Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2024
ENTRE :
WIRQUIN Plastiques, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé au 11 rue du Château de Bel Air – 44482 CARQUEFOU, N° SIRET : 309 494 953 00024, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de Site,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties ».
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies aux dates suivantes : le 18 Janvier 2024, les 5, 13, 15 et 20 Février 2024.
Les thèmes suivants, inscrits aux articles L.2242-15 à L.2242-19 du code du travail, doivent y être abordés : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Après avoir procédé à un examen de la situation de l’emploi au sein de la société dans un contexte national, les parties ont présenté, durant ces réunions, leurs positions et ont débattu en fonction des arguments présentés par chacune d’elles. Les négociations se sont conclues par un accord aux conditions ci-dessous :
Article I – Champ d’application
Son champ d’application est l’établissement de XXX de la société WIRQUIN Plastiques.
Article II – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en ce sens qu’il ne concerne que l’année civile 2024, sauf articles prévoyant une durée indéterminée. Au terme de cette année, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Article III – Contenu de l’accord
La négociation s’est articulée autour de plusieurs axes majeurs : maintenir le pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés et harmoniser les salaires variables de l’ensemble des salariés (prime de gratification pour les salariés non-cadres et primes sur objectif pour les salariés cadres).
En préambule, la direction a rappelé le contexte suivant :
Inflation 2023 à 3,7 %
Situation financière de l’entreprise : Chiffre d’affaires et résultat en dessous du budget.
A fin Décembre 2024 :
CA : XXX k€ pour un budget à XXX k€
EBITDA : XXX k€ pour un budget à XXX k€
RCAI : XXX k€ pour un budget à XXX k€
REMUNERATION :
Pour l’année 2024, les Parties ont convenu d’une politique salariale basée sur le pouvoir d’achat des collaborateurs. Il s’ensuit les conditions salariales suivantes qui feront l’objet d’un courrier individuel, transmis à chaque collaborateur sur le mois de Mars 2024 pour expliquer ces évolutions au regard de sa situation personnelle.
Augmentation générale
Augmentation générale de 3%
Champ d’application : les salariés faisant partie des effectifs
au 29/02/2024 ; à partir du coefficient 710.
Date d’effet :
1er Janvier 2024
Prime de gratification
Date d’effet sur la paie de Mars, avec rétroactivité au 1er Janvier 2024) :
Passage de 8,33% du salaire annuel brut (équivalent d’un mois de salaire) à
5% du salaire annuel brut.
Réintégration de la part restante dans le salaire de base (base 100%)
+ Réintégration du Bonus SI moyenne > 100%, en prenant la moyenne des gratifications des 4 dernières périodes (2022-2023) si présence depuis le 1er janvier 2022 (date de changement de la grille) ou en fonction de la date d’arrivée.
Evolution du contenu de la grille :
Suppression des critères individuels
4 critères collectifs : CA, EBITDA, OTIF, Sécurité (hors équipes commerciales et marketing). Les critères CA et EBITDA peuvent déclencher du bonus.
Un avenant au contrat de travail sera soumis aux salariés dont le contrat de travail initial prévoirait une prime de gratification et ses modalités.
Dénomination : la Prime de gratification devient une Prime sur Objectifs.
Versement : Pour les salariés non-cadres, le versement en Juin et en Décembre demeurent en 2024 selon la répartition suivante :
Acompte entre 30% et 50% en Juin (si ancienneté d’au moins 3 mois pour déclencher cet acompte)
Acompte entre 30% et 50% en Décembre (avec un maximum total de 80% en Décembre)
Solde en Février 2025 correspondant aux résultats des indicateurs au 31 Décembre 2024, qui seront connus sur le mois de Janvier 2025.
Cette répartition sera confirmée sur le mois de Mars 2024 avec les Représentants du Personnel.
Evolution de la prime sur objectifs des salariés cadres (hors équipes commerciales et marketing) :
Passage de 2,5 % du salaire annuel à
5% du salaire annuel brut de base.
Un avenant au contrat de travail sera soumis à chaque salarié Cadre
Prime sur objectifs 2024 pour l’ensemble des salariés (hors équipes commerciales et marketing) :
A partir de l’année 2024, l
’ensemble des salariés non-cadres et cadres ont donc une part variable de 5% de leur salaire annuel brut, appelée Prime sur Objectifs, basée sur les mêmes objectifs collectifs. Cependant, chaque collaborateur conserve des objectifs individuels (lors des entretiens annuels) mais ces derniers n’entrent plus dans le calcul de la part variable.
Pour
l’ensemble des salariés, le montant de la prime sera proratisé au temps de présence effectif (géré au semestre pour les salariés non-cadres en 2024), à partir de 3 mois de présence sur l’année de référence pour les non-cadres. Les absences qui impacteront le montant de la prime seront les mêmes que celles prises en compte dans le calcul légal de la participation comme par exemple :
Absences (injustifiée, autorisée non payée, congé parental, congé sans solde, congé enfant malade, etc.)
Maladie : au-delà de 15 jours calendaires sur l’année (au prorata du temps de travail).
Cette prime n’est pas due en cas d’interruption du contrat de travail pendant la période d’essai pour l’ensemble des salariés.
Pour l’année 2024, les indicateurs et leurs objectifs sont les suivants :
Pour les années suivantes, les indicateurs et objectifs seront redéfinis à chaque début d’année, dans l’attente de la mise en place éventuelle d’un accord d’intéressement (voir article Epargne salariale).
Augmentations individuelles
Pour l’année 2024, une enveloppe de
0,5% de la masse salariale est prévue pour les augmentations individuelles (voir critères d’attribution ci-dessous).
Pour pouvoir
reconnaitre la performance individuelle, la Direction s’engage lors des prochaines NAO à proposer un montant d’AI (Augmentation Individuelle), en complément d’un montant d’AG (Augmentation Générale). La négociation portera donc sur une enveloppe globale (AG +AI), comme par le passé.
Critères d’attribution : Performance dans le poste et Savoir-être basé sur les comportements associés aux valeurs.
Process : 1. Définition d’une enveloppe => 2. Proposition du manager => 3. Comité (Copil) pour garantir un alignement dans les attributions des AI => 4. Communication à chaque salarié.
Paiement de RTT :
Pour 2024 et les années suivantes, pour les salariés non-cadres de l’
Injection, Assemblage, Logistique et Maintenance :
Le paiement de jours de RTT est possible jusqu’à
2 jours par trimestre, soit 8 jours /an.
Cela est non-cumulable (ex : pas de possibilité de paiement pour 1 JRTT sur le 1er trimestre puis 3 JRTT sur le 2ème trimestre). Cette disposition sera applicable
à partir du 2ème trimestre 2024, soit 6 jours pour 2024. Les modalités pratiques de demande de paiement via E-Temptation sont en cours d’étude avec le prestataire et seront communiquées aux équipes courant du mois d’Avril.
Il est envisagé le paiement de jours RTT pour les services supports dans un contexte particulier qui rendrait difficile le solde des RTT au 31/12. S’entend par contexte particulier tout facteur qui impacterait significativement l’organisation du service sur une période donnée. A titre d’exemples : absences dans l’équipe impactant significativement l’organisation du service, projet prenant plus de temps que prévu, etc.
TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Télétravail :
Les dispositions actuelles sont maintenues pour l’année 2024 ; jusqu’à 2 jours d’absence hors site/semaine, de toute nature (télétravail, CP/RTT, temps partiel, etc.), soit 3 jours de présence/semaine impérativement sur site.
Compte-Epargne Temps :
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur le sujet en 2024.
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 Mars 2020, conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail. Cet accord prenant fin en Mars 2023, les parties s’engagent à ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un nouvel accord sur le 1er semestre 2024.
EPARGNE SALARIALE
Ce thème a fait l’objet d’échanges entre les Parties, et ne fait l’objet d’aucune mesure dans le cadre du présent accord. Cependant, les parties s’engagent à ouvrir des négociations relatives à un accord d’intéressement sur le 2nd semestre 2024.
Article IV – Publicité et dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords », mise en ligne le 28 mars 2018 ; étant précisé que, cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec accusé réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE, et le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Carquefou en 4 exemplaires originaux, le 29 Février 2024
Pour WIRQUIN Plastiques, XXX, Directeur de Site Industriel
Pour l’organisation syndicale, XXX, Délégué Syndical, CFDT
