ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2026-2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société WIOSS WITRON ON SITE SERVICES GmbH, Société à responsabilité limitée de droit allemand disposant d’une succursale au Parc Everest 3ème étage, 8 Rue Joseph Nicephore Niepce CS 20050 à F-69747 GENAS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 790 058 085 00032, représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur WIOSS France Ci-après désignée la « Société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué syndical CGT. D’autre part, Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2026. L’Organisation Syndicale a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application du Code du Travail. Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 24 février 2026, 19 mars 2026, 31 mars 2026, 8 avril 2026 et 13 avril 2026. L’Organisation Syndicale a fait part de ses revendications et une discussion s’est engagée au cours des réunions précitées. Lors de la réunion du 13 avril 2026, les parties ont trouvé un accord sur les composantes de la NAO au titre de la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027, dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Article 1 : Mesures salariales
Les mesures du présent article prennent effet au 1er mai 2026.
Article 1- 1 : Augmentations individuelles
La Société octroiera une enveloppe maximum de 2% des salaires de bases des salariés présents dans les effectifs embauchés avant le 01.01.2026 et non concernés par un changement de poste avec augmentation de la rémunération au 01.05.2026. La distribution se fera sous forme d’augmentations individuelles, dans le cadre d’une politique salariale individuelle en cohérence avec la stratégie d’entreprise. Ces mesures salariales viendront récompenser des performances individuelles et contributions exceptionnelles des salariés à la bonne marche de la Société et la distribution sera déterminée par le management.
Article 2 : Accessoires du salaire et primes de poste
Article 2-1 : Renouvellement Prime de transport
La Société attribuera une prime de transport à hauteur de 300 euros nets maximum pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027, selon les conditions définies ci-dessous :
La prime de transport est versée aux salariés obligés d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail car :
la résidence habituelle et/ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
Pour les salariés éligibles, le montant de la prime de transport est de 300 euros maximum pour une année pleine travaillée en présentiel. De ce fait :
Toute absence entrainera la suspension de la prime de transport
Les journées travaillées à distance dans le cadre du télétravail ou dans le cadre de déplacements professionnels pris en charge par la Société, entrainera également la suspension de la prime.
Afin de bénéficier de la prime transport, les salariés devront transmettre une copie de la carte grise du véhicule utilisé et signer une déclaration sur l’honneur mentionnant qu’ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, la distance séparant le domicile du lieu de travail ainsi qu’ils n’effectuent pas de covoiturage avec un autre collègue bénéficiant de la prime transport. Les documents justificatifs doivent être transmis au plus tard le dernier jour du mois précédant le mois de versement de la prime.
Le versement de la prime se fera de manière trimestrielle au regard du nombre de jours effectivement travaillés sur site pour les salariés éligibles le trimestre précédent son versement, selon le calendrier de versement communiqué par l’entreprise.
Conformément aux règles URSSAF, cette prime n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun.
Article 2-2 : Renouvellement Prime de Back Up
La prime de back up sera reconduite, pour la durée du présent accord, dans les conditions prévues par l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025-2026 du 24/04/2025.
Article 2-3 : Renouvellement Prime référent sécurité
La prime référent sécurité sera reconduite, pour la durée du présent accord, dans les conditions prévues par l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025-2026 du 24/04/2025.
Article 2-4 : Renouvellement Prime conditions de travail au frais et surgelé
La prime conditions de travail au frais et surgelé sera reconduite, pour la durée du présent accord, dans les conditions prévues par l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025-2026 du 24/04/2025.
Article 2-5 : Prime de partage de la valeur
Les parties ont décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, c’est-à-dire lors du virement des salaires du mois mai 2026. Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 700 euros bruts versée une fois en une seule fois. Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’entreprise par rapport à la date de versement :
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % du montant maximal ;
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient d’un montant réduit fixé à 200€.
Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois bénéficient d’un montant réduit fixé à 100€.
Les salariés absents pendant au moins les 12 mois précédant le versement de la prime ne bénéficieront pas de la prime. Sont considérés comme présents les salariés ayant pris les congés suivants : congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. Conformément aux dispositions prévues, cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales quel que soit le niveau de rémunération du salarié Elle est également exonérée de CSG et d'impôts sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 2-6 : Prime exceptionnelle de volontariat
Afin de reconnaitre l’engagement volontaire de certains salariés dans le cadre d’actions spécifiques répondant à des besoins ponctuels de l’entreprise nécessitant une mobilisation rapide, une prime exceptionnelle de volontariat est créée à compter de 01 mai 2026 dans les conditions ci-après définies :
Salariés éligibles : salariés qui se portent volontaires, sans obligation ni contrepartie contractuelle, à la suite d’un appel au volontariat formulé par le responsable hiérarchique, sous un délai court en raison de contraintes organisationnelles ou opérationnelles ponctuelles (inférieur à 7 jours)
Définition des actions de volontariat :
Participer à un poste supplémentaire, soit au-delà du cycle de travail planifié (exemple : poste de production supplémentaire sur demande du client le weekend, poste supplémentaire pour opération de maintenance spécifique hors production)
Accepter un changement temporaire de cycle de travail sans poste supplémentaire relevant d’une situation exceptionnelle et non couverte par l’organisation normale du travail (exemple : accepter sur la semaine de passer de nuit bien que prévu du matin pour faire face à une hausse exceptionnelle de la production ou une intervention de maintenance imprévue).
Montant de la prime :
75 euros bruts par action de volontariat correspondant à 1 jour
100 euros bruts par action de volontariat correspondant à 2 jours et plus consécutifs
Versement de la prime : la prime est versée sur le bulletin de paie du mois suivant la réalisation de l’action de volontariat, selon la base d’une validation du responsable hiérarchique transmise aux services RH.
Article 3 : Tickets restaurant
La Société, dans les mêmes conditions d’attribution et de répartition employeur/salariés en vigueur à date, attribuera des tickets restaurant d’une valeur unitaire de 11,50 euros.
Article 4 – dispositions générales et durée
Article 4-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et a été signé dans le cadre des Négociations Salariales pour l’année 2026/2027. Il entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales et réglementaires de dépôt et de publication et expirera de plein droit au 30 avril 2027.
Article 4-2 : Dépôt et publicité
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé :
- en version électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil,
- en support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait en trois exemplaires à Genas, le 15 avril 2026.
