La Société WINTZEDIS SAS, exploitant le centre commercial E. Leclerc, située 12 rue Herzog 68124 LOGELBACH – WINTZENHEIM, représentée par M. , Directeur.
Et
Les Délégués Syndicaux:
Syndicat CFTC : Mme Syndicat CFE-CGC : Mme
------------------------------------------------------------ A la suite des réunions N.A.O. du 10 juin 2022 et du 20 juin 2022, qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, entre la Direction, la Déléguée de l’Organisation Syndicale CFTC et la Déléguée de l’Organisation Syndicale CFE-CGC, les propositions syndicales étaient les suivantes :
Pour la CFTC :
Augmentation générale : 2 %
Remise en place d’une prime de transport de 40€
Une prime de 60€ au prorata du temps de travail effectif des collaborateurs
Maintien du budget du CSE à 0.60 % de la masse salariale
Maintien des Tickets restaurants à la valeur de sept euros, cofinancés à 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié
Maintien de la remise des achats du personnel de 5% dans l’hypermarché
Mise à disposition d’un véhicule à un euro symbolique (camionnette) pour le salarié devant faire face à un déménagement, ainsi que d’une journée afin de l’effectuer
Livraison gratuite d’un produit type « gros volume », une fois par an par collaborateurs
Maintien des 10 % de remise sur le forfait de location de véhicules pour les salariés de l’entreprise (hors déménagement)
Mise en place d’un dispositif d’écoute et d’accompagnement des salariés
Pour la CFE-CGC :
Mise en place d’un accord d’intéressement sur l’exercice 2022/2023
Un versement d’une prime exceptionnelle en fin d’année au prorata du temps de présence dans l’entreprise
Budget de 35000 € pour les œuvres du CSE (activités sociales et culturelles)
Maintien des tickets restaurant à la valeur de sept euros, cofinancés à 60% par l’employeur et 40% par le salarié.
Maintien de la remise des achats du personnel de 5% dans le magasin
Mise à disposition pour une journée d’un véhicule à un euro symbolique (camionnette) pour le salarié devant effectuer un déménagement.
Maintien des 10% de remise sur le forfait de location véhicule pour les salariés de l’entreprise (hors déménagement)
La Direction ne pouvait donner réponses favorables aux propositions suivantes :
Pour la CFTC :
1.Augmentation générale : 2 % 2.Remise en place d’une prime de transport de 40€ 3.Une prime de 60€ au prorata du temps de travail effectif des collaborateurs 8.Livraison gratuite d’un produit type « gros volume », une fois par an par collaborateurs 10.Mise en place d’un dispositif d’écoute et d’accompagnement des salariés
En revanche, les négociations se sont poursuivies sur les points ci-dessous :
Budget de 35000€ pour les œuvres du CSE (activités sociales et culturelles)
Maintien des Tickets restaurants à la valeur de sept euros, cofinancés à 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié
Maintien de la remise des achats du personnel de 5% dans le magasin
Mise à disposition d’un véhicule à un euro symbolique (camionnette) pour le salarié devant faire face à un déménagement
Maintien des 10 % de remise sur le forfait de location de véhicules pour les salariés de l’entreprise (hors déménagement)
Et il en est résulté l’accord suivant :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel salarié de la société WINTZEDIS, quel que soit le type de contrat, disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois.
NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 : POURCENTAGE DE REMISE ACCORDE AUX SALARIES
Il est convenu de maintenir pour le personnel de l’entreprise, une remise de l’ordre de 5% sur les achats effectués dans l’hypermarché.
Cette remise sera accordée sur tous les produits hors produits dont le prix est réglementé (livres, carburants, billetterie etc.) et sera réservée aux produits hors catalogue, hors promotion, articles détenant une remise en ticket E. Leclerc, articles bénéficiant de bons de réduction immédiate et selon les règles en vigueur. Il est précisé que la remise ne s’applique pas sur la boutique fleurs, l’espace culturel, le service location, la parapharmacie, le manège à bijoux, le drive, etc.
Cette remise sera accordée sous forme de crédit de bon d’achat sur la Carte de fidélité du collaborateur.
Le montant de la remise étant plafonné à hauteur de 170,00 euros par salarié et par an.
Cet avantage est réservé aux collaborateurs ayant effectué la demande auprès du service Ressources Humaines.
Les absences ne donnent pas droit à cet avantage, sauf celles qui sont assimilées par la loi à du temps de présence.
ARTICLE 3 : TICKETS RESTAURANT
Il est convenu de maintenir exceptionnellement, la prise en charge de la part employeur des tickets restaurant avec la répartition suivante :
60 % part employeur
40 % part employé
La valeur du ticket est maintenue à 7 euros.
Les salariés peuvent faire une demande de remise de tickets restaurant dès qu’ils ont atteint un droit acquis de 22 tickets.
Les tickets sont exclusivement repris dès lors que le salarié dispose de 22 jours de droit, et qu’il en a fait la demande.
Les conditions d’attribution d’un carnet sont :
Présence du salarié jusqu’à 14h00 ou +, avec au moins 6 heures de travail
Présence du salarié jusqu’à 20h30 ou +, avec au moins 6 heures de travail
Présence du salarié en « coupé » avec au moins 6 heures de travail
ARTICLE 4 : DEMENAGEMENT D’UN COLLABORATEUR
La Direction accepte de mettre à disposition de ses salariés un véhicule (type camionnette) E. Leclerc, dans les conditions suivantes :
Mise à disposition d’un seul véhicule par salarié, sous condition expresse de sa disponibilité le jour de son utilisation,
Paiement d’un prix de location à l’euro symbolique (assurance non comprise)
Utilisation de la camionnette à des fins exclusives de transport de mobilier, lors d’une opération de déménagement qui concerne exclusivement et uniquement le collaborateur loueur, sur présentation d’un justificatif ;
Location limitée à un déménagement par salarié et par an.
ARTICLE 5 : REMISE AU SERVICE LOCATION
Il est convenu de maintenir une remise de 10% sur le forfait location de véhicules pour les salariés. Cette remise sera accordée en crédit sur la carte de fidélité avec une durée de validité d’un mois, utilisable dans l’hypermarché. Cette remise étant plafonnée à 2 locations par salarié et par an.
ARTICLE 6 : BUDGET DU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 35 000 EUR.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties et est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société WINTZEDIS.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L2231-5 à L2231-6, L2226-1, L2262-8, D2231-2 à D2231-8 du code du travail, la société WINTZEDIS effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Haut-Rhin.
1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de COLMAR.
