Projet d’avenant à l’accord d’entreprise en date du 17 décembre 2024 sur le Compte Epargne Temps
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société WIOSS WITRON ON SITE SERVICES GmbH, Société à responsabilité limitée de droit allemand disposant d’une succursale au Parc Everest 3ème étage, 8 Rue Joseph Nicéphore Niepce CS 20050 à F-69747 GENAS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 790 058 085 00032, représentée par M. XXXXXX, en qualité de de directeur France. Ci-après désignée « la société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical. D’autre part, Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »
PREAMBULE
Les parties signataires souhaitent conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET), conclu en date du 17 décembre 2024 afin notamment de modifier les modes d’alimentation et d’utilisation du CET.
Cet avenant est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail.
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront aux salariés relevant du champ d’application défini à l’article 1, qui se substitue aux dispositions de l’accord initial.
De manière générale, le présent avenant prime sur toutes dispositions conventionnelles ayant le même thème que ceux traités dans le présent avenant, et ne peut en aucun cas conduire à un cumul d’avantages de même nature. A l’issue de discussions, les parties ont conclu les dispositions suivantes.
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Tout salarié de la société peut solliciter l’ouverture d’un CET sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au jour de l’ouverture.
Article 2 – Définition et ouverture de compte
Défini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le CET constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par la Société. Les Parties rappellent que le dispositif de CET n’a pas vocation à se substituer aux congés payés et aux jours de repos. Il est également rappelé que la Société assure que les jours de repos attribués au titre d’une convention en forfait en jours soient soldés avant le 31 décembre de chaque année, ou placés sur le CET, conformément à l’article 3 ci-dessous. Après l’ouverture de son CET et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique ou non de son CET. La Société communiquera deux fois par an auprès de l’ensemble des salariés pour rappeler la possibilité d’ouvrir un CET à compter de 6 mois d’ancienneté.
Article 3 – Alimentation du CET
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments suivants :
Des droits issus de la 5ème semaine de congés annuels, les quatre premières semaines de congés payés ne pouvant être affectées au CET.
Des congés supplémentaires pour fractionnement.
Des jours de congés conventionnels, notamment liés à l’ancienneté.
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement, par bloc de 7h, conformément à l’accord d’entreprise sur le temps de travail.
Des jours de repos accordés aux salariés en forfait-jours, dans la limite de 8 jours par an.
En tout état de cause, seules les jours acquis à compter du 01 janvier 2025 pourront alimenter le CET. Pour ce faire, le salarié devra placer ses jours, via le formulaire en place, entre le 1er janvier de l’année N et au plus tard le 30 novembre de l’année N pour les jours qu’il souhaite alimenter. Etant entendu que l’enregistrement de ces jours sur le CET sera effectué au cours du mois de décembre de l’année N avec ajout sur le CET en janvier de l’année N+1. Seuls les jours de congés ou de repos acquis peuvent être épargnés. Il n’est pas possible d’épargner des jours par anticipation. La totalité des jours capitalisés sur le CET ne doit pas excéder :
8 jours par année civile.
30 jours au total. Les Parties s’engagent à renégocier ce chiffre total de 30 jours une fois que le nouveau logiciel de gestion des temps sera en place dans la Société.
Dès lors que le plafond annuel ou le plafond total est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 – Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.2 –Information des salariés et des élus
Un exemplaire de l’avenant sera à la disposition des salariés auprès du département des Ressources Humaines et sur l’intranet de la Société.
Une transmission de l’avenant à chaque salarié titulaire d’une adresse courriel professionnelle ainsi qu’un affichage dans les locaux seront réalisés. Cela fera également l’objet d’une communication et publication sur le sharepoint WIOSS France.
Un exemplaire de l’avenant est communiqué au comité social et économique (CSE).
4.3 –Suivi et révision de l'avenant
Afin d’assurer le suivi du présent avenant, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an. En cas de difficultés éventuelles d’application de cet avenant, il est prévu de réunir la ou les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté. Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant.
Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent avenant fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 8.5.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu'aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant modificatif, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
4.4 – Dénonciation
Les parties conviennent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L'avenant pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.
La partie qui dénonce l'avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu'au Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
4.5 – Publicité – Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’ensemble de ses signataires. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Genas, le 04 juin 2026 En
3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise : Pour l’organisation syndicale CGT :
M. XXXXM. XXXX Directeur FranceDélégué syndical CGT
