ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2025-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société WIOSS WITRON ON SITE SERVICES GmbH, Société à responsabilité limitée de droit allemand disposant d’une succursale au Parc Everest 3ème étage, 8 Rue Joseph Nicephore Niepce CS 20050 à F-69747 GENAS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 790 058 085 00032, représentée par le Directeur France Ci-après désignée la « Société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par le Délégué syndical. D’autre part, Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale » CGT
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2024. L’Organisation Syndicale a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application du Code du Travail. Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 27 février 2025, 13 mars 2025, 26 mars 2025 et 11 avril 2025. L’Organisation Syndicale a fait part de ses revendications et une discussion s’est engagée au cours des réunions précitées. Lors de la réunion du 11 avril 2025, les parties ont trouvé un accord sur les composantes de la NAO au titre de la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Article 1 : Mesures salariales
Les mesures du présent article prennent effet au 1er mai 2025
Article 1 – 1 : Augmentations générales
Il sera fait application d’une augmentation des salaires réels de base d’un pour cent (1%) pour l’ensemble des salariés disposant d’une ancienneté supérieure à un (1) an, n’ayant pas notifié leur démission, ne s’étant pas vu notifier un licenciement ou n’ayant pas signé une rupture conventionnelle et n’ayant pas bénéficié d’une promotion dans les 12 derniers mois au 1er mai 2025. Dans le cas des salariés ayant eu une promotion dans les 12 derniers mois, sont exclus les salariés ayant reçu une promotion supérieure ou égale à 1%. Dans le cas d’une promotion inférieure à 1%, la Société appliquera, au 1er mai 2025, une augmentation du différentiel entre 1% et le % alloué dans le cadre de la promotion.
Article 1- 2 : Augmentations individuelles
La Société octroiera une enveloppe maximum de 2% des salaires de bases des salariés présents au 30 avril 2025 qui sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles, dans le cadre d’une politique salariale individuelle en cohérence avec la stratégie d’entreprise. Ces mesures salariales viendront récompenser des performances individuelles et contributions exceptionnelles des salariés à la bonne marche de la Société et sera déterminée par le management.
Article 2 : Accessoires du salaire et primes de poste
Article 2-1 : Prime de transport
La Société attribuera une prime de transport à hauteur de 300 euros nets maximum pour la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, selon les conditions définies ci-dessous :
La prime de transport est versée aux salariés obligés d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail car :
la résidence habituelle et/ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
Pour les salariés éligibles, le montant de la prime de transport est de 300 euros maximum pour une année pleine travaillée en présentiel. De ce fait :
Toute absence entrainera la suspension de la prime de transport
Les journées travaillées à distance dans le cadre du télétravail ou dans le cadre de déplacements professionnels pris en charge par la Société, entrainera également la suspension de la prime.
Le versement de la prime se fera de manière trimestrielle au regard du nombre de jours effectivement travaillés sur site pour les salariés éligibles le trimestre précédent son versement.
Afin de bénéficier de la prime transport, les salariés souhaitant en bénéficier devront présenter une copie de leur carte grise et signer une déclaration sur l’honneur mentionnant qu’ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, la distance séparant le domicile du lieu de travail ainsi qu’ils n’effectuent pas de covoiturage avec un autre collègue bénéficiant de la prime transport.
Conformément aux règles URSSAF, cette prime n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun.
Article 2-2 : Prime de Back Up
Il sera alloué une prime, dans les conditions ci-après définies, pour certains remplacements :
Montant de la prime : 12.5 euros bruts par jour de remplacement éligible
Conditions d’éligibilité :
Fonctions éligibles :
Les superviseurs de maintenance peuvent être désignés back up des responsables de site
Les Techniciens Amélioration Continue ou les chefs d’équipe maintenance peuvent être désignés back up des Superviseurs Maintenance
Les Techniciens Amélioration Continue ou les Techniciens Maintenance peuvent être désignés back up des Techniciens magasinier
Les Techniciens de maintenance ou un Opérateurs de système automatisé peuvent être désignés back up des Superviseurs production & maintenance
Les Techniciens de maintenance, les Techniciens amélioration continue ou les Opérateurs de systèmes automatisés peuvent être désignés back up des Chefs d’équipe maintenance
Les Chefs d’équipe maintenance, les techniciens de maintenance et les Opérateurs de systèmes automatisés peuvent être désignés back up des Chefs d’équipe production
Désignation : En sus d’être une fonction éligible, pour prétendre à la prime back up, le salarié doit être identifié comme tel par le responsable de site conformément aux procédures internes
Durée : En sus des conditions susvisées, en cas de remplacement, la prime back up sera attribuée pour toute absence d’une durée au moins égale à une journée entière de travail.
Article 2-3 : Prime référent sécurité
Pour les sites ne disposant pas de fonction sécurité, il sera alloué une prime référent sécurité de 3 euros bruts par jour d’exercice de la fonction « référent sécurité ». Cette prime sera uniquement attribuée aux salariés identifiés référents sécurité par le site. Une procédure sera mise en place afin de formaliser ces aspects.
Article 2-4 : Prime conditions de travail au frais et surgelé
Les salariés éligibles à la prime conditions de travail et travaillant de manière fixe dans les environnement frais surgelé, ne percevront plus la prime conditions de travail et percevront une prime conditions de travail au frais et surgelé d’un montant majoré de 1 euro brut par jour travaillé et pointé par rapport à la prime conditions de travail.
Article 2-5 : Prime de partage de la valeur
Les parties ont décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, c’est-à-dire lors du virement des salaires du mois mai. Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 euros bruts versée une fois en une seule fois. Conformément aux dispositions prévues, cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales quel que soit le niveau de rémunération du salarié Elle est également exonérée de CSG et d'impôts sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 3 : Négociation d’accords d’entreprise
Article 3-1: Accord égalité professionnelle
Les Parties s’engagent lancer une négociation sur un accord égalité professionnelle entre le 1er mai 2025 et le 31 décembre 2025.
Article 3-2: Accord Senior
Les Parties s’engagent lancer une négociation sur un accord senior entre le 1er mai 2025 et le 31 décembre 2025.
Article 4 : Etude salariale – opérateurs systèmes
La Société s’engage, sous un délai de 1 mois, à réaliser une étude de marché salariale sur le salaire des opérateurs de système automatisé et à porter une attention particulière aux opérateurs de système automatisé au sein de la Société disposant des salaires les moins élevés, notamment au regard de leur ancienneté ou de compétences particulières afin d’envisager des mesures salariales spécifiques pour eux.
Article 4 : Tickets restaurant
La Société, dans les mêmes conditions d’attribution et de répartition employeur/salariés en vigueur à date, attribuera des tickets restaurant d’une valeur unitaire de 11,50 euros.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DURÉE
Article 4-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et a été signé dans le cadre des Négociations Salariales pour l’année 2025/2026. Il entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales et réglementaires de dépôt et de publication et expirera de plein droit au 30 avril 2026.
Article 4-2 : Dépôt et publicité
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé :
- en version électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil,
- en support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait en trois exemplaires à Genas, le 24 avril 2025
