dont le siège social est situé 16 bis rue Victor Hugo – 69220 BELLEVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche - Tarare sous le N 672 003 928, représentée par _______________________________ en sa qualité de Président,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale
C.F.D.T.,
représentée par ___________________, en qualité de délégué syndical,
Préambule
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’Article L.2242-8-7° du Code du Travail, tel qu’issu de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Par le présent accord, ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il y a lieu d’entendre par droit à la déconnexion :
Le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel, pendant les périodes de repos, les congés, les jours fériés chômés ou les périodes de suspension du contrat de travail.
Le droit pour le salarié de ne pas lire ou ne pas répondre aux courriels électroniques, au téléphone ou autres formes de sollicitations qui lui serait adressés pendant les périodes de repos, les congés, les jours fériés chômés, ou lors des périodes de suspension du contrat de travail.
Le salarié ne peut toutefois pas refuser pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (notamment pour maladie, accident, maternité) de répondre à une demande ponctuelle de l’employeur, nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise et n’impliquant pas l’accomplissement d’une prestation de travail. Il peut s’agir d’une demande de restitution de matériel ou de document, ou de communication d’un renseignement ou d’une information nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.
Les outils numériques professionnels regroupent les outils numériques physiques (ordinateur, tablette, smartphone, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
1.Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Il s’applique notamment aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours qui bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et définit les modalités d’exercice de leur droit à la déconnexion.
Ces salariés en forfait annuel en jours gèrent librement en concertation avec leur employeur le temps consacré à l’accomplissement de leur mission en veillant à assurer dans le temps une bonne répartition du travail.
Il est rappelé, par ailleurs, que les collaborateurs concernés par le forfait annuel en jours bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux journées de travail et d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives auquel est accolé obligatoirement le repos quotidien de 11 heures.
L’ensemble des salariés visés par le présent accord, dont les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, bénéficient du droit à la déconnexion des outils de communication à distance mis à leur disposition pour l’exécution de leurs fonctions durant les périodes de repos précitées.
Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions de la Charte Informatique annexée au Règlement Intérieur.
N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos minimaux, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.
En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
2. Sensibilisation et formation à la déconnexion
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des recommandations prévues par le présent accord, des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés concernés qui en formuleront la demande, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, si le besoin est exprimé par les managers ou les salariés concernés, l’entreprise s’engage notamment à :
Organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels.
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaiterait mieux maitriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des managers et/ou salariés concernés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
3. Lutte contre une surcharge informationnelle inutile liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle inutile, il est recommandé de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(s) d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
4. Lutte contre les risques liés à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter tout risque lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, le salarié doit :
Déterminer le moment le plus opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un autre collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; il est rappelé qu’aucune communication ne peut intervenir en situation de conduite sauf utilisation d’un équipement « main libre » et qu’il est formellement interdit en situation de conduite de lire, à fortiori d’écrire des SMS ou des emails ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
5. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Afin de laisser le choix à chacun d’organiser la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès au réseau à distance sur une période définie.
Par conséquent, les accès resteront libres.
Toutefois, les périodes de repos, congés, jours fériés chômés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Afin de garantir ce respect, l’employeur veillera à rappeler que le matériel mis à la disposition des salariés, tels qu’ordinateur ou téléphone portable, ne doit pas en principe être utilisé en dehors du temps de travail.
Par conséquent :
Les managers s’abstiennent dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leur temps de travail pendant les périodes de repos, les congés, les jours fériés ou les périodes de suspension du contrat de travail.
De même, les salariés s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, d’utiliser les outils de la nouvelle technologie mis à leur disposition en dehors de leur temps de travail pendant les périodes visées à l’alinéa précédent.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Il est rappelé qu’en cas de déplacement en France ou à l’étranger, les salariés n’ont pas la possibilité d’être connectés en permanence à leurs messageries. Il se peut dès lors que leurs appareils mobiles envoient « en bloc » des messages préparés au moment d’une connexion (atterrissage en France ou à l’étranger, connexion hôtelière, liaison satellite en avion, etc).
Cette connexion pouvant avoir lieu à n’importe quel moment, y compris le week-end ou la nuit, elle ne signifie en rien que ces courriels soient pour leur destinataire urgents, à traiter ou à lire.
De même certains messages adressés par ces mêmes personnes depuis l’étranger peuvent différer de fuseau horaire. En aucun cas ces éventuelles sollicitations ne sont à consulter ou à traiter par leur destinataire en dehors du temps de travail pendant les périodes visées à l’alinéa 1 du présent article.
6. Dispositif de contrôle et d’alerte
Il appartient à chaque manager d’assurer le respect de l’application du présent accord. Il est rappelé à cet égard que le non-respect des dispositions du présent accord ou de toute disposition fixée par la Charte Informatique pourrait donner lieu à sanction.
Si le manager est amené à constater des situations qui, sans caractériser un non-respect des dispositions précitées, sont susceptibles de générer un risque, il organisera un rendez-vous avec le salarié concerné en vue de déterminer les actions de prévention ou toutes les mesures à mettre en place le cas échéant pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte-rendu écrit.
En cas de difficulté liée au droit à la déconnexion, le salarié concerné a, à tout moment, la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès de son responsable hiérarchique. Celui-ci devra alors recevoir le salarié en vue de déterminer les actions de prévention ou toutes les mesures à mettre en place le cas échéant pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront également l’objet d’un compte-rendu écrit.
7. Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l'initiative de la partie la plus diligente.
Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l'issue d'un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat et conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1 et 8, D. 2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version numérique) auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Rhône. Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet et une copie sera remise aux représentants du personnel.
8. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
9. Révision
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par les parties signataires dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées en application de l'article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La volonté de réviser devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Belleville, le 14 décembre 2017. En 5 exemplaires originaux.
Pour WIV France Les organisations syndicales signataires
