ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2023
Entre :
La société WIPRO LIMITED, société de droit indien, siège social situé à DODDAKANNELLI SARJAPUR – 560 035 INDIA ROAD BANGALORE (Inde), dont la succursale en France est située à Tour Opus 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92800 PUTEAUX, inscrite au RCS de Nanterre sous le N° B 439498536, représentée par Madame Graziella Neuvéglise dument mandatée et agissant en qualité de Responsable France.
D’une part,
Et La Délégation Syndicale suivante :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur……………….., agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les négociations de salaires, la durée du travail, le régime de prévoyance et de frais de santé, la participation, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, a été engagée au sein de la Société WIPRO Limited au titre de l’année 2023. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 23 octobre, 8 novembre, 14 novembre et 20 novembre 2023. A titre de préambule, la Direction a souhaité rappeler que les avantages sociaux ont fait l’objet d’améliorations au cours de l’année 2023. WIPRO Limited France a notamment mis en place, dans le cadre d’une décision unilatérale en date du 22 juin 2023, un plan de retraite supplémentaire à cotisations définies. Le financement de ce plan de retraite est assuré par une cotisation représentant 4% du salaire de base brut des collaborateurs (dans la limite de 10 fois le plafond de la Sécurité sociale), étant précisé que la contribution de l’employeur est de 2,5 % et celle des collaborateurs de 1,5%. Elle a également rappelé le contexte économique - mettant sous pression l’industrie des services IT - dans lequel interviennent les discussions de NAO de 2023. Enfin, elle a indiqué que les dépenses santé et prévoyance enregistrées sur l’année 2022 se sont très fortement détériorées avec pour effet d’augmenter de manière très significative les cotisations salariales et patronales à partir de janvier 2024, et ce, alors même qu’elle avait réalisé un appel d’offres auprès de plusieurs assureurs. Dans le cadre d’une information consultation, les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise ont exprimé leur souhait de ne pas encadrer les garanties santé des collaborateurs - ainsi que cela avait été proposé par la Direction - et de maintenir les garanties actuelles en 2024 moyennant une augmentation des tarifs. Malgré les contraintes financières dont fait l’objet le groupe, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, les termes ci-après.
ARTICLE 1 – REMUNERATION
1.1. Les conditions ci-après s’appliquent aux salariés de la Société WIPRO Limited basés en France à l’exception des salariés en Band E et D2, soit par le biais d’un contrat de travail local ou soit détaché sur le territoire français. Sont exclus les prestataires externes et travailleurs indépendants.
1.2. La Direction a indiqué qu’elle souhaite, comme l’année passée, mettre en place des pratiques d’augmentation salariale basées sur l’équité interne et l’équité externe. Pour cela, la Société WIPRO Limited entend :
Veiller à ce que la rémunération des collaborateurs soit en phase avec le marché externe au regard des postes qu’ils occupent.
Veiller à ce que les salariés à poste et performance comparables soient rémunérés de façon similaire sur le long terme.
1.3. La Société ne procèdera pas à des augmentations collectives en 2023.
1.4. Par ‘niveau de rémunération’, on entend le salaire de base auquel il convient d’ajouter la rémunération variable à objectifs atteints.
1.5. Les augmentations salariales seront effectives au 1er décembre 2023 et auront lieu sur la base des évaluations de performance de l’année fiscale 2022/2023 dans les conditions suivantes.
Les niveaux de performances sont les suivants :
5 = contribution exceptionnelle 4 = contribution excellente 3 = contribution très précieuse 2 = contribution à améliorer 1 = contribution insatisfaisante No Rating = les performances du salarié n’ont pas fait l’objet d’une évaluation
Le tableau ci-après détaille les niveaux d’augmentation individuelle :
Niveaux de performance individuelle
Rating
Rating 5
Rating 4
Rating 3
Rating 2
Rating 1
No Rating
Band
A
2,60% 2,1% 1%-1,3% (*) 0 0 0
B1
2,60% 2,1% 1%-1,3% (*) 0 0 0
B2
2,60% 2,1% 1%-1,3% (*) 0 0 0
B3
2,60% 2,1% 1%-1,3% (*) 0 0 0
C1
2,60% 2,1% 1%-1,3% (*) 0 0 0
C2
2%-2,5% (*) 1,4%-2% (*) 1% 0 0 0
D1
2%-2,5% (*) 1,4%-2% (*) 0% 0 0 0
1.6. Il a été convenu que certaines catégories de collaborateurs ne sont pas éligibles à une augmentation de salaire, notamment les collaborateurs dans une des situations suivantes :
Salariés démissionnaires ou licenciés ou faisant l’objet d’une rupture conventionnelle
Salariés ayant eu une notation 1 ou 2 (au titre de l’année 2022-23) ou n’ayant pas eu de notation dans les systèmes
Travailleurs indépendants ainsi que les stagiaires
Salariés recrutés dans le cadre du programme G100
Salariés ayant rejoint Wipro le ou après le 1er décembre 2022
Salariés ayant été en inter-contrat plus de 100 jours entre le 1er décembre 2022 et 30 novembre 2023 (de façon continue ou pas)
Salariés non rémunérés depuis plus de 100 jours entre le 1er décembre 2022 et 30 novembre 2023
(année sabbatique, maladie longue durée)
Les salariés détachés (assignees) ayant un ‘Band B2 or below’
Les salariés détachés (assignees) ayant un ‘Band B3 or above’ ayant rejoint WIPRO Limited France le ou après le 1er décembre 2022
Les salariés détachés (assignees) ayant fait l’objet d’une localisation de leur contrat de travail après le 1er septembre 2023
Salariés en Band D1 ayant une notation 3
Salariés ayant bénéficié de dispositions salariales spécifiques (hors promotions) entre le 1er décembre 2022 et 30 novembre 2023
1.7. Pour les augmentations de salaire effectives au 1er décembre 2023, le pourcentage de l’augmentation sera appliqué dans les mêmes proportions sur le salaire de base et sur la rémunération variable.
1.8. Les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation de leur rémunération recevront une information en ce sens au mois de décembre 2023.
1.9. L’augmentation sera effective sur la paie du mois de décembre 2023.
ARTICLE 2 – AVANTAGES SOCIAUX
La valeur des tickets restaurant passera de 9,50 euros à 9,75 euros avec effet au 1er décembre 2023, étant précisé que la prise en charge par Wipro Limited restera fixée à 50% - 50% restant à la charge de salarié.
ARTICLE 3 – SUBVENTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de la récente réduction des coûts d’entreprise en lien avec le nombre des expertises et audits demandés par le Comité Social et Economique, il a été décidé d’augmenter le budget relatif aux œuvres sociales et culturelles dans les conditions suivantes :
0,15 % de la Masse Salariale brute à compter du 1er janvier 2024
0,2% de la Masse Salariale brute à compter du 1er juillet 2024
Cette augmentation s’inscrit dans un cadre visant à limiter les recours récurrents à des expertises comptables et sociales et à associer le Comité Social et Economique à la prise en charge des coûts d’expertise. Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique reste inchangé.
ARTICLE 4 - OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme ‘Téléaccords’ accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Mme Graziella Neuvéglise représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre (conseil de prud'homme du lieu de conclusion). En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Puteaux le 13/12 2023 en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité
