RELATIF À L'UTILISATION DE LA VISIOCONFÉRENCE POUR LES RÉUNIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
Wiser Solutions SAS, immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 453 972 051 ayant son siège social 39 Rue de la Saussière – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Wiser Solutions, Inc. basée à 155 Bovet Road Suite 200 CA 94402 San Mateo (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), immatriculée 5211707 Etats-Unis ; elle-même représentée par …,
ET
Les représentants du CSE de l'entreprise, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Préambule :
Considérant la nécessité de faciliter la tenue des réunions du Comité Social et Économique (CSE) dans le contexte actuel où le recours aux technologies de communication à distance est devenu courant,
Considérant la volonté de garantir la continuité des échanges entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles et logistiques,
Les parties conviennent de conclure le présent accord afin de définir les modalités d'utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE pendant l'année en cours.
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d'utilisation de la visioconférence pour la tenue des réunions du Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise.
Article 2 : Modalités d'utilisation de la visioconférence Les réunions du CSE pourront être tenues en tout ou en partie via des outils de visioconférence.
La convocation à une réunion du CSE précisera si celle-ci se tiendra en présentiel, en distanciel ou en mode hybride.
Les membres du CSE auront la possibilité de participer aux réunions en visioconférence depuis leur lieu de travail habituel ou tout autre lieu convenu, sous réserve de disposer des moyens nécessaires pour se connecter à la visioconférence.
Modalités de vote
Vote à main levée Les votes ont lieu habituellement à main levée.
Le recueil d’avis pourra se faire :
Soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra ;
Soit, lorsque le dispositif de visioconférence le permettra, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet.
Vote à bulletin secret Dans les cas de consultations expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le dispositif technique devra garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, l’entreprise aura recours à un outil de vote externe et sécurisé, comme pour les élections professionnelles.
Le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE.
Les membres du CSE présents physiquement à la réunion pourront au choix, utiliser le dispositif électronique ou bien voter à bulletin secret.
Le choix du dispositif de vote électronique pourra être changé à la majorité des membres présents en réunion du CSE.
Article 3 : Équipements et connexion L'employeur s'engage à mettre à disposition des membres du CSE les équipements nécessaires à la participation aux réunions en visioconférence, dans la mesure du possible.
Les membres du CSE veilleront à disposer d'une connexion internet stable et suffisante pour participer efficacement aux réunions en visioconférence.
Article 4 : Confidentialité et sécurité Les membres du CSE s'engagent à respecter la confidentialité des échanges tenus lors des réunions en visioconférence, dans le respect des règles internes de l'entreprise.
L'employeur s'engage à mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité des échanges et la protection des données lors des réunions en visioconférence.
Article 5 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires du Comité Social et Économique. La dénonciation de l’accord doit être notifiée par son auteur à tous les signataires de l’accord. La dénonciation de l’accord sera aussi notifiée et déposée auprès de la DREETS.
Article 6 : Révision de l'accord En cas de nécessité, les parties conviennent de se réunir pour discuter de toute modification ou révision du présent accord.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.
Article 7 : Dépôt et Publicité En application des dispositions légales relatives à la publication et au dépôt de publicité, le présent accord sera télétransmis via la plateforme TELEACCORD à la DREETS.
Un exemplaire de l’accord sera déposé au Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 1er mars 2024 En deux exemplaires originaux,
Pour l'entreprise : [Signature du représentant légal]
Pour le Comité Social et Économique : [Signatures des membres titulaires du CSE]
