Accord d'entreprise WINTZEDIS
Accord collectif d'entreprise concernant le temps de travail
Application de l'accord
Début : 01/11/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/11/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société WINTZEDIS
Le 04/10/2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La Société WINTZEDIS, située 12 rue Herzog à WINTZENHEIM (68124) dont le numéro SIRET est le 801 751 843 00021, représentée par ……………………… agissant en qualité de PrésidentD’une part,
Et
Le syndicat CFTC, représenté par ………………………..Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………,
D’autre part.
Article 1 – Préambule
Le présent accord vise à adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques de la société WINTZEDIS et à l’adapter aux exigences du marché.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société WINTZEDIS.Article 3 – Définitions
Définition du temps de travail effectif
Définition du temps de pause
Le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié n’est pas sous la subordination de son employeur et peut librement vaquer à ses occupations personnelles.
A compter du
1er novembre 2019, la pause rémunérée conformément à l’accord de branche applicable, est assimilée à du temps de travail effectif.
Article 4 – Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail par chacune des parties signataires en respectant un préavis d’une durée de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires.
Article 5 –Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version sur support papier sera également communiquée à la DIRECCTE.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à WINTZENHEIM en
5 exemplaires, le 04 octobre 2019
Pour WINTZEDIS : Pour le syndicat CFTC
…………………..……………………..
Président,Déléguée syndicale
Pour le syndicat CFE-CGC
…………………………..
Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-12-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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