Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du personnel de la société WIV France dans le cadre de l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Entre
D’une part,
La société
WIV France SAS,
dont le siège social est situé 16 bis rue Victor Hugo – 69220 BELLEVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche - Tarare sous le N 672 003 928, représentée par _____________________________ en sa qualité de Président,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale
C.F.D.T.,
représentée par _____________________________, en qualité de délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit dans le cadre de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’entreprise WIV France.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé en profondeur la représentation du personnel en France en créant une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), instance unique se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existant et fusionnant en son sein les instances que sont le Comité d’Entreprise ou d’Etablissement, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Le Comité Social et Economique devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux ont souhaité, au cours de cette période, se laisser le temps nécessaire à la tenue des échanges qui devront intervenir sur ce sujet.
Les mandats des élus du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à échéance au plus tard le 16 décembre 2018. Les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivent à échéance le 18 mai 2019, soit à l’issue des 4 ans après l’organisation du 1er tour du 18 mai 2015.
Les représentants désignés par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, signataires du présent accord, sont convenus des dispositions suivantes, prises en application de l’article 9, II, 3° et III de l’ordonnance n°2017-1386.
1.Prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres élus de la DUP et du CHSCT de l’entreprise WIV France jusqu’à la mise en place du CSE comme nouvelle instance unique obligatoire et au plus tard au 31 décembre 2019.
Ainsi, les mandats des membres de la DUP et du CHSCT prendront fin à la date de mise en œuvre du CSE et au plus tard au 31 décembre 2019.
2. Dépôt, publicité, durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 31 décembre 2019 au plus tard.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie prenante à la négociation et sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera déposé par la société sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Fait à Belleville, le 14 décembre 2018, En 5 exemplaires originaux.
Pour WIV France Les organisations syndicales signataires
