ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE L’UES WORKRATE
Table des matières
TOC \o "1-1" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc185407665 \h 2 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc185407666 \h 3 2.FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc185407667 \h 3 3.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc185407668 \h 3 4.SIGNATAIRES PAGEREF _Toc185407669 \h 4
PREAMBULE
En vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapée, la loi du 30 juin 2004 impose une « journée de solidarité » prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités d’accomplissement par chaque salarié non-cadre de la journée de solidarité.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES non-cadres.
FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour le personnel non-cadre opérationnel soumis à la planification sur site, la journée de solidarité sera décomptée à raison de 7h00 de vacation au cours du 2e trimestre de l’année.
Pour le personnel non-cadre et non affecté sur site, la journée de solidarité vient s’ajouter à la durée du travail mensuelle, à raison de 0.583h par mois, soit 35 minutes.
Pour les cadres, la journée de solidarité est comprise dans le forfait de 218 jours.
Cas des salariés recrutés ou nommés en cours d'année :
L’UES devra s’assurer, auprès de tout salarié recruté ou nommé en cours d’année, que ce dernier n’a pas déjà effectué la journée de solidarité avant son entrée dans l’entreprise. Dans le cas où le salarié n’a pas encore effectué cette journée, un ajustement sera effectué en fonction de la date de son recrutement ou de sa nomination.
DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 DATE D’EFFET
Le présent accord prendra effet au lendemain de sa publication.
3.2 DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
3.3 DEPOT LEGAL
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès des salariés de la société et de tout nouvel embauché.
SIGNATAIRES
Versailles, Le 18 décembre 2024
Pour les sociétés de l’UES WORKRATE,
Monsieur, Directeur des Fonctions Support
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Monsieur
Pour la Confédération Française des travailleurs chrétiens (CFTC),
