ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024
Entre :
La société WIPRO LIMITED, société de droit indien, siège social situé à DODDAKANNELLI SARJAPUR – 560 035 INDIA ROAD BANGALORE (Inde), dont la succursale en France est située à Tour Opus 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92800 PUTEAUX, inscrite au RCS de Nanterre sous le N° B 439498536, représentée par dument mandatée et agissant en qualité de Responsable France.
D’une part,
Et Les Délégations Syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical. Le syndicat CFE-CGC, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les négociations de salaires, la durée du travail, le régime de prévoyance et de frais de santé, la participation, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, a été engagée au sein de la Société WIPRO Limited au titre de l’année 2024. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 5 septembre, 25 septembre et 3 octobre 2024. A titre de préambule, la Direction a souhaité rappeler que les avantages sociaux ont fait l’objet d’améliorations au cours de l’année 2023. WIPRO Limited France a notamment mis en place, dans le cadre d’une décision unilatérale en date du 22 juin 2023, un plan de retraite supplémentaire à cotisations définies. Le financement de ce plan de retraite est assuré par une cotisation représentant 4% du salaire de base brut des collaborateurs (dans la limite de 10 fois le plafond de la Sécurité sociale), étant précisé que la contribution de l’employeur est de 2,5 % et celle des collaborateurs de 1,5%. Elle a par ailleurs augmenté le budget pour les oeuvres sociales et culturelles du CSE et a décidé de maintenir les garanties des contrats mutuelle et prévoyance malgré un dérapage des dépenses enregistré sur l’exercice 2023, ayant entrainé une hausse significative des cotisations salariales et patronales dès janvier 2024. Tout en tenant compte du contexte macro-économique et interne, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, les termes ci-après.
ARTICLE 1 – REMUNERATION
1.1. Les conditions ci-après s’appliquent aux salariés de la Société WIPRO Limited basés en France à l’exception des salariés en Band E et D2, soit par le biais d’un contrat de travail local ou soit détaché sur le territoire français. Sont exclus les prestataires externes et travailleurs indépendants.
1.2. La Direction a indiqué qu’elle souhaite, comme l’année passée, mettre en place des pratiques d’augmentation salariale basées sur l’équité interne et l’équité externe. Pour cela, la Société WIPRO Limited entend :
Veiller à ce que la rémunération des collaborateurs soit en phase avec le marché externe au regard des postes qu’ils occupent.
Veiller à ce que les salariés à poste et performance comparables soient rémunérés de façon similaire sur le long terme.
1.3. La Société ne procèdera pas à des augmentations collectives en 2024.
1.4. Par ‘niveau de rémunération’, on entend le salaire de base auquel il convient d’ajouter la rémunération variable à objectifs atteints.
1.5. Les augmentations salariales seront effectives au 1er septembre 2024 et auront lieu sur la base des évaluations de performance de l’année fiscale 2023/2024 dans les conditions suivantes.
Les niveaux de performances sont les suivants :
5 = contribution exceptionnelle 4 = contribution excellente 3 = contribution très précieuse 2 = contribution à améliorer 1 = contribution insatisfaisante No Rating = les performances du salarié n’ont pas fait l’objet d’une évaluation
Le tableau ci-après détaille les niveaux d’augmentation individuelle :
Niveaux de performance individuelle
Rating 5
(2)
Rating 4
(1)
Rating 3
Rating 2
Rating 1
3% 2,5% 2% 0% 0%
Les collaborateurs ayant obtenu un rating 4 ou 5 l’année précédente bénéficieront d’une augmentation de 3%
Les collaborateurs ayant obtenu un rating 4 ou 5 l’année précédente bénéficieront d’une augmentation de 3,5%
1.6. Il a été convenu que certaines catégories de collaborateurs ne sont pas éligibles à une augmentation de salaire, notamment les collaborateurs dans une des situations suivantes :
Salariés démissionnaires ou licenciés ou faisant l’objet d’une rupture conventionnelle
Salariés ayant eu une notation 1 ou 2 (au titre de l’année 2023-24) ou n’ayant eu aucune notation
Travailleurs indépendants ainsi que les stagiaires
Salariés recrutés dans le cadre du programme G100
Salariés ayant rejoint Wipro le ou après le 1er septembre 2023
Salariés ayant été en inter-contrat plus de 90 jours à la date du 1er octobre 2024
Salariés non rémunérés depuis plus de 90 jours entre le 1er septembre 2023 et 31 août 2024
(année sabbatique, maladie longue durée)
Les salariés détachés (assignees) ayant un ‘Band B2 or below’
Les salariés détachés (assignees) ayant un ‘Band B3 or above’ ayant rejoint WIPRO Limited France le ou après le 1er septembre 2023
Les salariés détachés (assignees) ayant fait l’objet d’une localisation de leur contrat de travail à la date ou après le 1er juin 2024
1.7. Pour les augmentations de salaire effectives au 1er septembre 2024, le pourcentage de l’augmentation sera appliqué dans les conditions suivantes :
-Pour les collaborateurs qui n’ont pas signé un avenant d’intégration de leur rémunération variable dans le salaire de base avec effet au 1er janvier 2022, le pourcentage de l’augmentation sera appliqué dans les mêmes proportions sur le salaire de base et sur la rémunération variable -Pour les collaborateurs qui ont signé un avenant d’intégration de leur rémunération variable dans le salaire de base avec effet au 1er janvier 2022, le pourcentage de l’augmentation sera appliqué à hauteur de 70 % au minimum sur le salaire de base et 30% au plus sur la rémunération variable. Exemple : Cas d’un salarié en Band B2, ayant obtenu un rating 4 dont le salaire de base actuel est de 3000 euros par mois et dont la rémunération variable à objectifs atteints est de 100 euros, soit une rémunération totale mensuelle à objectifs atteints de 3100 euros. Le pourcentage du variable par rapport au total est de 3,2% et est inférieur à 5% (qui est le pourcentage normalement prévu pour la salariés en Band B2). L’augmentation sera effectuée à hauteur de 54,25 euros (3100*2,5%*70%) sur le salaire de base et 23,25 euros sur le variable (3100*2,5%*30%) Le variable représentera ainsi 3,87 % du package.
1.8. Les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation de leur rémunération recevront une information en ce sens au mois d’octobre 2024.
1.9. L’augmentation sera effective sur la paie du mois d’octobre 2024 avec effet rétroactif au 1er septembre 2024.
ARTICLE 2 – AVANTAGES SOCIAUX
La valeur des tickets restaurant passera de 9,75 euros à 9,95 euros avec effet au 1er novembre 2024, étant précisé que la prise en charge par Wipro Limited restera fixée à 50% - 50% restant à la charge de salarié.
ARTICLE 4 - OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme ‘Téléaccords’ accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par représentant légal de l'entreprise. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Puteaux le __8 Octobre_________2024 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité
