubigny sur Nère, le 17 décembre 2018
