SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL, DES REPOS INTEGRANT L’ANNUALISATION, LA FLEXIBILITE ET LE BIEN ÊTRE DES SALARIES
Entre les soussignés
La SAS WOODCHAIN, société par actions simplifiée,
Au capital de 10500 euros inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le SIREN 821871167, Dont le siège social est situé 320 av. de Barcelone 66000 PERPIGNAN Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal (directeur général)
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Ci-après dénommés
« les Salariés »,
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-6" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc128590872 \h 5 Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc128590873 \h 6 Article 1.1 : Le cadre juridique PAGEREF _Toc128590874 \h 6 Article 1.2 : Champ d’application PAGEREF _Toc128590875 \h 6 Titre 2 : L’application de la CCN matériaux de construction par anticipation et l’abandon de certaines dispositions conventionnelles PAGEREF _Toc128590876 \h 6 Article 2.1 : Incidence sur le contrat de travail PAGEREF _Toc128590877 \h 7 Article 2.1.1 : La période d’essai : PAGEREF _Toc128590878 \h 7 Article 2.1.2 : Le préavis : PAGEREF _Toc128590879 \h 8 Article 2.1.3 : les droits relatifs à l’ancienneté PAGEREF _Toc128590880 \h 8 Article 2.1.4 : Les obligations relatives à l’interdiction de concurrence : PAGEREF _Toc128590881 \h 9 Article 2.1.5 : Les indemnités en cas de licenciement et départ à la retraite PAGEREF _Toc128590882 \h 9 Article 2.1.6 : Les congés et jours fériés PAGEREF _Toc128590883 \h 9 Article 2.1.7 : La grille socio professionnelle et grille de salaire de référence PAGEREF _Toc128590884 \h 10 a)Ouvriers et employés PAGEREF _Toc128590885 \h 10 b)TAM PAGEREF _Toc128590886 \h 11 Article 2.2 : Incidence sur le statut collectif : PAGEREF _Toc128590887 \h 13
Titre 3 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos régi par l’accord d’entreprise exclusivement PAGEREF _Toc128590888 \h 13
Article 3.1 : La définition du temps de travail effectif rémunéré et des plages horaires de travail PAGEREF _Toc128590889 \h 13 Article 3.2 : Le rappel des durées maximales de travail PAGEREF _Toc128590890 \h 14 Article 3.2.1. Le bornage des durées quotidiennes PAGEREF _Toc128590891 \h 14 Article 3.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail PAGEREF _Toc128590892 \h 14 Article 3.3 : Les durées minimales de repos PAGEREF _Toc128590893 \h 14 Article 3.3.1. La durée minimale de repos quotidien PAGEREF _Toc128590894 \h 14 Article 3.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc128590895 \h 14 Article 3.4 : Les temps de pause PAGEREF _Toc128590896 \h 15 Article 3.5 : Les temps de déplacement domicile travail PAGEREF _Toc128590897 \h 15 Article 3.6. : L’activité partielle PAGEREF _Toc128590898 \h 15 Article 3.7 : Les jours fériés et journée de solidarité PAGEREF _Toc128590899 \h 15 Article 3.8 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail PAGEREF _Toc128590900 \h 16 Article 3.9 : Les délais de transmission des plannings PAGEREF _Toc128590901 \h 16 Article 3.10 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé du temps de travail PAGEREF _Toc128590902 \h 17 Article 3.10.1. : La période de référence de 12 mois PAGEREF _Toc128590903 \h 17 Article 3.10.2. : La durée annuelle collective et seuil de déclenchement des heures supplémentaires PAGEREF _Toc128590904 \h 17 Article 3.10.3 : Le principe l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc128590905 \h 17 Article 3.10.3.1. La compensation arithmétique des heures de travail à l’année PAGEREF _Toc128590906 \h 17 Article 3.10.3.2. Le compteur-temps PAGEREF _Toc128590907 \h 18 Article 3.10.4. : L’incidence des embauches et des départs, des absences et des congés payés en cours de période de référence PAGEREF _Toc128590908 \h 18 Article 3.10.4.1. L’incidence des embauches et départs en cours de période de référence PAGEREF _Toc128590909 \h 18 Article 3.10.4.2. L’incidence des absences en cours de période de référence PAGEREF _Toc128590910 \h 19 Article 3.10.5. L’incidence des congés payés sur la durée annuelle du travail PAGEREF _Toc128590911 \h 19 Article 3.10.6 : Les heures supplémentaires, le contingent et les repos compensateurs applicables dans le cadre de l’annualisation PAGEREF _Toc128590912 \h 19 Article 3.10.6.1. Les heures supplémentaires PAGEREF _Toc128590913 \h 19 Article 3.10.6.2. Le contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc128590914 \h 20 Article 3.10.7 : Le lissage de la rémunération PAGEREF _Toc128590915 \h 20 Article 3.10.7.1. Le principe du lissage de la rémunération PAGEREF _Toc128590916 \h 20 Article 3.10.7.2. L’incidence des absences en cours de période de référence PAGEREF _Toc128590917 \h 20 Article 3.11. : Le travail à temps partiel apprécié dans un cadre annuel PAGEREF _Toc128590918 \h 21 Article 3.12. Les cadres autonomes et les non-cadres itinérants ou attachés à la réalisation de missions spécifiques bénéficiant d’une convention de forfait en jours PAGEREF _Toc128590919 \h 22 Article 3.12.1. La détermination du personnel concerné PAGEREF _Toc128590920 \h 22 Article 3.12.2. La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et réglementation à venir relatives aux conventions de forfait jours PAGEREF _Toc128590921 \h 22 Article 3.12.3. Le principe, la convention forfait jours de 218 jours PAGEREF _Toc128590922 \h 22 Article 3.12.3.1. Le nombre de jours de travail et modalités de décompte : PAGEREF _Toc128590923 \h 22 Article 3.12.3.2. Journées de repos en contrepartie et liberté d’organisation des jours travaillés PAGEREF _Toc128590924 \h 23 Article 3.12.3.3. Le principe de la rémunération lissée sur une base de 218 jours annuels travaillés PAGEREF _Toc128590925 \h 24 Article 3.12.3.4. La possibilité d’être indemnisé des jours de repos non pris au-delà de 218 jours PAGEREF _Toc128590926 \h 25 Article 3.12.3.5. La neutralisation de certains évènements PAGEREF _Toc128590927 \h 25 Article 3.12.3.6. Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail PAGEREF _Toc128590928 \h 25 Article 3.12.3.6.1. Un suivi mensuel PAGEREF _Toc128590929 \h 25 Article 3.12.3.6.2 Un contrôle chaque 4 mois avec une fiche à renseigner pour la vérification du suivi de la charge de travail et le respect des repos avec un point a minima annuel PAGEREF _Toc128590930 \h 26 Article 3.12.3.6.3. Dispositif de veille et d’alerte PAGEREF _Toc128590931 \h 27 Article 3.12.6.4. Le télétravail PAGEREF _Toc128590932 \h 27 Article 3.12.4. Principes et définitions conditionnant le travail avec un forfait jours réduit PAGEREF _Toc128590933 \h 28 Article 3.12.4.1. Définition du forfait réduit PAGEREF _Toc128590934 \h 28 Article 3.12.4.2.Principe d’égalité de traitement PAGEREF _Toc128590935 \h 28 Article 3.12.4.3. Accès au travail en forfait jours réduit PAGEREF _Toc128590936 \h 29 Article 3.12.4.4. les modalités de fixation du forfait jours réduit PAGEREF _Toc128590937 \h 29 Titre 4 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc128590938 \h 30 Article 4.1 - Consultation du personnel PAGEREF _Toc128590939 \h 30 Article 4.2 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc128590940 \h 30 Article 4.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc128590941 \h 30 Article 4.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc128590942 \h 30 Article 4.4.1. La durée de l’accord PAGEREF _Toc128590943 \h 30 Article 4.4.2 : Procédure de révision PAGEREF _Toc128590944 \h 31 Article 4.4.3 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc128590945 \h 31 Article 4.5 : Formalités de dépôt et publicités PAGEREF _Toc128590946 \h 32
Préambule :
Article occulté
Titre 1 : Dispositions générales
Article occulté
Titre 2 : L’application de la CCN matériaux de construction par anticipation et l’abandon de certaines dispositions conventionnelles
Article occulté
Titre 3 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos régi par l’accord d’entreprise exclusivement
Article occulté
Titre 4 : Les dispositions finales
Article 4.1 - Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 4.2 – Portée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.
Article 4.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi
La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux salariés à défaut de CSE compte tenu de l’effectif salarié. De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée :
deux représentants de la Direction ;
deux salariés désignés à cet effet par le personnel.
Article 4.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord
Article 4.4.1. La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.
Article 4.4.2 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Article 4.4.3 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 4.5 : Formalités de dépôt et publicités
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée et anonymisée.
Fait à PERPIGNAN, le 31/03/2023, en 3 exemplaires originaux
Pour SAS WOODCHAIN
Monsieur XXX
Visa des salariés suite au référendum organisé le 31/03/2023 2023 ayant abouti à une ratification à la majorité des deux tiers du personnel
Liste émargement du personnel ayant validé à la majorité le projet d’accord avant sa signature à la suite du vote le 31/03/2023
