Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2025
ENTRE :
WIRQUIN Plastiques, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé au 11 rue du Château de Bel Air – 44482 CARQUEFOU, N° SIRET : 309 494 953 00024, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur de Business Unit,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties ».
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies aux dates suivantes : le 30 Janvier, les 4 et 6 Février 2025.
Les thèmes suivants, inscrits aux articles L.2242-15 à L.2242-19 du code du travail, doivent y être abordés : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Après avoir procédé à un examen de la situation de l’emploi au sein de la société dans un contexte national, les parties ont présenté, durant ces réunions, leurs positions et ont débattu en fonction des arguments présentés par chacune d’elles. Les négociations se sont conclues par un accord aux conditions ci-dessous :
Article I – Champ d’application
Son champ d’application est l’établissement de Carquefou de la société WIRQUIN Plastiques.
Article II – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en ce sens qu’il ne concerne que l’année civile 2025. Au terme de cette année, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Article III – Contenu de l’accord
En préambule, la direction a rappelé le contexte suivant :
A l’inflation 2024 : 1,3 % à fin Décembre,
Au contexte 2025 :
Situation économique globale difficile,
Volumes en baisse par rapport au budget 2024,
Pression des clients sur les prix,
Dégradation de la situation financière de nos fournisseurs,
Enjeu : maîtrise de nos coûts et amélioration de notre performance pour maintenir notre rentabilité,
REMUNERATION :
Pour l’année 2025, les Parties ont convenu d’une politique salariale basée sur le pouvoir d’achat des collaborateurs. Il s’ensuit les conditions salariales suivantes :
Augmentation générale :
Augmentation générale de 1,2 %.
Champ d’application : les salariés faisant partie des effectifs
au 31/01/2025 ; à partir du coefficient 710.
Date d’effet :
1er Janvier 2025
Augmentation individuelle :
Pour l’année 2025, une
enveloppe de 0,6 % de la masse salariale est prévue pour les augmentations individuelles (voir critères d’attribution ci-dessous).
Date d’effet :
1er Avril 2025
Critères d’attribution : Performance dans le poste et Savoir-être basé sur les comportements associés aux valeurs.
Process : 1. Définition d’une enveloppe => 2. Proposition du manager => 3. Comité (Copil) pour garantir un alignement dans les attributions des AI => 4. Communication à chaque salarié.
Panier repas :
Revalorisation du panier repas à 7 € (prise en charge Employeur à 100%)
Date d’effet :
Paie de Février
Titre restaurant :
Revalorisation du titre restaurant à 8 € (prise en charge Employeur à 60%)
Date d’effet :
Paie de Février
Prime sur objectifs 2025 pour l’ensemble des salariés (hors équipes commerciales et marketing
6 - Paiement de RTT :
Pour les salariés non-cadres de l’
Injection, Assemblage, Logistique et Maintenance, le paiement de jours de RTT est possible jusqu’à 2 jours par trimestre, soit 8 jours /an. Cela est non-cumulable (ex : pas de possibilité de paiement pour 1 JRTT sur le 1er trimestre puis 3 JRTT sur le 2ème trimestre).
Il est envisagé le paiement de jours RTT pour les services supports dans un contexte particulier qui rendrait difficile le solde des RTT au 31/12. S’entend par contexte particulier tout facteur qui impacterait significativement l’organisation du service sur une période donnée. A titre d’exemples : absences dans l’équipe impactant significativement l’organisation du service, projet prenant plus de temps que prévu, etc.
TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Télétravail :
Les dispositions actuelles sont maintenues pour l’année 2025 ; jusqu’à 2 jours d’absence hors site/semaine, de toute nature (télétravail, CP/RTT, temps partiel, etc.), soit 3 jours de présence/semaine impérativement sur site. La direction s’engage à mettre en place une charte Télétravail pour clarifier et pérenniser les pratiques actuelles.
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 29 Février 2024.
EPARGNE SALARIALE
Ce thème a fait l’objet d’échanges entre les Parties, et ne fait l’objet d’aucune mesure dans le cadre du présent accord.
Article IV – Publicité et dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords », étant précisé que, cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec accusé réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE, et le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Carquefou en 4 exemplaires originaux, le 7 Février 2025
Pour WIRQUIN Plastiques, XXXXX, Directeur de Business Unit
Pour l’organisation syndicale, XXXXX, Délégué Syndical, CFDT
