Le présent avenant vise à intégrer l’organisation de permanences dans les dispositions de l’Accord Temps de Travail qui prend effet le 01/02/2024.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par l’intégration dans un planning de permanences, les salariés dont l’activité est dédiée à l’activité commerciale de la Société.
ARTICLE 3 – PERMANENCES
Il est rappelé que chaque collaborateur organise librement son temps de travail entre 9h00 et 20h, sous respect de la législation applicable en matière de temps de travail rappelée à l’article 3.3.1 de l’Accord Temps de travail. Aux fins de bonne organisation de l’activité, et compte tenu de la règlementation applicable en matière de démarchage téléphonique, les permanences suivantes pourront être organisées :
de 16h30 à 20h (plage maximale)
Un salarié pourra réaliser au maximum 3 permanences par semaine.
Un planning devra être établi par quinzaine et porté à la connaissance des salariés avant le début de la quinzaine concernée.
L’exécution des permanences ne devra pas conduire à dépasser les limites légales applicables en matière de temps de travail. Des dérogations pourront être appliquées en fonction des effectifs présents. La mise en œuvre des dérogations devra se faire dans le respect des dispositions réglementaires en matière de temps de travail.
ARTICLE 4 – CONCLUSION, EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
ARTICLE 4-1 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DU REFERENDUM
La Direction communique à chaque salarié le projet d’accord référendaire par remise en main propre le 01/02/2024.
Les salariés présents à la date du référendum. La liste des votants est communiquée aux salariés avec le projet d’accord référendaire.
Le vote se déroule minimum 15 jours calendaires après la communication du présent accord auprès des salariés.
La date du vote est fixée au vendredi 16/02/2024 à 10 heures dans les locaux du siège de la Société.
Le vote s’organise de la façon suivante : le salarié insère le bulletin de son choix « OUI » ou « NON » dans une enveloppe mise à disposition, l’enveloppe est déposée dans l’urne prévue à cet effet. Le salarié signe la feuille d’émargement.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du vote, et est réalisé par la Direction, en présence des salariés.
L'accord est validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Un procès-verbal est établi en deux exemplaires et signés par les présents lors du dépouillement. Ce procès-verbal sera annexé à l’Accord.
Les résultats sont communiqués par mail aux salariés dès le lendemain du vote.
ARTICLE 4-2 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent Avenant à l’Accord Temps de travail prend effet le 01/03/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.
Le présent Avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions applicables à la dénonciation d’accords référendaires.
ARTICLE 4-3 : INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE
Le présent avenant est diffusé à l’ensemble du personnel à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
