Accord collectif relatif au vote électronique en vue de l’élection des membres du CSE
Entre :
La succursale française située Tour PB5, 1 Avenue du Général de Gaulle 92800 PUTEAUX, inscrite au RCS N° B 439498536, de la société WIPRO LIMITED, dont le siège social est situé DODDAKANNELLI SARJAPUR – 560 035 INDIA ROAD BANGALORE (Inde) représentée par Mr ……………., dument mandaté et agissant en qualité de Directeur Général France,
D’une part,
Et La Délégation Syndicale suivante :
Le syndicat CFDT, représenté par Mr …………….., agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de la Société WIPRO LIMITED et de l’existence d’un grand nombre de situations où ses salariés, pendant leur temps de travail, interviennent, en totalité ou en partie, hors des locaux de ladite Société WIPRO LIMITED, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d’un système de vote électronique offre, notamment aux salariés précités, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des membres du CSE. Par conséquent, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des membres du CSE, laquelle doit se dérouler au sein de Société WIPRO LIMITED au cours de l’année 2019. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
inscription du processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement ;
augmentation du niveau de participation ;
obtention en fin de scrutin de résultats sécurisés et affichés en quelques minutes ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser suite à un appel d’offres de marché (comportant un cahier des charges) lancé par la Société WIPRO LIMITED afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires ;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
édition de clés de chiffrement à destination des membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Article 1. Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société WIPRO LIMITED ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des membres du CSE lors de l’année 2019.
Article 2. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective SYNTEC consacrées aux élections des délégués du personnel. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
Article 3. Durée du présent accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection des membres du CSE de l’année 2019, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral, c’est-à-dire une durée d’au plus 8 semaines.
Article 4. Unicité du présent accord
Le présent accord forme un tout indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l’ensemble des parties signataires.
Article 5. Adhésion au présent accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans la Société WIPRO LIMITED et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet sous réserve :
de sa rédaction sous forme d’acte écrit et signé par le représentant légal de l’organisation syndicale désireuse d’adhérer ;
du dépôt de cet acte au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la DIRECCTE ;
de la notification, dans un délai de huit jours, de cet acte aux parties déjà signataires.
Article 6. Modification éventuelle du présent accord
Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation. Toute modification fera l’objet d’un avenant :
signé par les parties signataires ;
soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.
Article 7. Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s'entendre comme l'utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Article 8. Principe du recours à un prestataire
Article 8.1 : Recours à un prestataire extérieur Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par Voxaly, mandaté pour ce faire par la Direction. L'Entreprise a pris contact avec Voxaly, spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-8 et suivants, des articles R2324-4 et suivants du code du travail, ainsi que de l'arrêté du 25 avril 2007. Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Article 8.2 : Etablissement des fichiers
Le vote par voie électronique a lieu dans le respect des dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, les données qui pourront être enregistrées (et leurs destinataires) dans le cadre de la mise en œuvre des élections par vote électronique sont ceux définis à l’article 4 de l'arrêté du 25 avril 2007. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales : nom, prénom, date d'entrée dans l’entreprise, date de naissance, site, adresse postale et électronique ;
Pour le fichier d'émargement: site, nom et prénoms des électeurs, horodatage du vote et adresse IP utilisé lors du vote ;
Pour les listes des candidats : site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale le cas échéant :
Pour les listes des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, destinataires tel que mentionnés ci-après.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales: électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel :
Pour les listes d'émargement: membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel :
Pour les listes des candidats: électeurs, syndicats, agents habilités des services du personne! ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi ou tout autre organisme habilité, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.
Article 8.3 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, S'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification. À cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée. Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 8.4 : Cellule d'assistance technique et de sécurité Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote.
Article 8.5 : Expertise et déclaration auprès de la CNIL Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et sont donc soumis à des formalités auprès de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre. En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Le rapport de l’expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.
Article 8.6 : Information et formation Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote pour les salariés. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux de l’entreprise ainsi que les membres des bureaux de vote concernés bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 9. Déroulement des opérations de vote
Article 9.1 : Protocole d'accord préélectoral Dans le cadre de chaque élection et/ou consultation des salariés, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d'un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges pour les élections. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l'entreprise.
Article 9.2 : Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture des bureaux de vote, de n'importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou sur leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections. Les salariés seront informés par le prestataire, par courrier électronique, des dates et heures relatives à l'ouverture et la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 9.3 : Caractéristiques du matériel de vote
Voxaly assure la programmation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site dédié par simple lien identifié. Cependant, ces professions de foi devront être normées en lecture pour ne favoriser aucune des listes. En conséquence les professions de foi seront limitées à deux pages maximum. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité. Les professions de foi seront stockées sur le même serveur informatique, afin d'éviter des dysfonctionnements d'affichage entre l’une ou l’autre des professions de foi. Le « prestataire fournisseur » reproduira sur le serveur les listes de nom des candidats dans l’ordre où elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRH avec le cas échéant les logos. Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Voxaly veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes. Les logos seront stockés sur le même serveur informatique, afin d'éviter des dysfonctionnements d'affichage entre l'un ou l’autre logo. Afin de limiter les erreurs, le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.
Article 9.4 : Modalités d’accès au serveur de vote Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
L'adresse du serveur de vote,
Des codes d'accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d'identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur »,
Les dates et heures de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour le cas échéant.
Les modalités d'envoi (envoi postal et/ou électronique) seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. L'électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant et mot de passe personnels. Une fois connecté, pour l'élection des membres du CSE tant des titulaires que des suppléants, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. L'électeur validera son vote en saisissant son mot de passe. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d'émargement et le taux de participation.
Article 9.5 : Opérations de dépouillement A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2321-18 et R2324-14 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d'émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l'activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du Bureau de Vote (Président, Assesseurs). Les membres du Bureau de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Article 10. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre à l’initiative de la Société WIPRO LIMITED. Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées. Fait à Puteaux, le 5 septembre 2019 en 7 exemplaires originaux paraphés et signés
Pour la société Wipro LimitedPour l’organisation syndicale
