Egalité Professionnelle et Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Entre les soussignés :
La société WOLF LINGERIE, située 2 rue A. KASTLER à 67610 LA WANTZENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 63850210400042, agissant par le biais de son représentant légal
D'une part
Et :
Les organisations syndicales :
La CFTC
La CSN/CFE-CGC
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les 3 et 17 décembre 2024 et le 6 janvier 2025.
Au cours de ces négociations et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont abordé la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise relative au premier bloc de négociation.
Les parties se sont réunies dans un second temps les 7 février, 13 et 28 mars 2025 pour aborder la seconde partie des négociations annuelles obligatoires portant sur l’Egalité Professionnelle et Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT).
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord a été conclu, étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Ils ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par la branche ayant le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de WOLF LINGERIE dans les conditions ci-dessous définies.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement.
ARTICLE 3 – EVALUATION DU BIEN ETRE DES COLLABORATEURS
Poursuite de l’enquête HappyAtWork avec restitution des résultats et plans d'action menés par les collaborateurs, les managers et la DRH)
Un retour sur expérience sera réalisé avec l’équipe projet et les key users du projet ERP avant fin juin 2025
Un 1er bilan sur le nouvel accord Temps de Travail sera réalisé avant le 30 novembre 2025 avec les membres du CSE
La trame de l’entretien annuel continuera d’évoluer pour la prochaine campagne en incluant notamment un feedback au manager, la vulgarisation de certaines questions
Des sessions d’information sur l’évaluation de la performance seront réalisées auprès de l’ensemble des collaborateur.rices avant la prochaine campagne, sur le même schéma que celle déjà dispensée aux managers
ARTICLE 4 – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Maintien de 1 jour par enfant malade, jusqu'à l’âge de 14 ans et sur présentation d'un certificat médical
Les hommes souhaitant participer aux 3 examens d’échographie obstétricale durant la grossesse de leur compagne doivent pouvoir organiser leur temps de travail pour y assister
ARTICLE 5 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS L'EMPLOI
Campagne de sensibilisation à la RQTH en 2025
Poursuite de nos initiatives en faveur des personnes en situation de handicap en 2025 : reconduction du Duoday, aide à la réalisation du dossier par le service RH si besoin
ARTICLE 6 – ATTRACTIVITE ET FIDELISATION DES COLLABORATEURS
Poursuite des actions de maintien des séniors dans l'emploi :
Poursuite de la prise en charge de la pénibilité liée à l'âge, au cas par cas (aménagements de poste, allègement des charges, reclassements, etc…)
Poursuite de l’accompagnement du service RH pour le calcul des droits à la retraite
Poursuite de l’accès et du financement de la formation d'accompagnement à la retraite pour les collaborateur.rices proches de la retraite
Possibilité pour les salarié.es de plus de 55 ans de bénéficier d’une absence autorisée pour réaliser 1 examen de prévention en santé (EPS) (une seule fois et sur présentation d’un justificatif médical délivré par le Centre d’examen (CES) dont il ou elle dépend)
Télétravail :
Possibilité est toujours donnée de pouvoir bénéficier jusqu’à 2 jours de télétravail, en fonction des postes et du type de tâche, du contexte, des périodes de l'année, au cas par cas, et à la discrétion du manager ou de la Direction le cas échéant
Sens au travail :
Le Crédit Temps Solidaire est reconduit en 2025 avec la possibilité d’aller jusqu’à 2 jours sur demande et justificatif
Santé au travail :
Mise à disposition de fruits en remplacement des viennoiseries et bonbons habituels
Séances de sport (1 séance par semaine de Yoga ou Pilates) 60% pris en charge par la Direction et 40% par le CSE
ARTICLE 8 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Communication sur la semaine Clean desk incitant chaque collaborateur.rice à nettoyer son bureau, ses tiroirs/ armoires, sa boîte mail, son véhicule, etc…
4 tables de l’espace ERP seront remplacées par des tables amovibles et pliantes pour faciliter les séances de sport (devis accepté de 400 euros par table)
Réaménagement du mobilier du réfectoire et de la terrasse, par le CSE, avec budget alloué par la Direction (validation des devis pour tables et chaises intérieures et extérieures)
Des équipements adaptés seront à nouveau fournis au personnel en logistique si les conditions de travail l’exigent
ARTICLE 9 – RSE
Reconduite de la collecte solidaire
Réflexion à mener sur comment faire davantage entrer les jeunes, les personnes en reconversion et les personnes en situation de handicap dans l’entreprise
ARTICLE 10 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Le suivi de l’application du présent accord se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des informations du CSE. En outre, les parties conviennent de se donner rendez-vous en cas de modifications législatives qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :
L’accord collectif sera déposé auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Schiltigheim.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet. Un exemplaire sera remis au CSE.
