de la mise en place des accords collectifs au sein de Worldgrid
Entre les soussigné.e.s
La société WORLDGRID France,
Ci-après désignée « l’entreprise» ou « WORLDGRID», immatriculée au R.C.S Pontoise sous le n° 517 703 369 dont le siège social est situé Immeuble River, 80 Quai Voltaire 95870 BEZONS représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société WORLDGRID :
La F3C CFDT représentée par, délégué syndical ;
La CFE-CGC représentée par, délégué syndical ;
La CGT représentée par, délégué syndical.
D’autre part,
Préambule
Au préalable et en vue de préparer au mieux la négociation qui va s’engager, les parties se sont retrouvées pour négocier et conclure le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer le cadre méthodologique de la négociation relative à la mise en place des accords collectifs au sein de l’entreprise suite à l’acquisition par ALTEN de la société. Il constitue un axe majeur de la qualité du dialogue social.
Avec l'objectif d’aboutir à un accord, les parties conviennent donc : de fixer les méthodes et objectifs de travail, de fixer à titre indicatif le calendrier de négociations (ce dernier pourra faire l’objet de modifications / ajustements), de définir les moyens nécessaires au fonctionnement de la négociation.
ARTICLE 2 - MÉTHODES ET OBJECTIFS DE TRAVAIL
Article 2.1- Objet de la négociation
Les négociations se dérouleront selon les priorités suivantes :
Article 2.2 – Documents et informations transmises par l’employeur
La direction s’engage à communiquer par mail les éventuels documents de travail dans la mesure du possible au moins 4 jours calendaires avant les réunions plénières aux organisations syndicales représentatives ainsi que tous documents et/ou informations nécessaires pour la négociation. Réciproquement, les organisations syndicales s’engagent à envoyer leurs propositions ou documents par mail à la Direction, dans la mesure du possible, au moins 4 jours calendaires avant les réunions.
L’ensemble des informations et documents nécessaires aux organisations syndicales pour les négociations sont mis à leur disposition via la BDESE.
Article 2.3 – Déroulé de la négociation
Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation est fixé sur la période du 1/09/2025 au 28/02/2026.
Le tableau « Calendrier Négociations Accords Worldgrid » en annexe recense la liste des accords à négocier et pour chacun la semaine de début de négociation ainsi que la durée envisagée. Il est entendu que ce calendrier prévisionnel est fixé à titre indicatif et que les périodes retenues pour chaque négociation pourront être plus courtes ou plus longues en fonction de leurs avancées respectives.
Article 2.4 – Principe de fonctionnement
La progression des travaux des négociations est facilitée par :
La communication réciproque des projets de texte préalablement 4 jours avant les réunions,
Le surpassement des points de blocage qui seront alors repris ultérieurement
La convocation et les documents préalables seront envoyés 4 jours calendaires avant les réunions.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu synthétique résumant les points majeurs des échanges sera fait par la délégation employeur et adressé aux organisations syndicales représentatives. Une liste des destinataires (correspondant aux délégations des organisations syndicales et à la délégation de la Direction) et de leur adresse électronique sera établie lors de la 1ère réunion.
ARTICLE 3 - MOYENS DE LA NÉGOCIATION
Sont admises à négocier les organisations syndicales représentatives.
Pendant les réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative pourra se faire représenter au plus par quatre représentants. Les représentants sont nominativement désignés par leur délégué syndical auprès de la direction qui leur envoie document et convocation.
Le nombre de représentants de l’employeur est au plus égal au nombre de quatre.
Au regard du calendrier prévisionnel, il sera établi une durée forfaitaire d’autorisation d’absence d’une journée de préparation par réunion de négociation pour chaque négociateur. Ce forfait d’autorisation d’absence exceptionnelle ne constitue pas des heures de délégation.
ARTICLE 4 - COMMUNICATIONS
Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de diffuser une communication par voie électronique (format HTML ou format PDF pouvant aller jusqu’à 4 pages), à l’issue de chaque négociation, à l'ensemble des salariés de la Société. Cette communication sera ciblée sur le sujet de la négociation qui vient de s’achever.
Ces communications seront, au préalable, adressées à la Direction qui se chargera de leur diffusion.
ARTICLE 5 - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord cessera de produire effet au terme du calendrier prévisionnel fixé d'un commun accord entre les parties. Son suivi sera assuré par les parties signataires.
ARTICLE 6 - REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale Représentative qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de dépôt. Il sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.
Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Bezons, le 10 octobre 2025
Pour l’Entreprise :
Représentée par
Pour les organisations syndicales représentatives
Signature(s)
, Délégué syndical F3C CFDT
, Délégué syndical CGT
, Délégué syndical CFE-CGC
Annexe : Calendrier prévisionnel de négociations des Accords Worldgrid
