ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTE AU SEIN DU SERVICE INFORMATIQUE DU GIE WIVETIX SERVICES
Entre les soussignés :
Le
GIE WIVETIX SERVICES, Groupement d’intérêt économique, Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro C 877 727 636, dont le siège social est situé au 8-14, avenue de l’Arche à COURBEVOIE (92 400), représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « le GIE WIVETIX SERVICES » ou « le GIE »,
D’une part,
Et L’organisation syndicale représentative au sein du GIE WIVETIX SERVICES :
CFDT, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Pour rappel, le GIE WIVETIX SERVICES s’engage à accompagner au quotidien les cliniques vétérinaires du réseau IVC EVIDENSIA France, ses clients, en leur apportant son expertise, notamment à travers un support informatique réactif et adapté à leurs besoins.
De nombreuses cliniques vétérinaires du réseau IVC EVIDENSIA étant ouvertes de façon continue (7 jours sur 7 / 24 heures sur 24, ou le samedi et/ou dimanche), il est essentiel que celles-ci puissent s’appuyer sur les équipes de la Direction des Systèmes Informatiques (DSI) pour assurer un support informatique le samedi, garantissant ainsi la continuité des services.
C’est dans cette optique que le GIE WIVETIX SERVICES souhaite prévoir des périodes d’astreinte en dehors des horaires habituels d’ouverture du service informatique (du lundi au vendredi), soit les samedis.
Plus particulièrement, la mise en place d’astreintes permettra d’assurer notamment la continuité du bon fonctionnement de certains logiciels, matériels et installations, en donnant la possibilité en cas d’incidents, pannes ou difficultés d’une intervention rapide.
La Convention Collective nationale de l’import-export et du commerce international (IDCC 43) ne prévoit aucune disposition relative aux astreintes. Bien que leur mise en place puisse résulter d’une décision unilatérale de l’employeur, le GIE WIVETIX SERVICES a tenu à engager des négociations avec l’organisation syndicale dans une volonté de promouvoir le dialogue social et de construire, en partenariat, la politique sociale de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION ET POPULATION ELIGIBLE
Le présent accord s’applique de plein droit aux techniciens du support informatique du GIE WIVETIX SERVICES (CDI, CDD, Intérimaires).
DEFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif et n’est pas décompté comme tel, le collaborateur pouvant librement vaquer à ses occupations personnelles durant les temps d’astreinte.
Ainsi, exception faite des temps d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Il est rappelé par le présent accord que les heures d’intervention s’inscrivent dans le cadre du respect des durées maximales de travail et des durées de repos telles que prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. A ce titre, il est rappelé que le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de onze (11) heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de trente-cinq (35) heures consécutives.
Les salariés en astreinte qui n’ont pas déclaré d’intervention pendant leurs temps de repos sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
MODALITE D’ORGANISATION DES ASTREINTES :
Plage horaire de l’astreinte
Une astreinte sera programmée chaque samedi de l’année de 9 heures à 17 heures, sans interruption, soit sur une plage de 8 heures.
Pendant cette plage horaire, le technicien d’astreinte n’est pas présent physiquement au sein des établissements du GIE WIVETIX SERVICES ou des cliniques du réseau IVC EVIDENSIA. Il travaille donc à distance équipé en permanence de son téléphone et de son ordinateur professionnels.
Le technicien d’astreinte est, pendant cette plage horaire, dans l’obligation de rester joignable et doit avoir la capacité d’intervenir, le cas échéant, dans un délai de 15 minutes maximum à réception de l’appel ou de la notification d’une clinique.
Les horaires de début et de fin de plage pourront être aménagés par le Responsable du Support Informatique dans la limite d’une plage de 8 heures. Ainsi, les horaires de début et de fin de la plage d’astreinte pourront être modifiée par le manager, dans la limite d’une étendue journalière allant de 7h du matin à 20h le soir, dans le respect d’une plage maximale de 8h consécutive de plage d’astreinte sans que cela remette en cause les principes fondamentaux de l’accord.
Également, si les besoins opérationnels le nécessitent et sur initiative du Responsable du Support Informatique :la plage d’astreinte pourra ne pas couvrir la totalité de la plage horaire de 9 heures à 17 heures (par exemple : de 9 heures à 13 heures) ;
l’astreinte du samedi pourra être annulée. En cas d’annulation de l’astreinte moins de 48 heures avant l’astreinte prévue, celle-ci donnera lieu au paiement de la contrepartie prévue à l’article 4 en cas d’astreinte réalisée.
Planification de l’astreinte
La mise en place de l’astreinte se fera sur la base du volontariat. Toutefois, si à l’issue des discussions au sein de l’équipe, aucun volontaire n’est trouvé, le Responsable du Support Informatique pourra désigner le personnel qui sera d’astreinte.
Des plannings d’astreinte mensuels sont établis par le Responsable du Support Informatique en respectant un fonctionnement par roulement afin de garantir l’équité entre les salariés. Ce fonctionnement par roulement doit permettre de limiter la récurrence des astreintes pour les salariés.
Si la récurrence peut bien évidemment varier en fonction de la taille des équipes, elle ne doit pas avoir pour conséquence de mettre d’astreinte le même collaborateur, sur plusieurs semaines complètes d’affilées ou sur tous les week-ends, excepté si ce dernier le demande formellement et qu’aucune autre personne de l’entreprise ne peut prendre part à la rotation organisationnelle.
La programmation individuelle indicative des périodes d’astreintes doit être portée impérativement à la connaissance de chaque salarié concerné, par tout moyen, dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
En cas d’absence imprévisible, le technicien d’astreinte sera tenu d’informer immédiatement le Responsable du Support Informatique et présentera dans les 48 heures (sauf cas de force majeure) un justificatif médical justifiant son absence.
Toute absence non justifiée du technicien d’astreinte pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire, conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur au sein du GIE WIVETIX SERVICES.
Le Responsable du Support Informatique veille à ce qu’un technicien remplaçant soit systématiquement identifié dans le planning d’astreinte, en cas d’absence imprévue du technicien initialement prévu. Ce remplaçant est systématiquement informé en amont de la possibilité qu’il puisse être amené à assurer l’astreinte à la place de son collègue.
Il est rappelé que la Société peut retirer un salarié de l’astreinte sans que celui-ci ne puisse contester cette décision ni réclamer aucune compensation.
Matériel
Un téléphone portable d’astreinte sera mis à disposition du technicien d’astreinte afin que ce dernier puisse réceptionner les appels. Dans le cas où ce dernier dispose d’un téléphone professionnel, ce téléphone fera office de téléphone d’astreinte. La ligne du support informatique sera automatiquement renvoyée sur le téléphone portable d’astreinte dès ouverture de la plage horaire d’astreinte et jusqu’à sa fermeture.
Le technicien devra conserver en permanence le téléphone d’astreinte sur lui afin de rester joignable pendant toute la durée de sa période d’astreinte.
Le technicien d’astreinte est responsable du bon usage du téléphone d’astreinte qui constitue un matériel professionnel au sens du Règlement intérieur et de la Charte informatique du GIE WIVETIX SERVICES. Toute perte ou vol devra être signalée immédiatement Responsable du Support Informatique.
Chaque début de semaine, le technicien d’astreinte le samedi précédant devra remettre le téléphone portable d’astreinte au Responsable du Support Informatique pour que la personne d’astreinte la semaine suivante puisse le récupérer.
Pour le traitement des demandes des cliniques et la prise en main à distance des postes des utilisateurs, le technicien d’astreinte utilisera son ordinateur portable fourni par le GIE WIVETIX SERVICES.
CONTREPARTIE LIEES A L’ASTREINTE
Prime d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au sein de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, le salarié bénéficie, en contrepartie de cette obligation de disponibilité et pour une astreinte complète sur une plage de 8 heures, d’une prime d’astreinte d’un montant de 70 euros bruts.
Le collaborateur d’astreinte qui ne serait pas joignable pendant toute ou partie de l’astreinte pourrait se voir retirer sa prime d’astreinte.
Périmètre et temps d’intervention
Il est entendu que le temps d’intervention en astreinte ne peut etre déclenché que sur la base d’un appel téléphonique émis sur le numéro d’astreinte/d’urgence du département informatique. Il n’est pas demandé au technicien d’astreinte que ce dernier suive le ticketing informatique pendant sa période d’astreinte.
Pour autant, chaque appel d’une clinique/ CHV au technicien en astreinte devra être suivi de la création d’un ticket dans l’outil de gestion des incidents.
Les interventions à distance du technicien d’astreinte seront réservées aux seuls incidents urgents. Est considéré comme un incident urgent l’incident qui empêche un ou plusieurs utilisateurs (les cliniques/CHV) d’assurer un acte de soin ou qui impacte les opérations critiques de la clinique.
Si, en revanche, l’incident déclaré ne nécessite aucune intervention d’urgence et qu’il peut être résolu pendant les horaires d’ouverture classique du service informatique (du lundi au vendredi), le technicien d’astreinte n’interviendra pas sur cette problématique. Il s’assurera, en revanche, de la création d’un ticket afin qu’un membre du service informatique traite ce dernier au cours de la semaine suivant l’astreinte.
Si une intervention physique sur la clinique s’avère nécessaire, celle-ci aura lieu en semaine pendant horaires habituels d’ouverture du service informatique (du lundi au vendredi).
Le technicien sera tenu de renseigner ses temps d’intervention dans un fichier horodaté qui sera validé chaque lundi matin par le Responsable du Support Informatique. Des vérifications ponctuelles pourront également être effectuées sur les tickets créés et le temps déclaré.
Après validation du Responsable du Support Informatique, ces informations seront transmises aux services RH / Paie pour traitement le mois suivant selon le calendrier de paye. Lorsqu’un outil GTA (Gestion des Temps et des Activités) sera mis en place au sein du GIE WIVETIX SERVICES, les informations seront transmises selon le process en vigueur.
Considération salariale et temps de travail du Périmètre et temps d’intervention
Le périmètre d’intervention du technicien d’astreinte est l’ensemble des cliniques vétérinaires du réseau IVC Evidensia France.
La durée de l’intervention est du temps de travail effectif
Pour les salariés bénéficiant d’un régime de travail sur une référence horaire, le temps consacré à cette intervention à distance sera arrondi au ¼ d’heures en cas d’intervention inférieur à 15 minutes. Cette mesure disparaitra dès lors que le GIE WIVETIX Services se sera doté d’un système de Gestion automatique des temps (GTA). Une fois ce dispositif en place, le temps de travail effectif sera compté à la minute et déclaré via le système informatique dédié.
Le temps de travail effectif considéré sera payé sur la base du taux horaire du collaborateur (salaire de base). Il ne donnera pas lieu à récupération. Il pourra toutefois donner lieu à la génération d’heures supplémentaires sur la semaine.
Plus globalement et le cas échéant, les interventions pourront donc entraîner l’application des dispositions légales ou conventionnelles liées aux heures supplémentaires, au temps de travail de nuit et des jours fériés.
Document de contrôle des astreintes
En fin de mois, la société remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (Art. R. 3121-2 du Code du travail).
PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION, REVISION
Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande de révision (totale ou partielle) devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.
Dénonciation
Conformément aux disposition Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé selon les dispositions légales applicables et à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel concerné par l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à Courbevoie, le 26 juin 2025
Pour le GIE WIVETIX SERVICES Pour le syndicat CFDT
