La Société WINTZEDIS SAS, exploitant le centre commercial E. Leclerc, située 12 rue Herzog 68124 LOGELBACH – WINTZENHEIM, représentée par, Directeur.
Et
Les Délégués Syndicaux:
Syndicat CFTC : Syndicat CFE-CGC :
------------------------------------------------------------ A la suite des réunions N.A.O. du 23 mai 2025 et du 10 juin 2025, qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, entre la Direction, la Déléguée de l’Organisation Syndicale CFTC et la Déléguée de l’Organisation Syndicale CFE-CGC, les propositions syndicales étaient les suivantes :
Pour la CFTC :
Rémunération
Augmentation générale des salaires de 3.5%
Réduction des écarts de rémunération (égalité homme/femme)
Revalorisation des grilles salariales spécifiques à la FCD
Reconduction des primes d’intéressement et de la participation
Maintien de la remise des achats du personnel de 5% dans l’hypermarché
Maintien des Tickets restaurants à la valeur de sept euros, cofinancés à 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié
Reconduction du budget du CSE 0.60% de la masse salariale
Temps de travail et conditions de travail
Modulation des horaires dans le respect de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (maintien de la présentation des fiches d’horaires 4 semaines à l’avance)
Amélioration des conditions physiques de travail (tolérance de minutes entre début et fin de pause) par rapport au pointage et la prise de pause effective.
Ergonomie des postes de travail en fonction des problématiques santé des collaborateurs (meilleure prise en compte des pathologies médicales)
Qualité de vie au travail (QVCT) et « en dehors »
Meilleure gestion de la communication, de la valorisation du personnel (maintien des réunions QVCT, du bon dynamisme et du dialogue social engagé)
Bien-être, santé mentale et prévention des RPS (possibilité de faire intervenir une assistante sociale, ostéopathe)
Dialogue social renforcé et participatif (recours étendu aux questionnaires par QRC)
Mise à disposition d’un véhicule à un euro symbolique (camionnette) pour le salarié devant faire face à un déménagement, ainsi que d’une journée afin de l’effectuer
Maintien des 10 % de remise sur le forfait de location de véhicules pour les salariés de l’entreprise (hors déménagement)
La possibilité de bénéficier au départ des congés de période estivale du samedi qui les précèdent
Pour la CFE-CGC :
Reconduction du budget pour les œuvres du CSE (activités sociales et culturelles)
Maintien des tickets restaurant à la valeur de sept euros, cofinancés à 60% par l’employeur et 40% par le salarié.
Maintien de la remise des achats du personnel de 5% dans le magasin
Ajout de la remise de 5% (en ticket Leclerc) sur les achats du personnel sur le drive. Sachant que la quote-part des 5% sur l’hypermarché ne représente que 0.03% du chiffre d’affaires.
Mise à disposition pour une journée d’un véhicule à un euro symbolique (camionnette) pour le salarié devant effectuer un déménagement.
Maintien des 10% de remise sur le forfait de location véhicule pour les salariés de l’entreprise (hors déménagement)
Mise en place d’une prime de présence afin de récompenser la présence des salariés en entreprise et de les inciter à éviter de s’absenter. Cette prime de présence serait d’un montant de 60€ Brut/mois pour 35h ou plus. Tout salariés ayant 3 jours d’absence dans le mois n’aura pas la prime. Les cas d’absence sont : absences non justifiées, absences pour maladie, pour cas de grève, congé maternité et paternité. Concernant les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée du travail du collaborateur.
Augmentation générale des salaires de 2%, applicable à l’ensemble des salariés. En 2025, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 0.8% sur un an en avril 2025. Cette augmentation permettrait de préserver mais aussi d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
La Direction ne pouvait donner réponses favorables aux propositions suivantes :
Pour la CFTC :
1.Augmentation générale de 3.5 %
Pour la CFE CGC :
7-A Mise en place d’une prime de présence afin de récompenser la présence des salariés en entreprise et de les inciter à éviter de s’absenter. Cette prime de présence serait d’un montant de 60€ Brut/mois pour 35h ou plus. Tout salariés ayant 3 jours d’absence dans le mois n’aura pas la prime. Les cas d’absence sont : absences non justifiées, absences pour maladie, pour cas de grève, congé maternité et paternité. Concernant les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée du travail du collaborateur. 8-Augmentation générale des salaires de 2%, applicable à l’ensemble des salariés. En 2025, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 0.8% sur un an en avril 2025. Cette augmentation permettrait de préserver mais aussi d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
En revanche, les négociations se sont poursuivies sur les points ci-dessous :
Maintien des Tickets restaurants à la valeur de sept euros, cofinancés à 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié
Maintien de la remise des achats du personnel de 5% dans le magasin
Mise à disposition d’un véhicule à un euro symbolique (camionnette) pour le salarié devant faire face à un déménagement
Maintien des 10 % de remise sur le forfait de location de véhicules pour les salariés de l’entreprise (hors déménagement)
Reconduction du budget des œuvres social du CSE
La possibilité de bénéficier au départ des congés de période estivale du samedi qui les précèdent
Et il en est résulté l’accord suivant :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel salarié de la société WINTZEDIS, quel que soit le type de contrat, disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois.
NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 : POURCENTAGE DE REMISE ACCORDE AUX SALARIES
Il est convenu de maintenir pour le personnel de l’entreprise, une remise de l’ordre de 5% sur les achats effectués dans l’hypermarché.
Cette remise sera accordée sur tous les produits hors produits dont le prix est réglementé (livres, carburants, billetterie etc.) et sera réservée aux produits hors catalogue, hors promotion, articles détenant une remise en ticket E. Leclerc, articles bénéficiant de bons de réduction immédiate et selon les règles en vigueur. Il est précisé que la remise ne s’applique pas sur la boutique fleurs, l’espace culturel, le service location, la parapharmacie, le manège à bijoux, le drive, etc.
Cette remise sera accordée sous forme de crédit de bon d’achat sur la Carte de fidélité du collaborateur.
Le montant de la remise étant plafonné à hauteur de 193,00 euros par salarié et par an.
Cet avantage est réservé aux collaborateurs ayant effectué la demande auprès de l’accueil du magasin.
Les absences ne donnent pas droit à cet avantage, sauf celles qui sont assimilées par la loi à du temps de présence.
ARTICLE 3 : TICKETS RESTAURANT
Il est convenu de maintenir exceptionnellement, la prise en charge de la part employeur des tickets restaurant avec la répartition suivante :
60 % part employeur
40 % part employé
La valeur du ticket est maintenue à 7 euros.
Les salariés peuvent faire une demande de remise de tickets restaurant dès qu’ils ont atteint un droit acquis de 22 tickets.
Les tickets sont exclusivement remis dès lors que le salarié dispose de 22 jours de droit, et qu’il en a fait la demande.
Les conditions d’attribution d’un carnet sont :
Présence du salarié avec au moins 6 heures de travail
ARTICLE 4 : DEMENAGEMENT D’UN COLLABORATEUR
La Direction accepte de mettre à disposition de ses salariés un véhicule (type camionnette) E. Leclerc, dans les conditions suivantes :
Mise à disposition d’un seul véhicule par salarié, sous condition expresse de sa disponibilité le jour de son utilisation,
Paiement d’un prix de location à l’euro symbolique (assurance non comprise)
Utilisation de la camionnette à des fins exclusives de transport de mobilier, lors d’une opération de déménagement qui concerne exclusivement et uniquement le collaborateur loueur, sur présentation d’un justificatif ;
Location limitée à un déménagement par salarié et par an.
Dans la mesure de possible, un jour de repos sera accordé le jour du déménagement à condition, de le demander 5 semaines à l’avance.
ARTICLE 5 : REMISE AU SERVICE LOCATION
Il est convenu de maintenir une remise de 10% sur le forfait location de véhicules pour les salariés. Cette remise sera accordée en crédit sur la carte de fidélité , utilisable dans l’hypermarché. Cette remise étant plafonnée à 2 locations par salarié et par an.
ARTICLE 6 : BUDGET DU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 37 000 EUR.
ARTICLE 7 : JOUR DE REPOS AVANT DEPART EN CONGES ESTIVALE
Possibilité de bénéficier au départ des congés de la période estivale du samedi qui les précèdent, demande à faire en même temps que la demande des congés payés, il sera accordé dans la mesure du possible le samedi précédent la période de congés dites estivale en repos, les heures seront réparties sur la semaine (du lundi au vendredi).
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties et est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société WINTZEDIS.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L2231-5 à L2231-6, L2226-1, L2262-8, D2231-2 à D2231-8 du code du travail, la société WINTZEDIS effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Haut-Rhin.
1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de COLMAR.
