ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre : - La société WINTZEDIS SAS située [ADRESSE DE LA SOCIETE] représentée par [NOM DU REPRESENTANT], en sa qualité de Président, D'une part, - [NOM DU DELEGUE], déléguée syndicale CFTC,
D’autre part.
Préambule :
Les parties se sont réunies pour définir un contingent annuel d’heures supplémentaires propre à la société, dans le cadre de l’exploitation du centre commercial WINTZEDIS SAS de [LIEU D’EXPLOITATION]. Après échanges, il a été régularisé le prévenant accord d’entreprise.
Conformément à l’article L3121-11 du code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société WINTZEDIS SAS est fixé à 360 h par salarié.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de [NOM DE L’ADMINISTRATION LOCALE]. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de [VILLE]. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
